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   Droit canon 1917 - Titre 14 - Des voies de recours contre le jugement : 1878 - 1901

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Droit canon 1917 - Titre 14 - Des voies de recours contre le jugement : 1878 - 1901


1878 - p.1 Lorsqu'une erreur matérielle est survenue dans la transcription de la partie dispositive de la sentence, ou dans l'exposé des faits ou des demandes des parties, ou encore dans l'établissement des calculs, le juge peut lui-même corriger l'erreur.
p.2 Pour procéder à cette correction, le juge rend un décret à la demande d'une des parties, à moins que l'autre ne s'y oppose.
p.3 Si l'autre partie s'y oppose la question incidente est réglée par décret, selon le Can. 1840 p.3 ; et le décret est rapporté à la fin de la sentence corrigée.

Chap. 1 L'appel 1879-1891

1879 - La partie qui se trouve grevée par une sentence, de même que le promoteur de justice et le défenseur du lien dans les procès où ils ont été partie, ont le droit de faire appel de cette sentence, c'est-à-dire d'en appeler du juge qui a rendu la sentence au juge supérieur, sous réserve du Can. 1880.

1880
n1) De la sentence du Souverain pontife ou de la Signature apostolique ;
n2) De la sentence du juge qui a été délégué par le Saint-Siège pour juger une cause avec la clause 'exclusion de l'appel' ;
n3) De la sentence atteinte du vice de nullité ;
n4) De la sentence qui a passé en force de chose jugée ;
n5) De la sentence définitive fondée sur le serment décisoire du litige ;
n6) Du décret du juge ou de la sentence interlocutoire qui ne touche pas le fond du litige, à moins qu'il n'en soit appelé conjointement avec la sentence sur le fond ;
n7) De la sentence rendue dans une cause pour laquelle le droit dispose qu'elle doit être jugée très rapidement ;
n8) De la sentence contre un contumax qui n'a pas purgé sa contumace ;
n9) De la sentence rendue contre celui qui a déclaré expressément par écrit qu'il renonçait à l'appel.

1881 - L'appel doit être interjeté devant le juge qui a rendu la sentence, dans les dix jours qui suivent la publication de cette dernière.

1882 - p.1 Lorsque la sentence est lue publiquement, l'appel peut être fait de vive voix, devant le juge siégeant à son tribunal; le notaire doit aussitôt l'enregistrer par écrit.
p.2 Autrement l'appel doit être déposé sous forme d'une déclaration écrite, sauf le cas du Can. 1707.

1883 - L'appel doit être poursuivi devant le juge 'ad quem', dans le mois qui suit sa déposition, à moins que le juge 'a quo' n'ait accordé à l'appelant un délai plus long pour effectuer cette poursuite.

1884 - p.1 La poursuite de l'appel requiert seulement que l'appelant invoque le ministère du juge supérieur pour obtenir modification de la sentence attaquée, et joigne à sa requête une copie de cette sentence et du libelle d'appel qu'il a adressé au juge inférieur.
p.2 Si l'appelant ne peut pas obtenir en temps utile, du tribunal 'a quo', une copie de la sentence attaquée, les délais ne courent pas pendant ce temps là; l'empêchement doit être signifié au juge d'appel, qui obligera par précepte le juge 'a quo' à satisfaire au plus tôt à son devoir.

1885 - p.1 Si le cas dont traite le Can. 1733 se produit dans le délai d'appel, mais avant que l'appel ait été interjeté, la sentence doit être dénoncée aux intéressés et ils sont considérés comme pourvus des délais légaux à compter du jour de la signification.
p.2 Si le dit cas se produit après l'émission de l'appel, l'intervention de l'appel leur est signifiée, et le temps utile pour poursuivre l'appel court à nouveau en leur faveur, à dater du jour de la signification.

1886 - Lorsque les délais d'appel sont échus inutilement, soit devant le juge 'a quo', soit devant le juge 'ad quem', l'appel est tenu pour abandonné.

1887 - p.1 L'appel fait par le demandeur profite aussi au défendeur et inversement.
p.2 Si l'appel est interjeté par une partie sur un chef de la sentence, la partie adverse, même si les délais d'appel sont échus, peut faire appel incident sur les autres chefs; et elle peut le faire sous la condition de se désister, si la première partie se retire de l'instance.
p.3 Si la sentence comprend plusieurs chapitres, et que l'appelant attaque seulement quelques uns d'entre eux, les autres seront tenus pour exclus; s'il ne précise aucun chapitre, l'appel est présumé fait contre tous les chapitres

1888 - Au cas où ils sont plusieurs, si un des défendeurs ou des demandeurs attaque la sentence, l'attaque est censée faite par tous chaque fois que la chose demandée est indivisible ou que l'obligation est solidaire; mais celui-là seul paie les frais d'appel qui a appelé, si le juge d'appel confirme la première sentence.

