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   Droit canon 1917 - Titre 2 - De l'organisation judiciaire de l'Eglise : 1569 - 1607

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Droit canon 1917 - Titre 2 - De l'organisation judiciaire de l'Eglise : 1569 - 1607


1569 - p.1 A cause de la primauté du Pontife romain, il est loisible à tout fidèle, dans tout l'univers catholique, de déférer au jugement du Saint-Siège ou d'introduire auprès de lui toute cause, soit contentieuse soit criminelle, à n'importe quel degré de jugement et à n'importe quel moment du procès.
p.2 Cependant le recours au Saint-Siège, hors le cas d'appel, ne suspend pas l'exercice de sa juridiction chez le juge qui a déjà commencé à connaître de la cause; dès lors, ce juge pourra poursuivre le procès jusqu'à la sentence définitive, à moins qu'il ne soit établi que le Siège apostolique a appelé la cause devant lui.

1570 - p.1 Excepté les causes réservées au Siège apostolique ou évoquées devant lui, toutes les autres sont jugées par les divers tribunaux, dont traitent les Can. 1572 sq. .
p.2 Chaque tribunal cependant, en ce qui concerne l'interrogatoire ou la citation des parties et des témoins, l'examen des documents ou de la chose litigieuse, la signification des décrets et autres actes de ce genre, a le droit de recourir à l'aide d'un autre tribunal, qui doit observer les règles fixées par le droit pour chaque acte.

1571 - Celui qui a jugé une cause à un degré du procès ne peut pas juger la même cause à un autre degré.

Chap. 1 Le tribunal ordinaire de première instance : sa composition 1572-1593

Article 1 : Le juge

1572 - p.1 Dans chaque diocèse et pour toutes les causes non expressément exceptées par le droit, le juge de première instance est l'Ordinaire du lieu, qui peut exercer le pouvoir judiciaire soit par lui-même, soit par d'autres, mais cependant selon les canons qui suivent.
p.2 Si pourtant il s'agit des droits ou des biens temporels de l'évêque, de la mense ou de la curie diocésaine, le litige à trancher, de l'assentiment de l'évêque, doit être déféré soit au tribunal collégial diocésain composé de l'official et des deux juges synodaux les plus anciens, soit au juge immédiatement supérieur.

1573 - p.1 Chaque évêque est tenu de choisir un official ayant pouvoir ordinaire de juger, différent du vicaire général, à moins que l'exiguïté du diocèse ou le petit nombre d'affaires ne déterminent à confier cette charge au vicaire général lui-même.
p.2 L'official constitue un seul tribunal avec l'évêque du lieu; mais il ne peut juger les causes que l'évêque se réserve.
p.3 A l'official des aides peuvent être donnés, qui portent le nom de vice-officiaux.
p.4 L'official et les vice-officiaux doivent être prêtres, de bonne renommée, docteurs ou tout au moins experts en droit canon, et âgés d'au moins trente ans.
p.5 Ils sont amovibles au gré de l'évêque; pendant la vacance du siège, ils conservent leur charge et ne peuvent en être écartés par le vicaire capitulaire; à l'arrivée du nouvel évêque ils doivent être confirmés.
p.6 Pendant la vacance du siège, le vicaire général qui est en même temps official cesse ses fonctions de vicaire, mais non celles d'official.
p.7 Si l'official est élu vicaire capitulaire, il nomme lui-même un nouvel official.

1574 - p.1 Dans chaque diocèse, des prêtres de vie régulière et experts en droit canon, même étrangers au diocèse, doivent être choisis, au nombre de douze au plus, pour exercer dans les procès les pouvoirs à eux délégués par l'évêque; ils portent le nom de juge synodaux, ou pro-synodaux, s'ils sont constitués en dehors du synode.
p.2 En ce qui concerne leur élection, leur remplacement, la cessation de leurs fonctions ou leur révocation, on observera les Can. 385-388.
p.3 Sous le nom de juges synodaux viennent aussi en droit les juges pro-synodaux

1575 - Le juge unique, dans tout jugement, peut s'adjoindre deux assesseurs à titre de conseillers; il doit cependant les choisir parmi les juges synodaux.

