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   Droit canon 1917 - Titre 15 - De la chose jugée et de la restitutio in integrum : 1902 - 1907

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Droit canon 1917 - Titre 15 - De la chose jugée et de la restitutio in integrum : 1902 - 1907


1902 - La chose est considérée comme jugée :
n1) Par deux sentences conformes ;
n2) Par la sentence dont l'appel n'a pas été déposé en temps utile; ou qui n'a pas été suivie devant le juge 'ad quem' bien que l'appel ait été déposé devant le juge 'a quo'.
n3) Par la sentence unique sur le fond, qui, selon le Can. 1880, n'est pas susceptible d'appel.

1903 - N'obtiennent jamais l'autorité de la chose jugée les causes relatives à l'état des personnes; lorsque deux sentences conformes sont intervenues dans ces causes, une nouvelle demande les concernant ne peut pas être admise, à moins que des arguments ou des documents nouveaux et graves ne soient produits.

1904 - p.1 La chose jugée jouit de la présomption 'juris et de jure', d'être vraie et juste, et elle ne peut être attaquée directement.
p.2 Elle fait loi entre les parties et donne une exception pour empêcher une nouvelle introduction de la même cause.

1905 - p.1 Contre la sentence qui n'est pas susceptible de la voie ordinaire de l'appel ou de l'action en nullité, il existe la voie exceptionnelle de la 'restitutio in integrum', dans les limites des Can. 1687-1688 ; mais on ne peut y recourir que si l'injustice de la chose jugée est manifestement établie.
p.2 La preuve de l'injustice n'est manifestement établie que si :
n1) La sentence repose sur des documents qui sont apparus faux par la suite ;
n2) Des documents ont été découverts ultérieurement, qui prouvent péremptoirement des faits nouveaux exigeant une décision contraire ;
n3) La sentence a été rendue au préjudice d'une partie, grâce au dol de son adversaire ;
n4) Une disposition de la loi a été ouvertement négligée.

1906 - Pour accorder la 'restitutio in integrum' est compétent le juge qui a porté la sentence, à moins qu'elle ne soit demandée parce que le juge a négligé une prescription de la loi; auquel cas c'est le tribunal d'appel qui l'accorde.

1907 - p.1 La demande en 'restitutio in integrum' suspend l'exécution de la sentence non encore commencée.
p.2 Si pourtant le juge a des raisons de croire que la demande est introduite pour retarder l'exécution de la sentence, il peut ordonner que celle-ci soit mise à exécution, mais il exigera la constitution d'une caution, pour indemniser celui qui demande la restitution, si celle-ci lui est accordée.

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