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   Droit canon 1917 - Titre 15 - De la chose jugée et de la restitutio in integrum : 1902 - 1907

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Droit canon 1917 - Titre 15 - De la chose jugée et de la restitutio in integrum : 1902 - 1907


1902 - La chose est considérée comme jugée :
n1) Par deux sentences conformes ;
n2) Par la sentence dont l'appel n'a pas été déposé en temps utile; ou qui n'a pas été suivie devant le juge 'ad quem' bien que l'appel ait été déposé devant le juge 'a quo'.
n3) Par la sentence unique sur le fond, qui, selon le Can. 1880, n'est pas susceptible d'appel.

1903 - N'obtiennent jamais l'autorité de la chose jugée les causes relatives à l'état des personnes; lorsque deux sentences conformes sont intervenues dans ces causes, une nouvelle demande les concernant ne peut pas être admise, à moins que des arguments ou des documents nouveaux et graves ne soient produits.

1904 - p.1 La chose jugée jouit de la présomption 'juris et de jure', d'être vraie et juste, et elle ne peut être attaquée directement.
p.2 Elle fait loi entre les parties et donne une exception pour empêcher une nouvelle introduction de la même cause.

1905 - p.1 Contre la sentence qui n'est pas susceptible de la voie ordinaire de l'appel ou de l'action en nullité, il existe la voie exceptionnelle de la 'restitutio in integrum', dans les limites des Can. 1687-1688 ; mais on ne peut y recourir que si l'injustice de la chose jugée est manifestement établie.
p.2 La preuve de l'injustice n'est manifestement établie que si :
n1) La sentence repose sur des documents qui sont apparus faux par la suite ;
n2) Des documents ont été découverts ultérieurement, qui prouvent péremptoirement des faits nouveaux exigeant une décision contraire ;
n3) La sentence a été rendue au préjudice d'une partie, grâce au dol de son adversaire ;
n4) Une disposition de la loi a été ouvertement négligée.

1906 - Pour accorder la 'restitutio in integrum' est compétent le juge qui a porté la sentence, à moins qu'elle ne soit demandée parce que le juge a négligé une prescription de la loi; auquel cas c'est le tribunal d'appel qui l'accorde.

1907 - p.1 La demande en 'restitutio in integrum' suspend l'exécution de la sentence non encore commencée.
p.2 Si pourtant le juge a des raisons de croire que la demande est introduite pour retarder l'exécution de la sentence, il peut ordonner que celle-ci soit mise à exécution, mais il exigera la constitution d'une caution, pour indemniser celui qui demande la restitution, si celle-ci lui est accordée.

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Catéchisme n° 96
Le premier commandement


UDT 2018
12-16août - XIII ° Université d'été


Camp cadres
14-29 juillet : 10° Camp de formation
des cadres


Lettre n° 03 de la MI- Marialiser le caractère de la Confirmation…
Courrier de Rome - Fortes in Fide; Pour un ordre libéral ? etc., etc.
Marie Reine des Coeurs - La Vierge Marie conduit au Coeur eucharistique de Jésus
Bulletin des Foyers Adorateurs de mai
Vers les sommets - Aime vraiment tes frères dans le Christ
La Malle aux Mille Trésors de mai-juin
Courrier de Rome Tourné vers le concile; le schisme; les antéchrists; non à l'ostpolitik
Ecole St-Michel Garicoïts - L'éducation des enfants : vigilance, abbé Gonzague Peignot
Lettre à nos frères prêtres - L'Église et la célébration des sacrements; Le baptême selon Mgr Lefebvre
Aux Sources du Carmel n° 50 - L'Église : si nous l'aimons, nous devons la servir


Camps d'été 2018

Pour garçons
et jeunes gens

Camp Croisade Eucharistique
à Buvrinnes - District de Belgique
du 8 au 22 juillet

Camp St-Joseph
en Suisse (Simplon)
du 9 au 21 juillet

Camp à Triac-Lautrait (Charente)
du 9 au 22 juillet

Camps Saint-Pie X à l'Etoile du Matin à Eguelshardt du 6 et
du 9 au 24 Juillet

Deux camps en juillet 2018 pour garçons de 13 à 20 ans organisés par Saint-Joseph-des-Carmes
Camp St-Pierre-Julien Eymard :
7 au 23 juillet
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Vox cantorum :
4 au 10 juillet
à La Peyrate

Compagnons de l'Immaculée - Camp du 10 au 31 juillet à Saint-Bonnet-le-Château
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Camp itinérant
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du 6 au 20 août

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Compagnie de la Sainte Croix - Camp nature près de Cholet du 20 au 24 août

Pour filles et
jeunes filles

Camp Croisade Eucharistique
à Buvrinnes - District de Belgique
du 8 au 22 juillet

Camps Marie
Reine en Brenne
du 10 au 19 juillet

Compagnons de l'Immaculée - Camp du 10 au 31 juillet à Saint-Bonnet-le-Château
Camps Marie
Reine en Bretagne
du 21 au 30 juillet

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Dimanche 24 juin 2018
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