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   Droit canon 1917 - Titre 3 - De la discipline judiciaire : 1608 - 1645

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Droit canon 1917 - Titre 3 - De la discipline judiciaire : 1608 - 1645


Chap. 1 L'office de juge et ministre du tribunal 1608-1626

1608 - Le juge compétent ne doit pas refuser son ministère à qui l'a requis régulièrement, restant sauves les prescriptions du Can. 1625 p.1.

1609 - p.1 Avant de traduire quelqu'un à son tribunal et de prendre séance pour juger, le juge doit examiner s'il est compétent ou non.
p.2 De même avant d'admettre quelqu'un à agir en justice, il doit vérifier s'il a le droit d'ester.
p.3 Il n'est pas nécessaire de rapporter dans les actes les décisions qui précèdent.

1610 - p.1 Si une exception est proposée contre la compétence du juge, le juge lui-même doit l'examiner.
p.2 En cas d'exception d'incompétence relative, si le juge se déclare compétent, sa décision n'est pas susceptible d'appel.
p.3 Si le juge se déclare incompétent, la partie qui se considère comme lésée peut, dans l'espace de dix jours, interjeter appel devant le tribunal supérieur.

1611 - Le juge qui reconnaît son incompétence absolue est tenu, à n'importe quel moment de l'instance, de déclarer son incompétence.

1612 - p.1 Si une controverse s'élève entre deux ou plusieurs juges sur le point de savoir lequel d'entre eux est compétent sur quelle affaire, la question doit être définie par le tribunal immédiatement supérieur.
p.2 Si les juges entre lesquels existe le conflit de compétence relèvent de tribunaux supérieurs différents, la solution de la controverse est réservée au tribunal supérieur au juge devant lequel l'action a été engagée en premier lieu; s'ils n'ont pas de tribunal supérieur, le conflit est tranché soit par le légat du Saint-Siège, s'il y en a un, soit par la signature apostolique.

1613 - p.1 Le juge ne doit pas entreprendre de connaître d'une cause dans laquelle il est intéressé, soit pour raison de consanguinité ou d'affinité, à n'importe quel degré en ligne directe, et au premier et au second degré en ligne collatérale, soit pour raison de tutelle ou de curatelle, d'intimité de vie, de grande inimitié, de gain à réaliser, de dommage à éviter, ou dans laquelle il est déjà intervenu comme avocat ou procureur.
p.2 Dans les mêmes circonstances le promoteur de justice et le défenseur du lien doivent s'abstenir de remplir leur office.

1614 - p.1 Lorsque le juge même compétent est récusé par une des parties, cette exception, si elle est proposée contre un juge délégué unique dans la cause, ou contre le collège, ou contre la majorité des juges délégués, doit être jugée par le déléguant; si elle est proposée contre l'un ou l'autre des juges délégués multiples, fût-ce le président du collège, elle est jugée par les autres juges délégués non suspects; si elle vise un auditeur de la Sainte Rote, par la Signature apostolique, selon le Can. 1693 p.1 n2 ; contre l'official par l'évêque; contre un auditeur par le juge principal.
p.2 Si l'ordinaire lui-même est juge, et si l'exception de suspicion est élevée contre lui, il doit s'abstenir de juger ou commettre le soin de juger l'exception au juge immédiatement supérieur.
p.3 Si l'exception de suspicion est élevée contre le promoteur de justice, le défenseur du lien ou les autres auxiliaires du tribunal, elle est examinée par le président du tribunal collégial ou par le juge lui-même, s'il est unique.

1615 - p.1 Si le juge unique ou tous les juges qui forment le tribunal collégial, ou l'un d'entre eux, sont déclarés suspects, les personnes doivent être changées, mais non le degré du tribunal.
p.2 Il appartient à l'Ordinaire de substituer aux juges déclarés suspects d'autres juges non suspects.
p.3 Si l'Ordinaire lui-même a été déclaré suspect, le juge immédiatement supérieur doit procéder de la même façon.

1616 - L'exception de suspicion doit être jugée très rapidement, les parties ayant été entendues, le promoteur de justice et le défenseur du lien, s'ils prennent part à l'instance et s'ils ne sont pas eux mêmes suspects.

1617 - Quant au moment où doivent être proposées les exceptions d'incompétence ou de suspicion, il faut observer les prescriptions du Can. 1628.

1618 - Dans l'affaire qui n'intéresse que des particuliers, le juge ne peut procéder qu'à la demande des parties; mais en cas de délits et dans les affaires qui touchent au bien public de l'Eglise ou au salut des âmes, il peut procéder d'office.

