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   Droit canon 1917 - Titre 4 - Des rescrits : 36 à 62

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Droit canon 1917 - Titre 4 - Des rescrits : 36 à 62


36 - p.1 Les rescrits soit du Siège Apostolique soit des autres Ordinaires peuvent être librement obtenus par tous ceux à qui cette faculté n'est pas expressément refusée.
p.2 Tout genre de grâces et les dispenses accordées par le Siège Apostolique même à ceux qui sont atteints de censures sont valides, sous réserve des prescriptions contenues aux Can. 2265 p2; Can. 2275 n.3; Can. 2283 .

37 - On peut obtenir un rescrit pour un tiers même sans avoir son assentiment. Il lui reste loisible de ne pas user de la grâce accordée. Le rescrit a néanmoins toute sa valeur, même avant d'être accepté, sauf stipulation contraire résultant de clauses en ce sens.

38 - Les rescrits par lesquels la grâce est accordée, sans l'intermédiaire d'un exécuteur, produisent effet à partir du moment où les titres du rescrit ont été donnés; les autres, du moment de leur exécution.

39 - Les conditions stipulées dans les rescrits sont seulement considérées comme essentielles quant à leur valeur, lorsqu'elles sont exprimées par les conjonctions: si, pourvu que, ou telle autre ayant le même sens.

40 - Dans tous les rescrits, la condition: 'si les faits allégués sont vrais' doit être sous-entendue, si elle n'est pas exprimée, réserve faite des prescriptions contenues aux Can. 45 ; Can. 1054 .

41 - Quand il est question de rescrits où l'exécuteur n'intervient pas, le motif de la demande doit être vrai au moment où est donné le rescrit; pour le reste il suffit qu'il le soit au temps de l'exécution.<:p>

42 - p.1 La subreption ou dissimulation de la vérité dans les suppliques n'empêche pas que le rescrit ait sa force et soit définitif, pourvu qu'aient été exprimées les choses qui selon le style de la Curie doivent être exprimées pour sa validité.
p.2 L'obreption ou allégation inexacte est sans effet pourvu que soit vraie soit la cause unique proposée, soit au moins une des causes motives, s'il en est proposé plusieurs.
p.3 Le vice d'obreption ou de subreption qui atteint une partie seulement du rescrit n'infirme pas l'autre, si plusieurs grâces sont accordées en même temps par le rescrit.

43 - La grâce refusée par une des S. Congrégations ou par un Office de la Curie romaine est accordée invalidement soit par une autre S. Congrégation, soit par un autre Office, soit par un Ordinaire local pourvu des pouvoirs nécessaires, sans l'assentiment de la S. Congrégation ou de l'Office près de qui l'affaire avait été d'abord entreprise, sous réserve des droits reconnus à la S. Pénitencerie pour le for interne.

44 - p.1 Nul ne peut demander à un autre Ordinaire la grâce qui lui a été refusée par son Ordinaire propre, sans avoir fait mention de ce refus; lorsqu'une telle mention est faite, l'Ordinaire sollicité ne doit pas accorder la grâce, sans avoir eu connaissance par la voie du premier Ordinaire des raisons de son refus.
p.2 La grâce refusée par le vicaire général, et obtenue ensuite de l'évêque, sans avoir fait mention de ce refus, est nulle; la grâce refusée par l'évêque ne peut pas être accordée validement par le vicaire général, même avec mention du refus, si l'évêque n'y consent pas.

45 - Lorsque dans les rescrits accordés sur demande est insérée la clause: 'Motu proprio', ces rescrits conservent leur valeur même si, dans la supplique, on a dissimulé une vérité par ailleurs nécessaire à exprimer, à moins qu'une seule cause finale soit proposée et que celle-ci soit fausse, réserve faite du Can. 1054 .

46 - A moins qu'une clause dérogatoire soit expressément insérée dans le rescrit, sont sans valeur: les rescrits même accordés 'motu proprio' à une personne de droit commun inhabile à obtenir la grâce dont il s'agit; les rescrits qui vont contre une coutume légitime du pays, un statut particulier ou un droit acquis.

47 - Les rescrits ne sont pas atteints de nullité par le fait d'une erreur dans le nom de la personne à qui ou par qui ils sont accordés, ni du lieu dans lequel elle demeure, ou de la chose dont il s'agit, pourvu qu'au jugement de l'Ordinaire, aucun doute ne soit possible sur la personne ou sur la chose.

