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   Droit canon 1917 - Titre 11 - Des causes incidentes : 1837 - 1857

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Droit canon 1917 - Titre 11 - Des causes incidentes : 1837 - 1857


1837 - Il y a cause incidente toutes les fois que, le procès étant au moins commencé par la citation, une question est proposée par une des parties, par le promoteur de justice ou par le défenseur du lien s'ils sont au procès, laquelle, bien qu'elle ne soit pas contenue dans le libelle introductif d'instance, est cependant en une liaison telle avec la cause que, la plupart du temps, elle doive être résolue avant la question principale.

1838 - La cause incidente est proposé de vive voix ou par libelle, avec l'indication du lien qui existe entre elle et la cause principale, étant observées, autant que possible, les règles fixées par les Can. 1706-1725.

1839 - Le juge, ayant reçu le libelle ou la demande orale et entendu les parties et, au besoin, le promoteur de justice ou le défenseur du lien, examine si la question posée à titre incident est futile et soulevée uniquement pour retarder le procès; ou si sa nature et sa liaison avec la cause principale sont telles qu'elle doive être résolue avant elle. Si les choses se présentent ainsi, il admet le libelle ou l'instance; sinon il les rejette par décret.

1840 - p.1 Après examen de la qualité et de la gravité de la chose, le juge décide si la question incidente doit être résolue par simple décret ou en forme de jugement.
p.2 Si la cause incidente doit être tranchée par jugement, on doit observer autant que possible les règles qui s'imposent dans les jugements ordinaires; le juge cependant doit veiller à ce que les délais soient aussi brefs que possible.
p.3 Dans le décret, où n'est pas observée la forme du jugement, le juge rejette ou tranche la question incidente, et expose brièvement les raisons sur lesquelles il s'appuie en droit et en fait.

1841 - Avant que la cause principale ne soit achevée, le juge, pour un juste motif, peut corriger ou rétracter la sentence interlocutoire, soit de lui-même, les parties entendues, soit à la demande d'une des parties après avoir entendu l'autre, l'avis du promoteur de justice ou du défenseur du lien, s'ils sont au procès, ayant toujours été requis.

Chap. 1 La contumace - le défaut 1842-1851

1842 - Le défendeur cité, qui sans juste motif, ne comparaît pas en personne ou par procureur, peut être déclaré contumax.

1843 - p.1 Le juge ne peut cependant pas déclarer le défendeur contumax, s'il n'est pas d'abord établi :
n1) Que la citation régulièrement faite est parvenue ou tout au moins a pu parvenir à la connaissance du défendeur ;
n2) Que le défendeur a négligé de fournir une excuse à son absence ou n'en a pas donné une bonne.
p.2 Ces points doivent être établis par une nouvelle citation faite au défendeur afin qu'il excuse son absence, s'il le peut, soit par tout autre moyen.

1844 - p.1 A la demande d'une des parties, du défenseur du lien, ou du promoteur de justice, s'ils sont au procès, le juge peut déclarer la contumace, et après sa déclaration, en observant ce que de droit, poursuivre le procès jusqu'à la sentence définitive et à son exécution.
p.2 S'il est procédé à la sentence définitive sans 'litis contestatio', la sentence doit viser seulement la demande contenue dans le libelle; s'il y a eu 'litis contestatio', l'objet lui-même de la contestation.

1845 - p.1 Mais le juge peut aussi pour briser la contumace du défendeur, le menacer de peines ecclésiastiques.
p.2 S'il veut le faire, la citation du défendeur doit être réitérée avec commination des peines; en ce cas, il n'est pas permis de déclarer la contumace, ni après l'avoir déclarée, d'infliger des peines sans avoir prouvé que la seconde citation est restée sans effet.

1846 - S'il renonce à la contumace et se présente au procès, avant le jugement de la cause, les conclusions et, éventuellement, les preuves du défendeur doivent être admises; toutefois, le juge doit veiller à ce que le défendeur n'engage pas, par mauvaise foi, le procès dans des retards trop longs et inutiles.

