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   Droit canon 1917 - Titre 20 - Des causes matrimoniales : 1960 - 1992

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Droit canon 1917 - Titre 20 - Des causes matrimoniales : 1960 - 1992


Chap. 1 Le tribunal compétent 1960-1965

1960 - Les causes matrimoniales entre baptisés relèvent de droit propre et exclusif du juge ecclésiastique.

1961 - Les causes relatives aux effets purement civils du mariage relèvent, au principal, du magistrat civil selon le Can. 1016 ; mais à titre incident et accessoire, elles peuvent aussi être connues et définies par le juge ecclésiastique en vertu de son pouvoir propre.

1962 - Les causes matrimoniales intéressant ceux dont il est question au Can. 1557 p.1 n1, relèvent exclusivement de la S. Congrégation, du tribunal ou de la commission spéciale que le Souverain pontife aura délégué dans chaque cas particulier; les causes de dispense 'super matrimonio rato et non consummato' relèvent de la S Congrégation des Sacrements; les causes relatives au privilège Paulin, de la S. Congrégation du Saint-Office.

1963 - p.1 C'est pourquoi aucun juge inférieur ne peut instruire un procès dans les causes de dispense 'super rato' si le Siège apostolique ne lui en a pas donné la faculté.
p.2 Si cependant un juge compétent poursuit un procès de son autorité propre sur un mariage nul du chef d'impuissance, et qu'il en résulte la preuve, non de l'impuissance, mais seulement de la non-consommation du mariage, tous les actes doivent être transmis à la S. Congrégation, qui pourra s'en servir pour rendre sa sentence 'super rato et non consummato'.

1964 - Dans les autres causes matrimoniales, le juge compétent est le juge du lieu où le mariage a été célébré ou dans lequel le défendeur ou, si une partie est non catholique, la partie catholique a domicile ou quasi-domicile.

1965 - Si le mariage est attaqué pour défaut de consentement, le juge doit avant tout tenter, par des avis opportuns, de déterminer la partie dont le consentement est censé avoir fait défaut à renouveler son consentement; s'il est attaqué pour défaut de forme substantielle ou par l'effet d'un empêchement dirimant dont on a coutume et pouvoir de dispenser, il doit s'efforcer de déterminer les parties à renouveler leur consentement dans les formes régulières ou à demander la dispense.

Chap. 2 Organisation du tribunal 1966-1969

1966 - Etant confirmé le Can. 1576 p.1 n1, le juge instructeur est unique dans l'enquête préalable à la dispense 'super matrimonio rato et non consummato'.

1967 - Qu'il s'agisse de la nullité d'un mariage, de prouver sa non consommation ou les motifs de dispense 'super rato', le défenseur du lien matrimonial doit être cité, selon le Can. 1586.

1968 - Il appartient au défenseur du lien :
n1) D'assister à l'interrogatoire des parties, des témoins et des experts; de produire au juge, sous pli fermé et scellé, qui sera ouvert par le juge au moment de l'interrogatoire, les questions à poser aux témoins et aux parties; de suggérer au juge de nouvelles questions, surgies au cours de l'interrogatoire.
n2) D'examiner les questions posées par les parties et, le cas échéant, les contredire; de reconnaître les documents produits par les parties.
n3) D'écrire et faire valoir ses observations contre la nullité du mariage, les preuves de la validité ou de la consommation du mariage, et de développer tous les moyens qui lui paraîtront utiles pour la sauvegarde du mariage.

1969 - Le défenseur du lien a le droit :
n1) Toujours et à tout moment de la cause, d'inspecter les actes du procès, même s'ils n'ont pas encore été publiés; de demander de nouveaux délais pour achever ses écrits, ou les faire proroger, à la prudente appréciation du juge.
n2) D'être averti de toutes les preuves et allégations, afin qu'il puisse user de son pouvoir d'y contredire.
n3) De demander que de nouveaux témoins soient cités, ou que les mêmes témoins soient de nouveaux interrogés, même si le procès est achevé et publié, et de produire de nouvelles observations ;
n4) D'exiger que d'autres actes indiqués par lui soient rédigés, à moins que le tribunal s'y refuse d'un avis unanime.

