Accueil    Sommaire    Ordo    Lieux de culte    Catéchisme    Vidéos    Nous aider    Dons en ligne    Liens des sites FSSPX    Contact    Rechercher    Privé 

Les insolites de LPL

   Droit canon 1917 - Titre 7 - La liaison du procès - La "Litis contestatio" : 1726 - 1731

Accès à tous les documents de la bibliothèque de La Porte Latine
Accès au code de droit canonique de 1917


Droit canon 1917 - Titre 7 - La liaison du procès - La "Litis contestatio" : 1726 - 1731


1726 - L'objet ou la matière du jugement est déterminé par la contestation du litige, c'est-à-dire par la contradiction formelle du défendeur à la demande du demandeur, faite devant le juge avec l'intention d'engager le procès.

1727 - Aucune solennité n'est requise pour la 'litis contestatio'; les parties ayant comparu devant le juge ou son délégué, il suffit que la demande du demandeur, et la contradiction du défendeur soient introduites dans les actes; c'est ainsi qu'apparaît l'objet du litige.

1728 - Mais dans les causes plus complexes, lorsque la demande du demandeur n'est ni claire, ni simple ou que la contradiction du défendeur présente des difficultés, le juge, soit d'office soit à la demande d'une des parties, peut citer le demandeur et le défendeur à venir devant lui définir les chefs de la discussion ou, comme on dit, accorder les doutes.

1729 - p.1 Si au jour fixé pour s'accorder sur le doute le défendeur ne comparaît pas et ne fournit aucune juste excuse de son absence, il doit être déclaré contumace, et la formule du doute est arrêtée d'office sur la demande de la partie qui a comparu. D'office le fait est notifié aussitôt à la partie contumace, afin qu'elle puisse élever ses exceptions relativement à la formule des doutes ou articles et purger sa contumace dans le délai qui semble convenable au juge.
p.2 Les parties étant présentes et se trouvant d'accord sur la formule des doutes ou articles, si le juge pour sa part, ne trouve rien à y opposer, il fait mention de ce fait dans le décret par lequel la formule est approuvée.
p.3 Si les parties sont en désaccord, ou si leurs conclusions ne sont pas approuvées par le juge, celui-ci dirime lui-même la controverse par un décret.
p.4 Une fois arrêtée, la formule des doutes ou articles ne peut plus être changée, si ce n'est par un nouveau décret, pour une cause grave, à la demande d'une des parties, du promoteur de justice ou du défenseur du lien, les deux parties ayant été entendues ou l'une d'entre elles, et ses raisons ayant été appréciées.

1730 - Avant que la 'litis contestatio' ait eu lieu, le juge ne doit pas procéder à la réception des preuves et des témoins, sauf dans le cas de contumace, ou lorsqu'il ne peut recevoir ultérieurement, ou ne peut recevoir qu'avec difficulté les dépositions des témoins, du fait de la mort probable d'un témoin, de son départ ou pour toute autre juste cause.

1731 - Après la 'litis contestatio' :
n1) Il n'est pas permis au demandeur de changer le libelle, à moins que le défendeur y consentant, le juge pour de justes motifs, n'estime que le changement doit être admis, toujours sous réserve de la compensation des dommages et dépenses au défendeur, s'il lui en est dû. Le libelle n'est pas considéré comme changé si le mode de preuve est changé ou resserré; si la demande ou les accessoires de la demande sont diminués; si les circonstances de fait tout d'abord posées dans le libelle sont illustrées, complétées ou corrigées, mais de telle sorte que l'objet de la controverse reste le même; si au lieu de la chose on en demande le prix, le produit ou quelque chose d'équivalent.
n2) Le juge assigne aux partie un temps convenable pour produire leurs preuves et les compléter; il pourra prolonger ce délai à son appréciation, sur la demande des parties, mais de telle façon que le procès ne soit pas prolongé plus que de raison.
n3) Le possesseur de la chose d'autrui cesse d'être de bonne foi; c'est pourquoi, s'il est condamné à restituer la chose, il est tenu de restituer non seulement la chose elle même, mais ses fruits à partir de la 'litis contestatio', et en outre de réparer les dommages, s'il en est résulté.

Page précédente       Page suivante

 

 

  Recevez par email nos mises à jour


Camps d'été 2018

Pour garçons
et jeunes gens

Camp St-Joseph
en Suisse (Simplon)
du 9 au 21 juillet

Camp à Triac-Lautrait (Charente)
du 9 au 22 juillet

Camps Saint-Pie X à l'Etoile du Matin à Eguelshardt du 6 et
du 9 au 24 Juillet

Camp St-Pierre-Julien Eymard :
7 au 23 juillet
châteaux de la Loire

Vox cantorum :
4 au 10 juillet
à La Peyrate

Camp Bx Th. Vénard du 16 au 28 juillet à Kernabat
Camp St-Michel du 3 au 10 août dans la plaine du Forez
Camp itinérant
à vélo - Raid Saint Christophe
du 6 au 20 août

Camp Saint-Dominique en Vendée du 11 au 25 août
Compagnie de la Sainte Croix - Camp nature près de Cholet du 20 au 24 août

Pour filles et
jeunes filles

Camps Marie
Reine en Brenne
du 10 au 19 juillet

Compagnons de l'Immaculée - Camp filles du 10 au 31 juillet à Saint-Bonnet-le-Château (42)
Camps Marie
Reine en Bretagne
du 21 au 30 juillet

Camp ménager du 16 au 25 juillet 2018,
à Wil en Suisse


Catéchisme n° 92
Les péchés
capitaux - 1ère partie


Bulletins et revues
S.O.S Mamans - Journal de bord n° 77 - Printemps 2018
Le Petit Echo de N-D n° 51 - Le Notre Père en esquimau!
Gabon - Le St Pie n° 238 - Le devoir d'état : chemin de sainteté ordinaire,
abbé P. Balou

Mysterium Fidei n° 91 - La visibilité du Tiers-Ordre, abbé François Fernandez


Messes Océan
Indien Avril 2018

A La Réunion
et à l'Île Maurice

A Madagascar

Messes Océan
Indien Agenda 2018

La Réunion
Madagascar
Île Maurice


Pèlerinage de
Pentecôte 2018

19, 20 et 21 mai 2018 - Croisade pour Jésus-Christ
Editorial de M. l'abbé Bouchacourt
Inscrivez-vous au
chapitre Ste-Jeanne
d'Arc des Soeurs
de la FSPX

Rome et la FSSPX : sanctions, indults, Motu proprio, levée des excommunications, discussions doctrinales...
La Porte Latine a fait la recension de plus de 1 400 textes concernant la crise de l'Eglise et ses conséquences sur les rapports entre Rome et la FSSPX.On peut prendre connaissance de l'ensemble ICI


Carte de France des écoles catholiques de Tradition
La Porte Latine vous propose la carte de France des écoles de Tradition sur laquelle figurent les écoles de garçons, de filles et les écoles mixtes. Sont mentionnées les écoles de la FSSPX et des communautés amiesVoir ICI


Intentions de la Croisade Eucharistique pour 2017
La Fraternité Sacerdotale Saint Pie X se propose de reconstituer en son sein une Croisade Eucharistique des Enfants, restaurant ainsi ce qui fût autrefois une oeuvre impressionnante tant par sa mobilisation que par son rayonnement spirituel.Tous les renseignements sur la Croisade ICI



Vendredi 27 avril 2018
06:39 20:59

  Suivez notre fil RSS