1576 - p.1 La coutume contraire étant réprouvée et tout privilège contraire étant révoqué :
n1) Les causes contentieuses touchant le lien de la sainte ordination et du mariage, ou les droits et les biens temporels de l'église cathédrale, de même que les causes criminelles entraînant la privation d'un bénéfice inamovible, la déclaration ou la condamnation d'excommunication, sont réservées à un tribunal collégial de trois juges ;
n2) Les causes relatives à des délits entraînant la peine de déposition, de privation perpétuelle de l'habit ecclésiastique ou de dégradation, sont réservées à un tribunal de cinq juges.
p.2 L'ordinaire du lieu peut encore commettre à un tribunal de trois ou de cinq juges la connaissance d'autres causes, et il doit le faire surtout quand il s'agit de causes qui, eu égard aux circonstances de temps, de lieu ou de personnes et à la matière du jugement, paraissent plus difficiles et d'une plus grande importance.
p.3 Par tour, l'Ordinaire doit choisir parmi les juges synodaux les deux ou quatre juges qui avec le président forment le tribunal, à moins que sa prudence ne lui fasse trouver opportun d'agir autrement.

1577 - p.1 Le tribunal collégial doit procéder collégialement, et rendre ses sentences à la majorité des suffrages.
p.2 Ce tribunal est présidé par l'official ou un vice-official, à qui il appartient de diriger le procès et de décider, dans la cause dont il s'agit, de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de la justice.

1578 - Excepté les causes citées au Can. 1572 p.2 , l'évêque peut toujours présider par lui-même le tribunal; mais il est plus convenable, surtout dans les causes criminelles et dans les causes contentieuses de grande importance, qu'il laisse juger le tribunal ordinaire, auquel préside l'official ou le vice-official.

1579 - p.1 Lorsque survient une controverse entre religieux exempts de la même religion cléricale, le juge de première instance est le supérieur provincial, si les constitutions n'établissent pas autre chose, ou l'abbé local, si le monastère est autonome.
p.2 Sauf prescriptions contraires des constitutions, lorsque s'amorce une dispute entre deux provinces, le juge en première instance sera le supérieur général de la religion par lui même ou par un délégué; si le conflit survient entre deux monastères, le supérieur suprême de la congrégation monastique.
p.3 Enfin, si la controverse surgit entre deux personnes religieuses physiques ou morales de religion différente, ou bien entre personnes de la même religion non exempte ou laïc, ou entre un religieux et un clerc séculier ou un laïc, le juge de première instance est l'Ordinaire du lieu.

Article 2 : Les instructeurs et rapporteurs

1580 - p.1 L'ordinaire peut constituer soit d'une façon stable, soit pour une cause déterminée, un ou plusieurs auditeurs ou instructeurs
p.2 Le juge peut choisir un auditeur seulement pour la cause dont il connaît, à moins que l'Ordinaire n'y ait déjà pourvu.

1581 - Autant que possible, pour un tribunal diocésain, les auditeurs doivent être pris parmi les juges synodaux; pour un tribunal de religieux, ils doivent être pris parmi les membres de la même religion, selon les dispositions des constitutions.

1582 - Leur fonction est de citer et d'entendre les témoins, et d'effectuer les autres actes judiciaires selon les termes de leur mandat, mais non de rendre la sentence sur le fond.

1583 - A n'importe quel moment du litige, l'auditeur peut être éloigné de sa fonction par celui qui l'y a appelé, pour une juste cause, et sans qu'il en résulte préjudice pour les parties.

1584 - Le président du tribunal collégial doit désigner un des membres du tribunal comme ponent ou rapporteur, qui présente un exposé de la cause à l'assemblée des juges et rédige les sentences; le président du tribunal peut le remplacer, pour un juste motif.

Article 3 : Le notaire, le promoteur de justice et le défenseur du lien.

1585 - p.1 Il faut qu'à chaque procès intervienne un notaire, qui emplisse les fonctions d'actuaire; de telle sorte que sont tenus pour nuls les actes qui n'ont pas été écrits de la main du notaire, ou au moins signés par lui.
p.2 C'est pourquoi, avant de commencer à connaître d'une cause, le juge doit prendre pour actuaire un des notaires régulièrement constitués, à moins que l'Ordinaire n'en ait déjà désigné un pour cette cause.

1586 - Un promoteur de justice et un défenseur du lien doivent être constitués dans chaque diocèse; le premier pour des causes contentieuses dans lesquelles, au jugement de l'ordinaire, le bien public est intéressé et pour les causes criminelles; le second pour les causes où il s'agit du lien de l'ordination sacrée ou du mariage.