Chap. 3 Le droit d'accuser le mariage et de demander la dispense 'super rato' 1970-1973

1970 - Le tribunal collégial ne peut connaître ou définir aucune cause matrimoniale, sans qu'une accusation légitime ou une demande faite selon le droit n'ait été produite au préalable.

1971 - p.1 Sont habiles à accuser :
n1) Les époux, dans toutes les causes de séparation et de nullité, à moins qu'ils n'aient été eux-mêmes cause de l'empêchement.
n2) Le promoteur de justice, dans les empêchements publics de leur nature.
p.2 Quant aux autres, même les parents consanguins, ils n'ont pas le droit d'accuser le mariage, mais seulement d'en faire connaître la nullité à l'Ordinaire ou au promoteur de justice.

1972 - Le mariage qui n'a pas été accusé du vivant des époux, après la mort des deux ou de l'un d'entre eux est présumé valide, de telle sorte qu'il n'est pas admis de preuve contre cette présomption, à moins que la question ne surgisse à titre incident.

1973 - Seuls les époux ont le droit de demander la dispense 'super matrimonio rato et non consummato'.

Chap. 4 Les preuves 1974-1982

Article 1 : Les témoins

1974 - Les consanguins et alliés, visés par le Can. 1757 p.3 n3, sont habiles à témoigner dans les causes de leurs proches.

1975 - p.1 Dans les causes d'impuissance ou de non-consommation, à moins que l'impuissance ou la non-consommation ne soient par ailleurs prouvées de façon certaine, chaque époux doit produire des témoins qui sont dits de 'septième main', pris parmi leurs parents ou alliés, ou au moins leurs voisins de bonne réputation, ou des gens instruits de l'affaire, qui puissent attester par serment la probité desdits époux, surtout leur véracité relativement à l'objet de la controverse; auxquels le juge peut adjoindre d'office d'autres témoins, selon le Can. 1759 p.3.
p.2 Le témoignage de septième main est un argument de crédibilité qui renforce les dépositions des époux; mais il n'a pas force de preuve complète, à moins qu'il ne s'appuie sur d'autres arguments ou compléments.

Article 2 : L'examen du corps

1976 - Dans les causes d'impuissance ou de non-consommation, doit être fait l'examen du corps des deux conjoints ou de l'un d'entre eux, par des experts, à moins que les circonstances ne manifestent clairement que c'est inutile.

1977 - Dans le choix des experts, en plus des normes prévues dans les Can. 1792-1805, on doit observer les dispositions des canons qui suivent.

1978 - On ne peut admettre comme expert, ceux qui auraient fait un 'examen du corps' des conjoints en vue de fonder leur demande de nullité ou de non-consommation; on peut toutefois les retenir comme témoins.

1979 - p.1 Pour l'expertise de l'homme, on doit désigner d'office deux médecins experts.
p.2 Pour l'expertise de l'épouse on désignera deux sages-femmes diplômées; à moins que l'épouse ne préfère être reconnue par deux médecins, qui doivent être désignés d'office, ou à moins que l'Ordinaire ne considère cela comme nécessaire.
p.3 L'examen du corps de l'épouse devra être faite en observant toutes les règles de la modestie chrétienne, et toujours en présence d'une sage-femme honnête qui devra être désignée d'office.

1980 - p.1 Les sages-femmes ou les experts doivent pratiquer cet examen de l'épouse chacun d'entre eux, et séparément, par eux-mêmes.
p.2 Les médecins et sages-femmes devront établir un rapport qu'ils remettront dans le temps fixé au juge.
p.3 S'il l'estime opportun, le juge peut soumettre le rapport fait par les sages-femmes à l'examen d'un médecin expert.

1981 - Une fois établis les rapports, les experts et sages-femmes doivent répondre au juge, chacun d'eux séparément, en fonction des articles rédigés antérieurement par le défenseur du lien, auquel ils répondront après avoir prêté serment.

