Accueil    Sommaire    Ordo    Lieux de culte    Catéchisme    Vidéos    Nous aider    Dons en ligne    Liens des sites FSSPX    Contact    Rechercher    Privé 

Les insolites de LPL

   Droit canon 1917 - Titre 4 - Des rescrits : 36 à 62

Accès à tous les documents de la bibliothèque de La Porte Latine
Accès au code de droit canonique de 1917


Droit canon 1917 - Titre 4 - Des rescrits : 36 à 62


36 - p.1 Les rescrits soit du Siège Apostolique soit des autres Ordinaires peuvent être librement obtenus par tous ceux à qui cette faculté n'est pas expressément refusée.
p.2 Tout genre de grâces et les dispenses accordées par le Siège Apostolique même à ceux qui sont atteints de censures sont valides, sous réserve des prescriptions contenues aux Can. 2265 p2; Can. 2275 n.3; Can. 2283 .

37 - On peut obtenir un rescrit pour un tiers même sans avoir son assentiment. Il lui reste loisible de ne pas user de la grâce accordée. Le rescrit a néanmoins toute sa valeur, même avant d'être accepté, sauf stipulation contraire résultant de clauses en ce sens.

38 - Les rescrits par lesquels la grâce est accordée, sans l'intermédiaire d'un exécuteur, produisent effet à partir du moment où les titres du rescrit ont été donnés; les autres, du moment de leur exécution.

39 - Les conditions stipulées dans les rescrits sont seulement considérées comme essentielles quant à leur valeur, lorsqu'elles sont exprimées par les conjonctions: si, pourvu que, ou telle autre ayant le même sens.

40 - Dans tous les rescrits, la condition: 'si les faits allégués sont vrais' doit être sous-entendue, si elle n'est pas exprimée, réserve faite des prescriptions contenues aux Can. 45 ; Can. 1054 .

41 - Quand il est question de rescrits où l'exécuteur n'intervient pas, le motif de la demande doit être vrai au moment où est donné le rescrit; pour le reste il suffit qu'il le soit au temps de l'exécution.<:p>

42 - p.1 La subreption ou dissimulation de la vérité dans les suppliques n'empêche pas que le rescrit ait sa force et soit définitif, pourvu qu'aient été exprimées les choses qui selon le style de la Curie doivent être exprimées pour sa validité.
p.2 L'obreption ou allégation inexacte est sans effet pourvu que soit vraie soit la cause unique proposée, soit au moins une des causes motives, s'il en est proposé plusieurs.
p.3 Le vice d'obreption ou de subreption qui atteint une partie seulement du rescrit n'infirme pas l'autre, si plusieurs grâces sont accordées en même temps par le rescrit.

43 - La grâce refusée par une des S. Congrégations ou par un Office de la Curie romaine est accordée invalidement soit par une autre S. Congrégation, soit par un autre Office, soit par un Ordinaire local pourvu des pouvoirs nécessaires, sans l'assentiment de la S. Congrégation ou de l'Office près de qui l'affaire avait été d'abord entreprise, sous réserve des droits reconnus à la S. Pénitencerie pour le for interne.

44 - p.1 Nul ne peut demander à un autre Ordinaire la grâce qui lui a été refusée par son Ordinaire propre, sans avoir fait mention de ce refus; lorsqu'une telle mention est faite, l'Ordinaire sollicité ne doit pas accorder la grâce, sans avoir eu connaissance par la voie du premier Ordinaire des raisons de son refus.
p.2 La grâce refusée par le vicaire général, et obtenue ensuite de l'évêque, sans avoir fait mention de ce refus, est nulle; la grâce refusée par l'évêque ne peut pas être accordée validement par le vicaire général, même avec mention du refus, si l'évêque n'y consent pas.

45 - Lorsque dans les rescrits accordés sur demande est insérée la clause: 'Motu proprio', ces rescrits conservent leur valeur même si, dans la supplique, on a dissimulé une vérité par ailleurs nécessaire à exprimer, à moins qu'une seule cause finale soit proposée et que celle-ci soit fausse, réserve faite du Can. 1054 .

46 - A moins qu'une clause dérogatoire soit expressément insérée dans le rescrit, sont sans valeur: les rescrits même accordés 'motu proprio' à une personne de droit commun inhabile à obtenir la grâce dont il s'agit; les rescrits qui vont contre une coutume légitime du pays, un statut particulier ou un droit acquis.

47 - Les rescrits ne sont pas atteints de nullité par le fait d'une erreur dans le nom de la personne à qui ou par qui ils sont accordés, ni du lieu dans lequel elle demeure, ou de la chose dont il s'agit, pourvu qu'au jugement de l'Ordinaire, aucun doute ne soit possible sur la personne ou sur la chose.