48 - p.1 S'il arrive que deux rescrits concernant une seule et même chose se contredisent, les dispositions particulières, sur les points qui sont spécialement visés, l'emportent sur les dispositions générales.
p.2 Si les diverses dispositions du rescrit sont d'égale portée, générale ou particulière, le rescrit plus ancien l'emporte sur le plus récent, à moins que dans le second il ne soit fait mention du premier, ou que le bénéficiaire du premier rescrit se soit abstenu d'utiliser son rescrit par dol ou par négligence notable.
p.3 Que si les deux rescrits ont été accordés le même jour, il n'y a pas à rechercher lequel est le premier en date, les deux sont nuls, et s'il y a lieu, on doit recourir à celui qui avait accordé les deux rescrits.

49 - Les dispositions d'un rescrit doivent être entendues d'après le sens propre des mots, tel que le leur attribue l'usage courant, et elles ne doivent pas être étendues à des cas qu'elles ne mentionnent pas.

50 - Dans le doute les rescrits visant les procès, ou portant atteinte à des droits acquis, ou opposés à la loi en faveur d'intérêts particuliers, ou concernant l'attribution d'un bénéfice, sont sujets à interprétation stricte; tous les autres sont d'interprétation large.

51 - Le rescrit du Siège apostolique dans lequel aucun exécuteur n'est donné ne doit être présenté à l'Ordinaire de celui qui l'a obtenu que si c'est prescrit dans le texte du rescrit, si l'intérêt public est en cause, ou s'il y a à prouver que certaines conditions sont réalisées.

52 - Les rescrits dont la présentation n'est soumise à aucun délai peuvent être présentés en tout temps à l'exécuteur, toute fraude ou tout dol étant exclus.

53 - L'exécuteur du rescrit remplit invalidement sa fonction, s'il n'a pas, préalablement à l'exécution, reçu les lettres contenant le rescrit et reconnu tant leur authenticité que leur intégrité, à moins que communication lui en ait été directement faite avant l'exécution par l'autorité de qui émane le rescrit.

54 - p.1 Si dans le texte du rescrit il est confié un simple ministère d'exécution, l'exécution du rescrit ne peut pas être refusée, à moins qu'il n'apparaisse avec évidence que le rescrit est nul comme étant atteint du vice de subreption ou d'obreption; ou que soient stipulées dans le rescrit des conditions qui apparaissent à l'exécuteur comme n'étant pas remplies; ou que celui qui a obtenu le rescrit apparaisse à l'exécuteur comme en étant tellement indigne, que la concession d'une grâce à lui faite soit pour les tiers un sujet de scandale. Si ce dernier cas se présente, l'exécuteur, après avoir interrompu l'exécution, informera aussitôt l'auteur du rescrit.
p.2 Si dans le rescrit la concession de la grâce est confiée à l'exécuteur, le soin d'accorder ou de refuser la grâce est laissé à sa conscience et à sa prudente appréciation.

55 - L'exécuteur doit procéder selon la règle de son mandat, et l'exécution est nulle s'il n'a pas rempli les conditions essentielles fixées dans le texte du rescrit, ou s'il n'a pas suivi la forme substantielle de la procédure.

56 - L'exécution des rescrits relatifs au for externe doit être faite par écrit.

57 - p.1 L'exécuteur des rescrits peut se substituer un tiers, laissé à son appréciation prudente, à moins qu'une telle substitution soit défendue ou que la personne du suppléant soit désignée à l'avance.
                p.2 Si pourtant l'exécuteur a été choisi en raison de son habileté personnelle, il ne lui est pas permis de se substituer un tiers, sinon pour les actes préparatoires à l'exécution.

58 - Tous les rescrits peuvent être mis à exécution par le successeur de l'exécuteur dans sa dignité ou dans son office, à moins qu'il ait été choisi en raison de son habileté personnelle.

59 - p.1 Il est permis à l'exécuteur qui a commis quelque erreur dans sa mise à exécution d'en recommencer les formalités.
p.2 En ce qui concerne les taxes relatives à l'exécution des rescrits, on doit observer la prescription du Can. 1507 p1.

60 - p.1 Le rescrit révoqué par un acte spécial du supérieur continue de produire effet, jusqu'à ce que sa révocation ait été signifiée à celui qui en était le bénéficiaire.
p.2 Aucun rescrit n'est révoqué par une loi contraire, à moins que cette loi n'ait décidé autrement, ou qu'elle ait été portée par un supérieur de l'auteur du rescrit.

61 - Aucun rescrit émané du Saint-Siège ou de l'Ordinaire ne devient caduc par la vacance du Saint-Siège ou du diocèse, à moins que le contraire ne résulte des clauses du rescrit, ou que le rescrit ne contienne le pouvoir accordé à quelqu'un de concéder une grâce à des personnes déterminées, et que sa mise à exécution ne soit pas encore commencée.

62 - Si le rescrit contient non une simple grâce, mais un privilège ou une dispense, on doit en outre observer les prescriptions des canons qui suivent.

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