1982 - De même dans les causes de défaut de consentement pour folie, on doit demander le rapport d'experts, lesquels, en respectant les normes techniques, examineront le malade, si le cas le demande, et les actes de celui-ci qui font suspecter la folie; on doit entendre comme témoins, les experts qui auraient examiné antérieurement le malade.

Chap. 5 La publication du procès - la 'conclusio in causa' - la sentence (1983-1985

1983 - p.1 Après la publication du procès, il est encore permis aux parties, selon la règle du Can. 1786 de produire de nouveaux témoins sur les divers articles.
p.2 Si pourtant les témoins déjà entendus sur des articles antérieurement proposés doivent être entendus de nouveau, on doit observer ce que prescrit le Can. 1781, le défenseur du lien ayant plein pouvoir pour soulever les exceptions opportunes.

1984 - p.1 Le défenseur du lien a le droit d'être entendu le dernier, soit par écrit soit oralement, tant dans ses allégations que dans ses demandes ou réponses.
p.2 C'est pourquoi le tribunal ne doit pas en venir au jugement sur le fond avant que le défenseur du lien, interrogé, ait déclaré n'avoir plus rien à développer ou à rechercher.
p.3 Si, avant le jour fixé par le juge pour le jugement, le défenseur du lien n'a rien conclu, il est présumé n'avoir rien à opposer.

1985 - Dans les causes concernant la dispense du mariage 'ratum et non consummatum', le juge instructeur ne doit ni procéder à la publication du procès, ni rendre la sentence sur la non-consommation ou les causes de dispense, mais transmettre tous les actes au Siège apostolique, avec le 'Votum' écrit de l'évêque et du défenseur du lien.

Chap. 6 Les appels 1986-1989

1986 - De la première sentence qui a déclaré la nullité du mariage, le défenseur du lien, dans les délais légaux, doit faire appel au tribunal supérieur, et s'il néglige de remplir son office, il doit y être contraint par l'autorité du juge.

1987 - Après la seconde sentence qui a confirmé la nullité du mariage, si le défenseur du lien constitué près de la juridiction d'appel n'a pas cru en conscience devoir faire appel de nouveau, les époux ont le droit, après l'échéance du délai de dix jours à dater de la déclaration de la sentence, de passer à d'autres noces.

1988 - L'Ordinaire du lieu doit veiller à ce que le jugement déclaratif de nullité soit mentionné dans les registres des baptêmes et des mariages où la célébration du mariage a été consignée.

1989 - Dans les causes matrimoniales, les sentences ne passant jamais en force de chose jugée, ces causes, si de nouveaux arguments surgissent, peuvent toujours être reprises sous réserve du Can. 1903.

Chap. 7 Cas exceptionnels soumis à des règles particulières 1990-1992

1990 - Lorsqu'un document authentique et digne de foi, échappant à toute contradiction ou exception, prouvera l'existence d'un empêchement de disparité de culte, d'ordre, de voeu solennel de chasteté, de parenté, de consanguinité, d'affinité ou de parenté spirituelle, et qu'il apparaîtra parallèlement, avec une même certitude, que la dispense de ces empêchements n'a pas été accordée, l'Ordinaire, négligeant toutes les solennités requises jusqu'ici, pourra prononcer la nullité du mariage, après citation des parties et intervention du défenseur du lien.

1991 - S'il estime prudemment que les empêchements visés au Can. 1990 ne sont pas certains, ou que la dispense, en ce qui les concerne, est probablement intervenue, le défenseur du lien peut appeler de cette déclaration au juge de seconde instance, auquel tous les actes devront être transmis, et qui sera averti par écrit, s'il s'agit d'un cas excepté.

1992 - Avec la seule intervention du défenseur du lien, le juge de seconde instance jugera, de la même façon qu'il est dit au Can. 1990, si la sentence doit être confirmée ou s'il faut plutôt poursuivre la cause dans les formes ordinaires du droit; dans ce cas il prononce le renvoi au tribunal de première instance.

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