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   Droit canon 1917 - Titre 1 - Des lois ecclésiastiques : 8 à 24

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Droit canon 1917 - Titre 1 - Des lois ecclésiastiques : 8 à 24


  8 - p.1 Les lois sont établies lorsqu'elles sont promulguées.
p.2 La loi n'est pas présumée personnelle, mais territoriale, sauf stipulation contraire.

  9 - Les lois portées par le Saint-Siège sont promulguées par leur publication dans les Acta Apostolicae Sedis (commentaire officiel du Saint-Siège), à moins que dans des cas particuliers un autre mode de promulgation ait été prescrit; elles ne produisent effet que trois mois après seulement, à compter du jour marqué sur le numéro des Acta qui les contient, à moins qu'à raison de la nature des choses elles n'aient force obligatoire immédiate, ou que dans la loi elle-même un délai plus bref ou plus long ait été spécialement et expressément fixé.

10 - les lois sont orientées vers le futur, et non vers le passé, à moins que, expressément, elles ne soient formulées pour tenir compte du passé.

11 - Doivent être seulement considérées comme irritantes ou inhabiIitantes les lois par lesquelles, en termes exprès ou équivalents, un acte est déclaré nul ou une personne est déclarée inhabile.

12 - Aux lois purement ecclésiastiques ne sont pas tenus ceux qui n'ont pas reçu le baptême; ni ceux qui étant baptisés n'ont pas l'usage de leur raison; ni ceux qui ayant l'usage de la raison, n'ont pas encore atteint leur septième année, sauf stipulation contraire du droit.

13 - p.1 Sont obligés par les lois générales sur toute la surface de la terre tous ceux pour qui elles ont été portées.
p.2 Aux lois édictées pour un territoire particulier sont soumis ceux pour qui elles ont été faites qui y possèdent domicile ou quasi-domicile et y demeurent en réalité, le Can.14 étant maintenu.

14 - p.1 Les étrangers :
n1) Ne sont pas tenus par les lois particulières au territoire de leur pays pendant qu'ils en sont absents, à moins que l'inobservation de ces lois ne porte préjudice à leur territoire ou qu'elles soient des lois personnelles;
n2) Ni par les lois du territoire sur lequel ils se trouvent, sauf par celles qui concernent l'ordre public ou fixent les solennités des actes;
n3) Mais ils sont tenus par les lois générales, même si elles n'obligent pas dans le territoire de leur domicile; ils en sont exempts si elles n'obligent pas dans le territoire où ils se trouvent.
p.2 Les vagabonds sont obligés par les lois tant générales que particulières en vigueur dans le lieu où ils se trouvent.

15 - Les lois, même irritantes ou inhabilitantes, n'obligent pas quand elles sont l'objet d'un doute de droit; en cas de doute de fait, l'Ordinaire peut en dispenser, pourvu qu'il s'agisse de lois à propos desquelles le pontife romain a coutume d'accorder dispense.

16 - p.1 Aucune ignorance des lois irritantes ou inhabilitantes n'excuse de les observer, sauf stipulation contraire.
                p.2 L'ignorance ou l'erreur portant sur la loi ou sur la peine ou sur le fait propre ou sur le fait d'autrui quand il est notoire n'est généralement pas présumée; elle est présumée en ce qui concerne le fait d'autrui dépourvu de notoriété, sauf preuve du contraire.

17 - p.1 Le législateur, son successeur ou son mandataire a qualité pour donner l'interprétation authentique de la loi.
p.2 L'interprétation authentique de la loi, donnée en forme de loi, a la même force que cette loi; si elle déclare seulement les termes de la loi, en eux-mêmes certains, elle n'a pas besoin d'être promulguée, et elle a effet rétroactif; si elle restreint ou étend la portée de la loi, ou si elle explique une loi douteuse, elle ne rétroagit pas, et elle doit être promulguée.
p.3 Si elle est donnée par voie de sentence judiciaire ou de rescrit intervenant dans une espèce particulière, l'interprétation n'a pas force de loi; elle ne lie que les personnes et n'affecte que les espèces pour lesquelles elle a été donnée.

18 - Les lois ecclésiastiques doivent être entendues, selon la signification propre que revêtent les mots dans le texte et le contexte; si elle demeure douteuse et obscure, on doit se reporter aux lieux parallèles du Code, s'il en est, au but et aux circonstances de la loi, et à l'intention du législateur.

19 - Les lois qui édictent une peine, ou restreignent le libre exercice des droits, ou contiennent une exception à la loi sont soumises à une interprétation stricte.

20 - S'il n'existe aucune prescription ni dans la loi générale ni dans la loi particulière relativement à une espèce déterminée, on doit chercher une règle, à moins qu'il ne s'agisse d'infliger une peine, dans les lois portées pour des espèces semblables, dans les principes généraux du droit observés d'après l'équité canonique, dans le style et la pratique de la Curie Romaine, dans l'opinion commune et constante des docteurs.

21 - Les lois édictées pour prévenir un danger général obligent, même si dans un cas particulier le danger n'existe pas.

22 - Une loi plus récente, édictée par l'autorité compétente, abroge une loi plus ancienne si elle le décide expressément, ou si elle la contredit directement, ou si elle organise la matière qu'elle concerne d'une façon entièrement différente; mais la disposition du Can. 6 n1 étant maintenue une loi générale ne déroge en aucune manière aux dispositions qui concernent des lieux déterminés et des personnes spécialement désignées, sauf stipulation contraire.

23 - En cas de doute, la révocation d'une loi préexistante n'est pas présumée, mais ces lois plus récentes doivent être rapprochées des lois plus anciennes, et autant que possible conciliées avec elles.

24 - Les préceptes donnés à des particuliers obligent partout ceux à qui ils ont été donnés, mais leur observation ne peut pas être poursuivie judiciairement et ils cessent d'obliger si leur auteur perd ses droits, à moins qu'ils n'aient été imposés par un acte écrit conforme aux exigences légales, ou en présence de deux témoins.

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