1889 - p.1 L'appel au suspensif suspend l'exécution de la sentence frappée d'appel, et dès lors persiste en sa faveur le principe: durant l'instance rien ne doit être changé; seul l'appel au dévolutif ne suspend pas l'exécution de la sentence, bien que l'instance soit encore pendante quant au fond.
p.2 Tout appel est suspensif, sauf disposition contraire du droit, et les prescriptions du Can. 1917 p.2.

1890 - Une fois l'appel interjeté, le tribunal 'a quo' doit transmettre au juge 'ad quem', selon le Can. 1644, une copie authentique des actes de la cause ou les originaux même de ces actes.

1891 - p.1 Au degré de l'appel, une nouvelle cause de demande ne peut pas être admise, même par manière de cumul utile; c'est pourquoi la 'litis contestatio' ne peut porter que sur le point de savoir si la première sentence doit être confirmée ou réformée, en tout ou en partie.
p.2 Mais la cause pourra être instruite sur de nouveaux documents et de nouvelles preuves, sous réserve des règles contenues aux Can. 1786 ; Can. 1861.

Chap. 2 L'action en nullité (1892-1897

1892 - La sentence est affectée d'un vice de nullité irréparable lorsque :
n1) Elle a été portée par un juge incompétent d'une manière absolue, ou par un tribunal collégial comprenant un nombre irrégulier de juges au regard du Can. 1576 p.1;
n2) Elle a été portée entre des parties dont l'une n'a pas qualité pour ester en justice
n3) Quelqu'un a agi au nom d'un tiers sans avoir un mandat régulier

1893 - La nullité visée au Can. 1892 peut être proposée par voie d'exception à perpétuité, par voie d'action, devant le juge qui a rendu la sentence, pendant trente ans à compter du jour de la publication de la sentence.

1894 - La sentence est affectée d'un vice de nullité réparable quand:
n1) Une citation régulière a fait défaut ;
n2) Elle est dépourvue de motifs de décision, réserve faite des prescriptions du Can. 1605.
n3) Elle manque des signatures requises par le droit ;
n4) Elle ne porte pas mention des an, mois, jour et lieu où elle a été rendue .

1895 - Dans les cas prévus par le Can. 1894, la demande de nullité peut être proposée soit en même temps que l'appel, dans le délai de dix jours, soit séparément et au principal, dans les trois mois à compter du jour de la publication de la sentence et devant le juge qui a rendu celle-ci.

1896 - Si la partie intéressée craint que le juge qui a rendu la sentence attaquée pour cause de nullité ait quelque préjugé, et dès lors le tient pour suspect, elle peut exiger qu'un autre juge, mais au siège du même tribunal, lui soit substitué, suivant le Can. 1615.

1897 - p.1 Peuvent introduire la plainte en nullité, non seulement les parties qui s'estiment lésées par la sentence, mais aussi le promoteur de justice et le défenseur du lien, s'ils ont été au procès.
p.2 Bien plus, le juge lui-même peut d'office rétracter la sentence nulle qu'il a portée, et la corriger dans les délais fixés plus haut pour agir.

Chap. 3 La tierce opposition 1898-1901

1898 - Lorsqu'une disposition de la sentence sur le fond lèse les droits des tiers, ceux-ci ont un recours extraordinaire, la tierce opposition, en vertu de laquelle ceux qui redoutent que leurs droits soient lésés du fait de la sentence peuvent attaquer la sentence elle-même ou s'opposer à son exécution.

1899 - p.1 L'opposition peut être faite, au choix de l'opposant, soit en demandant la révision de la sentence au juge même qui l'a portée, soit en faisant appel au juge supérieur.
p.2 Dans les deux cas, l'opposant doit prouver que son droit a été réellement lésé ou qu'il le sera probablement.
p.3 Le préjudice doit résulter de la sentence elle-même, soit parce qu'elle est cause directe du préjudice, soit parce que son exécution est susceptible de causer un préjudice grave à l'opposant.
p.4 Si aucun des deux points n'est prouvé, nonobstant la tierce opposition, le juge ordonne l'exécution de la sentence.

1900 - Une fois l'instance admise, si l'opposant veut agir au degré de l'appel, il est tenu de suivre les lois de l'appel; s'il agit devant le juge qui a rendu la sentence, il doit suivre les règles pour les causes incidentes.

1901 - Si l'opposant gagne sa cause, le juge doit modifiér la sentence conformément à l'instance

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de l'opposant.

 

 

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