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   Droit canon 1917 - Titre 1 - Du fort compétent : 1556 - 1568

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Droit canon 1917 - Titre 1 - Du fort compétent : 1556 - 1568


1556 - Le premier Siège n'est jugé par personne.

1557 - p.1 Il appartient au seul Pontife Romain de juger :
n1) Ceux qui exercent le pouvoir suprême sur les peuples, leurs fils et leurs filles, leurs successeurs immédiats dans la souveraineté ;
n2) Les cardinaux ;
n3) Les légats du Siège apostolique et les évêques, même titulaires, en matière criminelle.
p.2 Il est réservé aux tribunaux du Siège apostolique de juger:
n1) Les évêques résidentiels, en matière contentieuse, le Can. 1572 p.2 étant sauf ;
n2) Les diocèses et les autres personnes morales ecclésiastiques qui n'ont pas de supérieur au dessous du Pontife romain, comme les religions exemptes, les congrégations monastiques, etc.
p.3 Les autres causes que le Pontife romain aura évoquées à son jugement sont traitées par le juge que le Pontife romain lui-même aura désigné.

1558 - Dans les causes énumérées au Can. 1556-1557 l'incompétence des autres juges est absolue.

1559 - p.1 Personne ne peut être assigné en première instance, si ce n'est devant un juge ecclésiastique compétent à l'un des titres déterminés par les Can. 1560-1568.
p.2 L'incompétence du juge à qui n'appartient aucun de ces titres est dite relative.
p.3 Le demandeur suit le for du défendeur; que si le défendeur possède plusieurs fors, le choix du for appartient au demandeur.

1560 - Ont un for nécessaire :
n1) Les actions de 'spoliation', devant l'Ordinaire du lieu où la chose est située ;
n2) Les causes relatives à un bénéfice, même non résidentiel, devant l'Ordinaire du lieu où se trouve le bénéfice
n3) Les causes relatives à une administration, devant l'ordinaire du lieu où l'administration s'est effectuée ;
n4) Les causes relatives aux héritages ou aux legs pieux, devant l'Ordinaire du lieu du domicile du testateur, à moins qu'il ne s'agisse de la simple exécution du legs, qui doit être jugée selon les règles ordinaires de la compétence.

1561 - p.1 Au titre du domicile ou du quasi-domicile chacun peut être assigné devant l'Ordinaire du lieu .
p.2 L'Ordinaire du domicile ou du quasi-domicile a juridiction sur son sujet, même s'il est absent.

1562 - p.1 Celui qui se trouve à Rome, même pour peu de temps, peut y être cité comme à son domicile propre; mais il a le droit de regagner sa demeure, c'est-à-dire de demander à être renvoyé devant son Ordinaire propre.
p.2 Celui qui réside à Rome depuis un an a le droit de renoncer au for de son Ordinaire et de demander à être cité devant les tribunaux romains.

1563 - Le nomade a son for dans son lieu de résidence actuelle; le religieux dans le lieu de sa maison.

1564 - A raison de la situation de la chose, le défendeur peut être assigné devant l'Ordinaire du lieu où la chose litigieuse est située, toutes les fois que l'action a cette chose pour objet.

1565 - p.1 A raison du contrat le défendeur peut être assigné devant l'Ordinaire du lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté.
p.2 Mais dans l'acte du contrat il est permis aux contractants de choisir un lieu où les parties absentes pourront être citées et réunies aux fins d'interpréter, exécuter ou contraindre à exécuter l'obligation.

1566 - p.1 A raison du délit, l'accusé est du ressort du lieu où le délit a été commis.
p.2 Même si l'accusé est parti du lieu du délit, le juge de ce lieu a le droit de citer à comparaître et de porter sentence contre lui.

1567 - A raison de leur connexité ou de leur voisinage, les causes connexes entre elles peuvent être jugées par un seul et même juge, à moins qu'une prescription de la loi ne s'y oppose.

1568 - A raison de la prévention, lorsque deux ou plusieurs juges sont également compétents, le droit de connaître de la cause appartient à celui qui le premier a légalement assigné le défendeur par une citation.

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