48 - p.1 S'il arrive que deux rescrits concernant une seule et même chose se contredisent, les dispositions particulières, sur les points qui sont spécialement visés, l'emportent sur les dispositions générales.
p.2 Si les diverses dispositions du rescrit sont d'égale portée, générale ou particulière, le rescrit plus ancien l'emporte sur le plus récent, à moins que dans le second il ne soit fait mention du premier, ou que le bénéficiaire du premier rescrit se soit abstenu d'utiliser son rescrit par dol ou par négligence notable.
p.3 Que si les deux rescrits ont été accordés le même jour, il n'y a pas à rechercher lequel est le premier en date, les deux sont nuls, et s'il y a lieu, on doit recourir à celui qui avait accordé les deux rescrits.

49 - Les dispositions d'un rescrit doivent être entendues d'après le sens propre des mots, tel que le leur attribue l'usage courant, et elles ne doivent pas être étendues à des cas qu'elles ne mentionnent pas.

50 - Dans le doute les rescrits visant les procès, ou portant atteinte à des droits acquis, ou opposés à la loi en faveur d'intérêts particuliers, ou concernant l'attribution d'un bénéfice, sont sujets à interprétation stricte; tous les autres sont d'interprétation large.

51 - Le rescrit du Siège apostolique dans lequel aucun exécuteur n'est donné ne doit être présenté à l'Ordinaire de celui qui l'a obtenu que si c'est prescrit dans le texte du rescrit, si l'intérêt public est en cause, ou s'il y a à prouver que certaines conditions sont réalisées.

52 - Les rescrits dont la présentation n'est soumise à aucun délai peuvent être présentés en tout temps à l'exécuteur, toute fraude ou tout dol étant exclus.

53 - L'exécuteur du rescrit remplit invalidement sa fonction, s'il n'a pas, préalablement à l'exécution, reçu les lettres contenant le rescrit et reconnu tant leur authenticité que leur intégrité, à moins que communication lui en ait été directement faite avant l'exécution par l'autorité de qui émane le rescrit.

54 - p.1 Si dans le texte du rescrit il est confié un simple ministère d'exécution, l'exécution du rescrit ne peut pas être refusée, à moins qu'il n'apparaisse avec évidence que le rescrit est nul comme étant atteint du vice de subreption ou d'obreption; ou que soient stipulées dans le rescrit des conditions qui apparaissent à l'exécuteur comme n'étant pas remplies; ou que celui qui a obtenu le rescrit apparaisse à l'exécuteur comme en étant tellement indigne, que la concession d'une grâce à lui faite soit pour les tiers un sujet de scandale. Si ce dernier cas se présente, l'exécuteur, après avoir interrompu l'exécution, informera aussitôt l'auteur du rescrit.
p.2 Si dans le rescrit la concession de la grâce est confiée à l'exécuteur, le soin d'accorder ou de refuser la grâce est laissé à sa conscience et à sa prudente appréciation.

55 - L'exécuteur doit procéder selon la règle de son mandat, et l'exécution est nulle s'il n'a pas rempli les conditions essentielles fixées dans le texte du rescrit, ou s'il n'a pas suivi la forme substantielle de la procédure.

56 - L'exécution des rescrits relatifs au for externe doit être faite par écrit.

57 - p.1 L'exécuteur des rescrits peut se substituer un tiers, laissé à son appréciation prudente, à moins qu'une telle substitution soit défendue ou que la personne du suppléant soit désignée à l'avance.
                p.2 Si pourtant l'exécuteur a été choisi en raison de son habileté personnelle, il ne lui est pas permis de se substituer un tiers, sinon pour les actes préparatoires à l'exécution.

58 - Tous les rescrits peuvent être mis à exécution par le successeur de l'exécuteur dans sa dignité ou dans son office, à moins qu'il ait été choisi en raison de son habileté personnelle.

59 - p.1 Il est permis à l'exécuteur qui a commis quelque erreur dans sa mise à exécution d'en recommencer les formalités.
p.2 En ce qui concerne les taxes relatives à l'exécution des rescrits, on doit observer la prescription du Can. 1507 p1.

60 - p.1 Le rescrit révoqué par un acte spécial du supérieur continue de produire effet, jusqu'à ce que sa révocation ait été signifiée à celui qui en était le bénéficiaire.
p.2 Aucun rescrit n'est révoqué par une loi contraire, à moins que cette loi n'ait décidé autrement, ou qu'elle ait été portée par un supérieur de l'auteur du rescrit.