1619 - p.1 Si le demandeur n'apporte pas dans son affaire les preuves qu'il pourrait produire, ou si l'accusé n'oppose pas les exceptions convenables, le juge ne doit pas les suppléer.
p.2 Mai si le bien public est en jeu, ou le salut des âmes, il peut et doit les suppléer.

1620 - La justice étant sauve, les juges et les tribunaux doivent veiller à ce que les causes soient terminées au plus tôt; qu'en première instance, elles ne durent pas plus de deux ans, et en seconde instance pas plus d'un an.

1621 - p.1 L'évêque excepté, qui exerce par lui-même le pouvoir judiciaire, tous ceux qui constituent le tribunal ou lui prêtent leur concours doivent prêter serment de remplir bien et fidèlement leur office, devant l'Ordinaire ou devant le juge par qui ils ont été choisis, ou devant le personnage ecclésiastique délégué par l'un ou l'autre: ceci à leur entrée en charge, s'ils sont stables, ou avant de commencer la cause, s'ils sont constitués pour une affaire particulière.
p.2 Le juge délégué par le Siège apostolique ou le juge ordinaire dans une religion cléricale exempte est tenu de prêter le même serment lorsque le tribunal siège pour la première fois, en présence du notaire, qui dresse procès-verbal de la prestation de serment.

1622 - p.1 Toutes les fois que le serment est prêté, soit par les juges ou les auxiliaires du tribunal, soit par les parties, les témoins ou les experts, il doit toujours être émis avec l'invocation du Nom divin, avec la main sur la poitrine par les prêtres, la main sur l'Evangile pour les autres fidèles.
p.2 En recevant le serment d'une partie, d'un témoin ou d'un expert, le juge doit l'avertir exactement du caractère sacré de son acte, du délit très grave de ceux qui violent leur serment et des peines qu'encourent ceux qui mentent sous la foi du serment.
p.3 Le serment doit être prêté devant le juge qui en a approuvé la formule, ou son délégué, en présence des deux parties ou de celle des deux qui a voulu assister à la prestation du serment.

1623 - p.1 Les juges et les auxiliaires du tribunal sont tenus au secret professionnel, toujours dans le procès criminel, et dans le procès civil lorsque la révélation de quelque acte de procédure peut porter préjudice aux parties.
p.2 Ils sont tenus également de garder un secret inviolable sur la discussion qui a lieu au tribunal collégial avant de porter une sentence, ainsi que sur les différents suffrages et opinions qui y ont été émis.
p.3 Bien plus, le juge pourra obliger les témoins, les experts, les parties et leurs avocats à garder le secret toutes les fois que la nature des preuves est telle que leur divulgation ou celle des actes mettrait la réputation d'autrui en danger ou conduirait aux discordes, scandales ou à tous autres genres d'inconvénients.

1624 - Il est interdit au juge et aux auxiliaires du tribunal d'accepter aucun présent à l'occasion du procès dont ils s'occupent.

1625 - p.1 Les juges qui sont compétents de façon certaine et évidente et refusent de rendre la justice, ceux qui se déclarent compétents à la légère, ou qui, soit par négligence coupable soit par dol, posent un acte nul et dommageable à autrui ou un acte injuste, ou causent quelque dommage aux plaideurs, sont tenus à dédommager et peuvent être punis selon la gravité de leur faute de peines convenables, la privation de leur office n'étant pas exclue, par l'Ordinaire du lieu, ou s'il s'agit de l'évêque, par le Siège Apostolique, soit d'office, soit à la demande de la partie lésée.
p.2 Les juges qui auront osé violer la loi du secret ou communiquer de quelque façon aux autres les actes secrets doivent être punis d'amende et d'autres peines, la privation de leur office n'étant pas exclue, selon la gravité de leur faute, sous réserve de statuts particuliers prescrivant des peines plus graves.
p.3 Les officiers et les auxiliaires du tribunal sont assujettis aux mêmes sanctions si, comme ci-dessus, ils ont manqué à leurs fonctions; ils peuvent tous être également punis par le juge.

1626 - Lorsque le juge prévoit que le demandeur ne tiendra pas compte de la sentence ecclésiastique si par hasard elle lui est contraire, et que par suite il n'est pas assez fourni aux droits du défendeur, il peut soit à la demande de ce dernier, soit d'office, obliger le demandeur à fournir un caution convenable qui garantisse l'exécution de la sentence ecclésiastique.

