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   Droit canon 1917 - Généralités sur la procédure judiciaire : 1552 - 1555

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Droit canon 1917 - Généralités sur la procédure judiciaire : 1552 - 1555


1552 - p.1 Sous le nom de jugement ecclésiastique on entend la discussion dans les formes légales et la définition d'une controverse portant sur une chose dont l'Eglise a le droit de connaître, devant un tribunal ecclésiastique.
p.2 Sont objet de jugement :
n1) L'exécution ou la revendication des droits appartenant à des personnes physiques ou morales, ou la déclaration des faits juridiques relatifs aux mêmes personnes; le jugement est dit alors contentieux.
n2) Les délits en ce qui concerne la déclaration ou l'application de la peine; le jugement est dit alors criminel.

1553 - p.1 En vertu de son droit propre et exclusif, l'Eglise connaît:
n1) Des causes qui regardent les choses spirituelles et qui leur sont connexes ;
n2) De la violation des lois ecclésiastiques et de tous les actes présentant un caractère de péché, en ce qui concerne la définition de la faute et l'application des peines ecclésiastiques.
n3) De toutes les causes soit criminelles, soit contentieuses, relatives aux personnes jouissant du privilège du for selon les Can. 120 ; Can. 614 ; Can. 680.
p.2 Pour les causes dans lesquelles l'Eglise et le pouvoir civil sont également compétents, et qui sont dites de for mixte, il y a lieu à prévention.

1554 - Le plaideur qui, après avoir soumis une contestation de for mixte au tribunal d'Eglise, dessaisirait ce tribunal et porterait sa cause devant le juge séculier, pourrait être frappé d'une peine conformément à la prescription du Can. 2222 et serait privé du droit d'intenter un nouveau procès devant le juge d'Eglise, contre le même adversaire, sur le même objet ou sur un objet connexe.

1555 - p.1 Le tribunal de S. Congrégation du S. Office procède selon la méthode établie et conserve sa propre coutume; et de même dans les causes qui relèvent du tribunal du S. Office, les tribunaux inférieurs doivent suivre les règles qu'il leur fixe.
p.2 Les autres tribunaux doivent observer les prescriptions qui suivent.
p.3 Dans le jugement pour le renvoi des religieux, doivent être observées les dispositions des Can. 654-668.

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