1587 - p.1 Dans les causes où leur présence est requise, les actes faits sans que le promoteur de justice ou le défenseur du lien aient été cités sont nuls, à moins qu'en l'absence de citation ils n'y soient néanmoins intervenus.
p.2 Si ayant été régulièrement cités, ils n'ont cependant pas participés à certains actes, ces actes gardent leur valeur, à condition que par la suite ils soient entièrement soumis à leur examen, de telle sorte que, soit oralement soit par écrit, ils puissent présenter leurs observations en ce qui les concerne et proposer les mesures qu'ils auront jugées nécessaires ou opportunes.

1588 - p.1 La même personne peut remplir les fonctions de promoteur de justice et de défenseur du lien, à moins que la multiplicité des affaires et des causes ne s'y oppose.
p.2 Le promoteur de justice et le défenseur du lien peuvent être constitués soit pour l'ensemble des causes, soit pour chaque cause en particulier.

1589 - p.1 Il appartient à l'Ordinaire de choisir comme promoteur de justice et comme défenseur du lien des prêtres de bonne réputation, docteur en droit canonique ou experts en cette matière, connus pour leur prudence et leur zèle pour la justice.
p.2 Dans le tribunal pour religieux, le promoteur de justice doit en outre faire partie de la même religion.

1590 - p.1 Le promoteur de justice et le défenseur du lien choisis pour l'ensemble de ces causes ne perdent pas leur fonction pendant la vacance du siège, et ils ne peuvent pas en être éloignés par le vicaire capitulaire; mais à l'arrivée du nouveau prélat, ils ont besoin d'être confirmés.
p.2 Un juste motif intervenant, l'évêque peut les révoquer.

Article 4 : Le curseur et l'appariteur

1591 - p.1 A moins que le tribunal n'ait adopté une autre coutume, on doit constituer des huissiers, soit pour toutes les causes, soit pour une cause particulière, pour signifier les actes judiciaires; et des appariteurs, pour mettre à exécution, sur mandat exprès, les sentences et les ordres du juge.
p.2 La même personne peut remplir les deux offices.

1592 - Ils doivent être laïcs, à moins que dans quelque cause la prudence ne conseille de charger des ecclésiastiques de ces fonctions; en ce qui concerne leur nomination, leur suspension et leur révocation, on doit observer les règles fixées par le Can. 373 pour les notaires.

1593 - Les actes qu'ils ont rédigés font pleine foi.

Chap. 2 Le tribunal ordinaire de deuxième instance 1594-1596

1594 - p.1 Du tribunal de l'évêque suffragant, il est fait appel au métropolitain.
p.2 Des causes de première instance traitées devant le métropolitain, on fait appel à l'Ordinaire du lieu que le même métropolitain a désigné une fois pour toutes avec l'approbation du Saint-Siège.
p.3 Pour les causes traitées en première instance devant l'archevêque qui n'a pas de suffragants, ou devant un Ordinaire de lieu immédiatement soumis au Siège apostolique, on fait appel au métropolitain dont il est question au Can. 285.
p.4 En ce qui concerne les religieux exempts, pour toutes les causes traitées devant le supérieur provincial, le tribunal de seconde instance est celui du supérieur général de la congrégation monastique; mais pour les causes dont il est question au Can. 1579 p.3, on observera les prescriptions contenues au Par.1-3 du même canon.

1595 - Le tribunal d'appel doit être constitué de la même manière que le tribunal de première instance; et les mêmes règles, adaptées à leur objet, doivent être observées dans la discussion de la cause.

1596 - Si la cause a été jugée collégialement en première instance, elle doit être encore définie collégialement en appel, et elle ne peut pas l'être par un nombre inférieur de juges.

Chap.3 Les tribunaux ordinaires du Siège apostolique 1597-1605

1597 - Le juge suprême pour l'ensemble du monde catholique est, selon les normes du Can. 1569, le Pontife romain, qui administre la justice soit par lui-même, soit par les tribunaux qu'il a constitué, soit par ses juges délégués.

Article 1 : La S. Rote Romaine

1598 - p.1 Le tribunal ordinaire constitué par le Saint Siège pour recevoir les appels est la Sainte Rote romaine, qui est un tribunal collégial composé d'un nombre déterminé d'auditeurs que préside un doyen, qui est le premier parmi ses pairs.
p.2 Ils doivent être prêtres et docteurs en l'un et l'autre droit.
p.3 L'élection des auditeurs est réservée au pontife romain.
p.4 La Sainte Rote rend la justice soit par tours particuliers de trois auditeurs, soit en statuant en présence de tous les auditeurs, à moins que le Souverain pontife n'en ait décidé autrement pour quelque cause.

