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   Droit canon 1917 - Titre 12 - De la fin de l'instruction : 1858 - 1867

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Droit canon 1917 - Titre 12 - De la fin de l'instruction : 1858 - 1867


1858 - Toutes les preuves insérées dans les actes et jusque là demeurées secrètes doivent être publiées avant la discussion de la cause et la sentence.

1859 - Quand la faculté a été accordée aux parties et à leurs avocats de prendre connaissance des actes du procès et d'en obtenir copie, la publication du procès est considérée comme effectuée.

1860 - p.1 Lorsque la production des preuves est complètement achevée, intervient la conclusion de la cause.
p.2 Cette conclusion a lieu lorsque les parties, interrogées par le juge, déclarent n'avoir rien à ajouter, ou lorsque s'est écoulé le temps fixé par le juge pour produire les preuves, ou lorsque le juge déclare la cause suffisamment instruite.
p.3 Le juge doit prendre un décret prononçant la conclusion de la cause, quelle que soit la manière dont elle se produit.

1861 - p.1 Après la conclusion de la cause la production de nouvelles preuves est interdite, à moins qu'il ne s'agisse de causes qui ne passent pas en force de chose jugée, ou de documents qui viennent d'être découverts, ou de témoins qui n'ont pas pu être produits en temps utile, à cause d'un empêchement légitime.
p.2 Si de nouvelles preuves lui paraissent devoir être admises, le juge l'ordonnera, après avoir entendu l'autre partie, à laquelle il accordera un délai convenable, pour lui permettre d'étudier les preuves nouvelles et de préparer sa défense; dans le cas contraire le jugement serait sans valeur.

1862 - p.1 Lorsque la conclusion de la cause est intervenue, le juge, qui apprécie prudemment, fixe aux parties un délai convenable pour leur permettre de produire leur défense et leurs observations, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de leurs avocats.
p.2 Ce délai peut être prorogé par le juge, à la demande d'une partie, l'autre ayant été entendue; il peut être abrégé de l'accord des deux parties.

1863 - p.1 La défense doit être établie par écrit, en autant d'exemplaires qu'il y a de juges, afin qu'un exemplaire puisse être distribué à chaque juge.
p.2 Mais un exemplaire doit être aussi remis au défenseur du lien et au promoteur de justice, s'ils sont au procès; les parties en outre doivent échanger entre elles des copies.
p.3 Le président du tribunal, s'il estime que cela est nécessaire et peut se faire sans imposer une trop lourde charge aux parties peut ordonner que la défense et le recueil des principaux documents du dossier soient imprimés, avec un sommaire des actes et documents du procès.
p.4 En ce cas, il ordonne que rien ne soit imprimé avant qu'on lui ait communiqué le manuscrit et qu'il ait délivré la permission de publier; en outre, il doit veiller à l'observation du secret, si la cause l'exige.

1864 - Il appartient au juge ou au président du tribunal collégial de modérer, en toute prudence, la longueur des plaidoiries, à moins que le tribunal n'y ait déjà pourvu par un règlement.

1865 - p.1 Les parties s'étant communiqué leur défense écrite, il est permis à chaque partie de répliquer, dans un bref délai fixé par le juge, étant observées les règles et précautions fixées par les Can. 1863-1864.
p.2 Ce droit n'appartient aux parties qu'une fois, à moins que le juge pour un motif grave, ne croit devoir le leur accorder une seconde fois; cette permission accordée à une partie doit l'être aussi à l'autre.

1866 - p.1 Les informations orales par lesquelles les avocats s'efforcent d'instruire des particularités de droit et de fait relatives à la cause, sont interdites.
p.2 Une brève discussion cependant est admise devant le juge siégeant au tribunal pour éclairer un point obscur, lorsqu'une des parties ou les deux le demandent et que le juge, l'estimant utile, l'accepte.
p.3 Pour obtenir cette discussion les parties doivent produire par écrit et brièvement les chefs des questions à discuter avec l'autre partie; il appartient au juge d'en assurer communication entre les parties, de fixer le jour et l'heure de la discussion et de la diriger.
p.4 Un des notaires du tribunal doit assister à la discussion afin que, si le juge l'ordonne ou une partie le demande, avec l'assentiment du juge, il puisse aussi dresser procès-verbal des éléments de la discussion, des aveux et des conclusions.

1867 - Dans des causes contentieuses, si des parties négligent de préparer leur défense en temps utile, ou s'en remettent à la science ou à la conscience du juge, celui-ci peut aussitôt prononcer la sentence, lorsque l'affaire lui paraît assez éclairée par les actes et les preuves.

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