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   Droit canon 1917 - Titre 5 - Des privilèges : 63 à 79

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Droit canon 1917 - Titre 5 - Des privilèges : 63 à 79


63 - p.1 Les privilèges peuvent être acquis non seulement par concession directe de l'autorité compétente, et par communication, mais encore par voie de coutume légitime et par la prescription.
p.2 La possession centenaire ou immémoriale d'un privilège permet d'en présumer la concession.

64 - Par communication, même 'in forma aeque principali', ne peuvent être acquis que les privilèges accordés au premier privilégié directement, à perpétuité, sans relation spéciale avec un lieu déterminé, un objet ou une personne, eu égard à la capacité du sujet à qui est faite la communication.

65 - Lorsque les privilèges sont acquis en forme accessoire, ils sont augmentés, diminués ou perdus ipso facto, s'ils viennent à être augmentés, diminués ou supprimés pour le principal privilégié; il en va autrement s'ils sont acquis en forme 'aeque principali'.

66 - p.1 Les facultés habituelles qui sont concédées ou à perpétuité, ou pour un temps déterminé, ou pour un certain nombre de cas, sont assimilées aux privilèges 'praeter jus'.
p.2 A moins que dans leur concession l'habilité de la personne ait été visée ou qu'il en ait été décidé autrement en termes exprès, les facultés habituelles accordées par le Saint-Siège à l'évêque et aux autres personnes visées par le Can. 198 p1. ne disparaissent pas avec le droit de l'Ordinaire à qui elles ont été concédées, même s'il a commencé à en user, mais elles passent aux Ordinaires qui lui succèdent dans son administration; de même les facultés concédées à l'évêque appartiennent aussi au vicaire général.
p.3 La faculté accordée implique concession simultanée des pouvoirs nécessaires pour en user; c'est pourquoi dans la faculté d'accorder une dispense est toujours inclus le pouvoir d'absoudre des peines ecclésiastiques, qui par hasard mettraient obstacle à l'obtention de la dispense.

67 - Un privilège doit être apprécié d'après sa teneur, et il n'est permis ni de l'étendre ni de le restreindre.

68 - Dans le doute, les privilèges doivent être interprétés d'après la règle du Can. 50 ; mais on doit toujours adopter une interprétation telle que les bénéficiaires du privilège soient considérés comme ayant obtenu une grâce de la bienveillance de celui qui l'a concédé.

69 - Personne n'est obligé d'user du privilège établi seulement en sa faveur, à moins qu'une obligation ne surgisse, fondée sur un autre titre.

70 - Le privilège, sauf disposition contraire, doit être considéré comme perpétuel.

71 - Les privilèges contenus dans ce Code sont révoqués par une loi générale; en ce qui concerne les autres privilèges, on observera les prescriptions du Can. 60.

72 - p.1 Les privilèges cessent par renonciation acceptée par le supérieur compétent.
p.2 Toute personne privée peut renoncer au privilège constitué en sa seule faveur.
p.3 Il n'est pas permis aux personnes privées de renoncer au privilège accordé à une communauté, à une dignité ou à un lieu.
p.4 Il n'est pas permis à une communauté ou à un groupement de renoncer au privilège qui lui a été donné en forme de loi, ou si sa renonciation cause un préjudice à l'Eglise ou aux tiers.

73 - Les privilèges ne sont pas éteints par la résolution des droits du concédant, à moins qu'ils n'aient été accordés avec la clause: 'selon notre bon plaisir', ou une autre équivalente.

74 - Le privilège personnel accompagne la personne et s'éteint avec elle.

75 - Les privilèges réels cessent par l'achèvement de la chose ou par la disparition du lieu; mais les privilèges locaux revivent si le lieu auquel ils étaient attachés est restauré dans le délai de cinquante ans.

76 - Les privilèges ne disparaissent pas par le fait du non-usage ou d'un usage contraire mais qui n'est pas onéreux pour les tiers; au contraire, les privilèges dont l'exercice est à charge aux autres sont perdus si vient s'y joindre la prescription légale ou une renonciation tacite.

77 - Le privilège cesse aussi si, avec le temps, les circonstances ont tellement changé qu'au jugement du supérieur il est devenu nuisible, ou son usage illicite; de même par l'échéance du temps ou l'épuisement du nombre de cas pour lesquels le privilège a été accordé, étant confirmé le Can. 207 p2.

78 - Celui qui abuse du pouvoir que lui attribue un privilège mérite d'être privé de ce privilège; et l'Ordinaire ne doit pas manquer d'avertir le Saint-Siège, si quelqu'un abuse gravement du privilège qu'il lui a concédé.

79 - Quoique les privilèges obtenus de vive voix du Saint-Siège puissent être utilisés au for de la conscience par celui qui les a demandés, personne cependant ne peut revendiquer au for externe le droit d'user d'un privilège à l'encontre de quiconque, à moins qu'il ne prouve en forme légale que ce privilège lui a été accordé.

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