1847 - Une fois la sentence rendue, le contumax peut demander au juge qui en est l'auteur le bénéfice de la 'restitutio in integrum', pour faire appel, mais pas au delà de trois mois après la signification de la sentence, à moins qu'il ne s'agisse de causes qui ne passent jamais en force de chose jugée.

1848 - Les règles établies ci-dessus s'appliquent même lorsque le défendeur ayant obéi à la première citation devient plus tard contumax en cours de procédure.

1849 - Si, au jour et à l'heure où le défendeur a comparu le premier devant le juge, selon les prescriptions de la citation, le demandeur fait défaut, sans avoir fourni aucune excuse de son absence ou après avoir donné une excuse insuffisante, le juge, à la demande du défendeur, le cite de nouveau; et si le demandeur n'a pas obéi à la nouvelle citation ou a négligé de poursuivre le procès commencé, à la demande du défendeur, du promoteur de justice ou du défenseur du lien, il est déclaré contumax par le juge, selon les règles fixées plus haut pour la contumace du défendeur.

1850 - p.1 La contumace du demandeur déclarée par le juge fait disparaître le droit du même demandeur à poursuivre l'instance.
p.2 Il est cependant permis au promoteur de justice ou au défenseur du lien de faire leur, l'instance et de la poursuivre, toutes les fois que le bien public semble le demander.
p.3 Par ailleurs le défendeur a le droit de demander à sortir librement du procès, que tous les actes faits jusque là soient tenus pour nuls, ou d'être définitivement libérés de la demande du demandeur, ou qu'en l'absence du demandeur il soit mis fin au procès.

1851 - p.1 Celui qui déclaré contumax n'a pas purgé sa contumace, qu'il soit demandeur ou défendeur, est condamné aux frais de l'instance, qui résultent de sa contumace, et s'il est besoin, à payer une indemnité à l'autre partie.
p.2 Si le demandeur et le défendeur sont contumax, ils sont tenus solidairement aux frais de l'instance.

Chap. 2 L'intervention 1852-1853

1852 - p.1 Toute personne intéressée peut être admise à intervenir dans la cause, à tout moment de l'instance.
p.2 Mais, pour être admise, elle doit, avant la conclusion de la cause, produire au juge un libelle dans lequel elle expose brièvement son droit à intervenir.
p.3 Celui qui intervient dans la cause doit y être admis dans l'état où elle se trouve, un délai bref et péremptoire lui étant assigné pour produire ses preuves, si la cause en est arrivée à la période probatoire.

1853 - Si l'intervention d'un tiers paraît nécessaire, le juge, à la demande d'une partie ou d'office, doit ordonner son intervention dans la cause.

Chap. 3 Les attentats en cours du procès 1854-1857

1854 - On appelle attentat toute innovation affectant soit la matière du procès ( restant sauves les prescriptions des Can. 1672-1673 ) soit les délais fixés aux parties par le droit ou par le juge pour poser certains actes judiciaires, effectuée au cours du procès, contrairement au droit, soit par le juge au préjudice des plaideurs et contre leur gré, soit par une partie au préjudice de l'autre et contre son gré.

1855 - p.1 Les attentats sont nuls de plein droit.
p.2 C'est pourquoi une action appartient à la partie lésée par l'attentat pour obtenir déclaration de cette nullité
p.3 Cette action doit être engagée devant le juge de la cause principale; si la partie lésée tient le juge pour suspect, elle peut opposer l'exception de suspicion, pour laquelle on procède d'après le Can. 1615.

1856 - p.1 Tant que la question de l'attentat est pendante, le cours de la cause principale est régulièrement suspendu, mais si le juge le trouve plus opportun, la question de l'attentat peut être traitée et résolue avec la cause principale.
p.2 Les questions relatives aux attentats doivent être traitées très rapidement et tranchées par décret du juge, les parties entendues, ainsi que le promoteur de justice et le défenseur du lien, s'ils sont au procès.

1857 - p.1 L'attentat étant prouvé, le juge doit décider sa rétractation ou sa disparition.
p.2 Si l'attentat a été perpétré avec violence ou dol, celui qui l'a commis est tenu des dommages envers la partie lésée.

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