Chap. 2 L'ordre à suivre dans le règlement des affaires 1627-1633

1627 - Les juges et les tribunaux sont tenus de juger les causes qui leur sont déférées dans l'ordre où elles leur ont été proposées, à moins que l'une d'entre elles n'exige une expédition plus rapide, ce qui doit être prononcé par un décret particulier du juge ou du tribunal.

1628 - p.1 Les exceptions dilatoires, celles surtout qui regardent les personnes et le mode de jugement, doivent être proposées et jugées avant la 'litis contestatio' à moins qu'elles ne soient apparues qu'ensuite ou que l'intéressé n'affirme sous serment ne les avoir pas connues plus tôt.
p.2 Cependant l'exception d'incompétence absolue du juge peut être opposée par les parties en tout état et à tout degré de la cause.
p.3 Pareillement l'exception d'excommunication peut être opposée en tout état et degré du procès, mais avant la sentence définitive; bien plus, s'il s'agit d'excommuniés 'vitandi' ou de 'tolerati' frappés par une sentence condamnatoire ou déclaratoire, ils doivent toujours être exclus d'office.

1629 - p.1 Les exceptions péremptoires dites de 'litis finitae', comme l'exception de chose jugée, de transaction, etc.., doivent être proposées et jugées avant la 'litis contestatio'; celui qui les aura opposées plus tard ne doit pas être débouté, mais il sera condamné aux dépens, à moins qu'il prouve ne pas avoir retardé son opposition par malice.
p.2 Les autres exceptions péremptoires doivent être proposées après la 'litis contestatio', et examinées en leur temps selon les règles relatives aux questions incidentes.

1630 - p.1 Les actions reconventionnelles peuvent être proposées de préférence aussitôt après la 'litis contestatio', mais elles peuvent l'être utilement à n'importe quel moment du procès, avant toutefois la sentence.
p.2 Elles sont jugées cependant en même temps que l'action principale, à moins qu'il ne soit nécessaire de les juger séparément, ou que le juge ne l'ait estimé opportun.

1631 - Les questions relatives aux frais judiciaires ou à la concession du patronage gratuit, qui auront été demandées dès le début, et les autres questions de ce genre doivent être jugées régulièrement avant la 'litis contestatio'.

1632 - Chaque fois qu'après la proposition de la question principale, surgirait une question 'préjudicielle' c'est-à-dire dont dépend la solution de la question principale, le juge doit résoudre la question préjudicielle avant toutes les autres.

1633 - p.1 Si de la question principale dérivent des questions incidentes, le juge résoudra d'abord celles dont la solution peut faciliter la solution des autres.
p.2 Mais s'il n'y a pas de liens logiques entre elles, il résoudra en premier celles qui avaient été proposées les premières par l'un ou l'autre des parties.
p.3 Lorsque surgit une question de spoliation, celle-ci doit être résolue avant toutes les autres

Chapitre 3 Les délais 1634-1635

1634 - p.1 Les délais dits légaux, c'est-à-dire les espaces de temps fixés par la loi pour l'extinction des droits, ne peuvent être prorogés.
p.2 Les délais judiciaires ou conventionnels peuvent, avant leur échéance et pour un juste motif, être prorogés à la demande des parties ou après leur avis.
p.3 Le juge doit prendre garde cependant que l'instance ne soit prolongée à l'excès du fait de la prorogation.

1635 - Si le jour fixé pour un acte judiciaire est férié, et s'il n'est pas dit expressément dans le décret que le tribunal siégera malgré son obligation de ne pas le faire, le terme est considéré comme prorogé au premier jour suivant non férié.

Chapitre 4 Le Siège du Tribunal - le temps des audiences 1634-1639

1636 - Quoique l'évêque ait le droit de constituer son tribunal en n'importe quel lieu non exempt de son diocèse, il doit cependant fixer la salle qui sera le lieu ordinaire des jugements: là doit dominer l'image du Crucifié et se trouver le livre des évangiles.

1637 - Le juge expulsé par la force de son territoire ou empêché d'y exercer sa juridiction, peut exercer la même juridiction et rendre sa sentence hors de son territoire, après en avoir donné avis à l'Ordinaire du lieu.

1638 - p.1 Dans chaque diocèse l'Ordinaire doit avoir soin de fixer par un décret public les jours et heures en harmonie avec les circonstances de lieu et de temps, auxquels on peut légalement avoir accès au tribunal et exiger de lui l'administration de la justice.
p.2 Cependant, pour un juste motif et toutes les fois qu'un danger naîtrait du retard, il est permis aux fidèles de faire appel en tout temps au ministère du juge pour la protection de leur droit et du bien public.