1599 - p.1 La Sainte Rote juge :
n1) En seconde instance les causes qui ont été jugées en première instance par les tribunaux des Ordinaires et ont été déférées au Saint-Siège par appel régulier.
n2) En dernière instance les causes qui par la Rote elle-même ou par d'autres tribunaux ont déjà été jugées en seconde ou ultérieure instance, et qui ne sont pas encore en l'état de chose jugée.
p.2 Ce tribunal juge aussi en première instance les causes dont traite le Can. 1557 p.2 et celles que le pontife romain a évoquées à son tribunal, soit spontanément, soit à la demande des parties, et qu'il a confiées à la Sainte Rote; et, à moins que le rescrit de commission n'en ait décidé autrement, il juge les mêmes causes en seconde et troisième instances, par le moyen de tours successifs.

1600 - Les causes majeures sont entièrement exclues de la compétence de ce tribunal.

1601 - Contre les décrets des Ordinaires, il n'est donné ni appel, ni recours à la Sainte Rote; Les Sacrées congrégations connaissent exclusivement des recours de cette espèce.

Article 2 : La Signature Apostolique

1602 - Le tribunal suprême de la Signature apostolique est composé de plusieurs cardinaux, dont l'un remplit les fonctions de préfet.

1603 - p.1 La Signature apostolique juge en vertu de son pouvoir ordinaire :
n1) De la violation du secret, et des dommages causés par les auditeurs de la Sainte Rote résultant du fait qu'un des actes posés par eux est nul ou injuste ;
n2) De l'exception de suspicion élevée contre un auditeur de la Sainte Rote ;
n3) De la demande de nullité dirigée contre une sentence rotale;
n4) De la demande en 'restitutio in integrum' dirigée contre une sentence rotale passée en force de chose jugée ;
n5) Des recours contre des sentences rotales rendues dans des causes matrimoniales, quand la Sainte Rote a refusé d'admettre ces causes à un nouvel examen ;
n6) Du conflit de compétence qui a pu surgir entre tribunaux inférieurs, selon le Can. 1612 p.2.
p.2 Elle juge en vertu d'un pouvoir délégué des demandes adressées par requêtes au Saint Père pour obtenir l'envoi d'une cause devant la Sainte Rote.

1604 - p.1 Dans la cause criminelle prévue au Can. 1603 p.1 n1, s'il y a appel, il relève du tribunal suprême.
p.2 En cas de suspicion, la signature apostolique définit s'il y a lieu ou non de récuser l'auditeur; après quoi elle renvoie le jugement à la Sainte Rote, afin qu'elle procède selon ses règles ordinaires, l'auditeur contre lequel l'exception a été élevée restant à son tour ou étant exclu.
p.3 En cas de requête en nullité, de 'restitutio in integrum' ou de recours dont traite le Can. 1603 p.1 n3-5, elle décide seulement si la sentence rotale est nulle, s'il y a lieu à restitution, ou si le recours doit être admis; la nullité déclarée, la restitution accordée ou le recours admis, elle renvoie la cause à la Sainte Rote, à moins que le Saint Père n'en ait décidé autrement.
p.4 Dans l'examen des requêtes la Signature, ayant pris les renseignements opportuns et entendu les intéressés, décide s'il faut ou non accéder aux demandes.

1605 - p.1 Les sentences du tribunal suprême de la Signature ont pleine force, bien qu'elles ne contiennent pas de raison de droit ou de fait.
p.2 Cependant, soit à la demande de la partie, soit d'office, s'il y a lieu, le tribunal suprême peut décider que les raisons susdites soient exposées selon les règles propres du tribunal.

Chap. 4 Le tribunal délégué 1606-1607

1606 - Les juges délégués doivent observer les règles fixées par les Can. 199-207 ; Can. 209.

1607 - p.1 Le juge délégué par le Saint-Siège peut se servir des fonctionnaires constitués en la curie du diocèse où il doit juger; mais il peut aussi choisir et employer d'autres personnes qu'il préfère, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement dans le rescrit qui le délègue.
p.2 Les juges délégués par les ordinaires des lieux doivent se servir des fonctionnaires de la curie diocésaine, à moins que l'évêque pour un cas particulier et pour un grave motif, n'ait décidé de créer des fonctionnaires spéciaux et extraordinaires.

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