61 - Aucun rescrit émané du Saint-Siège ou de l'Ordinaire ne devient caduc par la vacance du Saint-Siège ou du diocèse, à moins que le contraire ne résulte des clauses du rescrit, ou que le rescrit ne contienne le pouvoir accordé à quelqu'un de concéder une grâce à des personnes déterminées, et que sa mise à exécution ne soit pas encore commencée.

62 - Si le rescrit contient non une simple grâce, mais un privilège ou une dispense, on doit en outre observer les prescriptions des canons qui suivent.

Page précédente       Page suivante

 

 

  Recevez par email nos mises à jour


UDT 2018
12-16août - XIII ° Université d'été


Camp cadres
14-29 juillet : 10° Camp de formation
des cadres


Catéchisme n° 95
Les commandements


Lettre n° 03 de la MI- Marialiser le caractère de la Confirmation…
Courrier de Rome - Fortes in Fide; Pour un ordre libéral ? etc., etc.
Marie Reine des Coeurs - La Vierge Marie conduit au Coeur eucharistique de Jésus
Bulletin des Foyers Adorateurs de mai
Vers les sommets - Aime vraiment tes frères dans le Christ
La Malle aux Mille Trésors de mai-juin
Courrier de Rome Tourné vers le concile; le schisme; les antéchrists; non à l'ostpolitik
Ecole St-Michel Garicoïts - L'éducation des enfants : vigilance, abbé Gonzague Peignot
Lettre à nos frères prêtres - L'Église et la célébration des sacrements; Le baptême selon Mgr Lefebvre
Aux Sources du Carmel n° 50 - L'Église : si nous l'aimons, nous devons la servir


Camps d'été 2018

Pour garçons
et jeunes gens

Camp Croisade Eucharistique
à Buvrinnes - District de Belgique
du 8 au 22 juillet

Camp St-Joseph
en Suisse (Simplon)
du 9 au 21 juillet

Camp à Triac-Lautrait (Charente)
du 9 au 22 juillet

Camps Saint-Pie X à l'Etoile du Matin à Eguelshardt du 6 et
du 9 au 24 Juillet

Deux camps en juillet 2018 pour garçons de 13 à 20 ans organisés par Saint-Joseph-des-Carmes
Camp St-Pierre-Julien Eymard :
7 au 23 juillet
châteaux de la Loire

Vox cantorum :
4 au 10 juillet
à La Peyrate

Compagnons de l'Immaculée - Camp du 10 au 31 juillet à Saint-Bonnet-le-Château
Camp Bx Th. Vénard du 16 au 28 juillet à Kernabat
MJCF - Août : Tyrol, Espagne, Portugal, de Vienne à Budapest, Italie
Camp St-Michel du 3 au 10 août dans la plaine du Forez
Camp itinérant
à vélo - Raid Saint Christophe
du 6 au 20 août

Camp Saint-Dominique en Vendée du 11 au 25 août
Compagnie de la Sainte Croix - Camp nature près de Cholet du 20 au 24 août

Pour filles et
jeunes filles

Camp Croisade Eucharistique
à Buvrinnes - District de Belgique
du 8 au 22 juillet

Camps Marie
Reine en Brenne
du 10 au 19 juillet

Compagnons de l'Immaculée - Camp du 10 au 31 juillet à Saint-Bonnet-le-Château
Camps Marie
Reine en Bretagne
du 21 au 30 juillet

Camp ménager du 16 au 25 juillet 2018,
à Wil en Suisse

Rome et la FSSPX : sanctions, indults, Motu proprio, levée des excommunications, discussions doctrinales...
La Porte Latine a fait la recension de plus de 1 400 textes concernant la crise de l'Eglise et ses conséquences sur les rapports entre Rome et la FSSPX.On peut prendre connaissance de l'ensemble ICI


Carte de France des écoles catholiques de Tradition
La Porte Latine vous propose la carte de France des écoles de Tradition sur laquelle figurent les écoles de garçons, de filles et les écoles mixtes. Sont mentionnées les écoles de la FSSPX et des communautés amiesVoir ICI


Intentions de la Croisade Eucharistique pour 2017
La Fraternité Sacerdotale Saint Pie X se propose de reconstituer en son sein une Croisade Eucharistique des Enfants, restaurant ainsi ce qui fût autrefois une oeuvre impressionnante tant par sa mobilisation que par son rayonnement spirituel.Tous les renseignements sur la Croisade ICI



Lundi 18 juin 2018
05:49 21:56

  Suivez notre fil RSS