1639 - p.1 Les jours de fête de précepte et les trois derniers jours de la semaine sainte doivent être tenus pour fériés; pendant ces jours il est défendu de signifier des citations, de tenir les audiences, d'interroger témoins et parties, de recevoir des preuves, de porter des décrets et des sentences, de les signifier et de les exécuter, à moins que la nécessité, la charité chrétienne ou le bien public n'exigent le contraire.
p.2 Il appartient au juge de fixer et de faire connaître dans chaque cas les actes qui doivent être effectués aux jours sus dits.

Chapitre 5 Personnes admises aux audiences - Forme et conservation des actes judiciaires 1640-1645

1640 - p.1 Pendant que les causes sont traitées devant le tribunal, les étrangers sont éloignés du lieu de l'audience; sont seulement présents ceux que le juge estime nécessaires à la marche du procès.
p.2 Contre tous ceux qui, assistant au procès, auront gravement manqué au respect et à l'obéissance dues au tribunal, le juge peut sur-le-champ, immédiatement si leur faute à été commise en cours d'audience, prononcer des censures et les ramener à leur devoir par des peines convenables; il peut en outre priver les avocats et les procureurs du droit de traiter d'autres causes auprès des tribunaux ecclésiastiques.

1641 - Si dans un acte du procès intervient une personne qui ne connaît pas la langue du lieu, et dont le juge et les parties n'entendent pas la langue propre, on emploiera un interprète ayant prêté serment et désigné par le juge; aucune des parties n'ayant soulevé d'exception légitime contre cet interprète.

1642 - p.1 Les actes judiciaires, soit ceux qui concernent le fond de la cause ou actes de la cause, par ex. les sentences et les preuves de tout genre, soit ceux qui concernent la procédure, ou actes du procès, par ex. les citations, les significations, etc. doivent être rédigés par écrit.
p.2 A moins qu'un juste motif ne détermine le contraire, autant que possible ils doivent être rédigés en latin; mais les interrogatoires et les réponses des témoins, et autres actes semblables, doivent être rédigés dans la langue courante.

1643 - p.1 Chaque feuille du procès doit être numérotée, et sur chaque feuille doit être apposée la signature du greffier et le sceau du tribunal.
p.2 Sur chaque acte complet, interrompu ou renvoyé à une autre session, doit être apposée la signature du greffier et celle du juge ou du président du tribunal.
p.3 Toutes les fois que dans les actes judiciaires la signature des parties ou des témoins est requise, si la partie ou le témoin ne sait pas ou ne veut pas signer, mention en est faite dans les actes, et en même temps le juge et le greffier attestent que l'acte a été lu mot à mot à la partie ou au témoin, et que la partie ou le témoin n'a pas pu ou n'a pas voulu signer.

1644 - p.1 En cas d'appel, la copie des actes rédigés conformément au Can. 1642-1643 et réunis en fascicule, doit être envoyée au tribunal supérieur avec un index de tous les actes et documents et l'attestation de l'actuaire ou du chancelier de leur transcription exacte et de leur intégrité; si la copie ne peut pas être faite sans grave inconvénient, les actes originaux eux-mêmes doivent être envoyés avec les précautions nécessaires.
p.2 Si les copies doivent être envoyées dans un pays où la langue employée n'est pas connue, les actes sont traduits en latin, toutes garanties étant prises pour assurer la fidélité de la transcription.
p.3 Si les actes n'ont pas été adressés dans la forme et le caractère requis, ils peuvent être refusés par le juge supérieur: en ce cas, ceux qui sont en faute sont tenus de refaire les actes à leurs frais et de les envoyer.

1645 - p.1 A la fin du procès les documents doivent être rendus aux parties, sauf en matière criminelle, où le juge, dans l'intérêt du bien public, estime devoir en retenir quelques-uns.
p.2 Tous les documents gardés au tribunal doivent être déposés dans les archives soit secrètes, soit publiques, selon que leur nature l'exige.
p.3 Les notaires, les greffiers, et les chanceliers n'ont pas le droit, sans l'ordre du juge, de délivrer copie des actes judiciaires et des documents acquis au procès.
p.4 Doivent être détruites les lettres anonymes qui ne concernent pas le fond de la cause, ainsi que les lettres signées présentant un caractère calomnieux.

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