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   Droit canon 1917 - Titre 8 - De l'instance : 1732 - 1741

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Droit canon 1917 - Titre 8 - De l'instance : 1732 - 1741


1732 - L'instance commence avec la 'litis contestatio'; elle finit par tous les modes qui mettent un terme au procès, mais antérieurement elle peut être interrompue; elle peut même être close par péremption ou renonciation.

1733 - Lorsqu'une partie en cause meurt, change d'état ou sort de la fonction en vertu de laquelle elle agit :
n1) Si la cause n'est pas encore conclue, l'instance est interrompue, jusqu'à ce que l'héritier ou le successeur (du défaillant) reprenne l'instance.
n2) Si la cause est conclue, l'instance n'est pas interrompue, mais le juge doit passer outre, après avoir cité le procureur (du défaillant), s'il y en a un, ou l'héritier ou le successeur du défunt.

1734 - Si on discute pour savoir lequel de deux clercs en procès a droit à un bénéfice, et que l'un d'eux meure pendant la procédure ou renonce au bénéfice, l'instance n'est pas interrompue, mais au contraire le promoteur de justice, qui combat pour la liberté du bénéfice ou de l'église, continue les poursuites à l'encontre du survivant, à moins que le bénéfice ne soit à la libre collation de l'Ordinaire et que celui-ci, considérant le procès comme perdu, n'attribue le bénéfice au survivant.

1735 - Le procureur ou le curateur sortant de charge, l'instance reste interrompue aussi longtemps que la partie intéressée ou ses ayants cause n'ont pas nommé un nouveau procureur ou curateur, ou fait savoir qu'ils voulaient agir par eux-mêmes à l'avenir.

1736 - Si aucun acte de procédure, sans qu'aucun empêchement s'y soit opposé, n'a été fait devant le tribunal de première instance pendant deux ans, - et en appel pendant un an -, l'instance est périmée, et dans le second cas, la sentence frappée d'appel passe à l'état de chose jugée.

1737 - La péremption produit son effet de plein droit et contre tous,même contre les mineurs et ceux qui leur sont assimilés, et exception doit en être tirée d'office, sauf recours en indemnités contre les tuteurs et administrateurs ou procureurs qui ne prouveront pas l'absence de faute à leur charge.

1738 - La péremption éteint les actes du procès, non les actes de la cause; bien plus, ceux-ci peuvent valoir même dans une autre instance, pourvu qu'elle intervienne entre les mêmes personnes et sur le même objet; mais à l'égard des tiers, ils n'ont d'autre valeur que celle de documents.

1739 - En cas de premption, chacun des plaideurs supporte les frais qu'il a faits relativement au procès atteint de péremption.

1740 - p.1 A tout moment et degré du procès, le demandeur peut renoncer à l'instance; de même, soit le demandeur soit le défendeur peut renoncer aux actes du procès, à tous ou à quelques uns seulement.
p.2 Pour que la renonciation soit valide, elle doit être faite par écrit et signée par la partie ou par son procureur muni d'un mandat spécial; elle doit être communiquée à l'autre partie, être acceptée ou tout au moins ne pas être attaquée par elle, et être admise par le juge.

1741 - Une fois admise pour les actes qu'elle concerne, la renonciation a le même effet que la péremption d'instance et elle oblige le renonçant à payer les frais des actes auxquels il a été renoncé.

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