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   Droit canon 1917 - Titre 22 - Des personnes qui prennent part au procès : 2003 - 2018

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Droit canon 1917 - Titre 22 - Des personnes qui prennent part au procès : 2003 - 2018


Chap. 1 Demandeurs et postulateurs 2003-2008

2003 - p.1 Tout fidèle ou tout groupement légitime de chrétiens a le droit de demander qu'une cause soit instruite auprès du tribunal compétent.
p.2 Si la demande a été admise par l'autorité légitime et compétente de l'Eglise, le demandeur obtient de ce fait même le droit de poursuivre légalement la cause et de la mener à sa fin.
p.3 L'Ordinaire du lieu peut instruire une cause de béatification soit d'office soit à l'instance d'un demandeur.

2004 - p.1 Le demandeur peut agir par lui-même ou par procureur constitué légitimement à cet effet; les femmes ne le peuvent que par procureur.
p.2 Celui qui représente la cause devant un tribunal compétent s'appelle 'postulateur'.
p.3 Le postulateur, qu'il agisse en nom propre ou pour autrui, doit être prêtre séculier ou régulier, et établi de façon stable à Rome.

2005 - Pour chaque cause il y aura un postulateur; il appartient à lui seul de se substituer, par mandat légitime, des vice-postulateurs.

2006 - p.1 Le postulateur et les vice-postulateurs, s'ils agissent au nom d'autrui, devront présenter leur mandat au tribunal avant d'être admis à exercer leur office.
p.2 Le mandat de postulateur doit être rédigé conformément au Can. 1659 et il ne sera censé légitime que s'il est admis par la S. Congrégation et inscrit dans des registres de celle-ci; le mandat des vice-postulateurs devra être reconnu et admis par le tribunal où ils exercent leur office.

2007 - L'office de postulateur comporte :
n1) De représenter la cause auprès des juges compétents ;
n2) De faire les dépenses nécessaires, mais l'argent recueilli auprès des fidèles pour les frais de la cause doit être administré selon les normes données par le Saint-Siège.
n3) De présenter au tribunal les noms des témoins et les documents ;
n4) De rédiger et de remettre au promoteur de la foi les articles sur lesquels les témoins devront être interrogés au cours du procès.

2008 - Le mandat de postulateur, si celui-ci agit au nom d'autrui, prend fin par les mêmes causes que celles par lesquelles s'éteint selon la norme du droit le mandat des autres procureurs.

Chap. 2 Rapporteurs et promoteurs 2009-2012

2009 - p.1 Dans les causes qui se traitent devant la S. Congrégation, un des cardinaux membres de cette Congrégation est désigné par le Souverain Pontife pour exercer les fonctions de rapporteur ou ponent.
p.2 Son office est de consacrer un examen particulier à la cause qui lui est confiée et de faire rapport à la congrégation plénière ou ordinaire de tout ce qui se fait pour ou contre la cause.

2010 - p.1 Pour défendre le droit un promoteur de la foi prendra part au procès; il doit toujours être cité conformément au Can. 1587.
p.2 Le promoteur de la foi auprès de la S. Congrégation s'appelle 'promoteur général de la foi', l'assesseur de la S. Congrégation qui l'assiste s'appelle 'sous-promoteur général de la foi'.

2011 - p.1 En dehors de la S. Congrégation, le promoteur de la foi peut être choisi pour toutes les causes ou pour une cause en particulier.
p.2 Le promoteur général de la foi et le sous promoteur général sont choisis par le Souverain pontife; quant aux promoteurs de la foi auprès du tribunal des Ordinaires, s'il s'agit d'un procès apostolique, il sera nommé par le promoteur général et portera le titre de sous-promoteur, sinon il sera nommé par l'Ordinaire avant l'édit dont parle le Can. 2043.

2012 - p.1 Le promoteur de la foi doit rédiger des interrogatoires sobres, purement historiques, qui ne peuvent avoir pour effet de provoquer une réponse déterminée de la part de celui qui est interrogé, mais qui doivent être aptes à faire éclater la vérité, même sur les articles proposés par le postulateur; il doit remettre ces interrogatoires aux juges sous la garantie du secret.
p.2 Il lui appartient en outre de demander que les témoins soient cités d'office et de soulever toutes les exceptions qui peuvent paraître opportunes; mais le juge peut citer des témoins sans que le promoteur l'ait demandé ou même contre son gré, après l'avoir toutefois averti.

Chap. 3 Notaires et avocats 2013-2018

2013 - p.1 Un notaire ou greffier doit assister aux procès apostoliques ou à ceux instruits de droit propre par l'Ordinaire du lieu.
p.2 Le notaire auprès de la S. Congrégation doit appartenir au collège des protonotaires apostoliques participants.

2014 - Les religieux ne peuvent exercer validement la fonction de notaire, si ce n'est en cas de nécessité; ils sont toujours exclus dans les causes concernant leur propre religion.

2015 - Dans les procès à instruire par l'Ordinaire du lieu en dehors de Rome, le notaire de la curie lui-même peut exercer les fonctions de notaire; à Rome, c'est le protonotaire de la S. Congrégation qui fait fonction de notaire ou, en son absence, le notaire du vicariat de Rome.

2016 - Il peut être donné un aide au notaire, c'est-à-dire un adjoint qui lui prête son concours pour collationner les copies avec les actes originaux et les différents exemplaires qui sont établis des documents transcrits d'après les autographes conservés dans les bibliothèques, archives, etc.

2017 - Le notaire adjoint et le chancelier de la Congrégation doivent être des prêtres de réputation intègre et au-dessus de tout soupçon; le chancelier doit en outre être docteur en droit canonique.

2018 - Les avocats et les procureurs, dans les causes de béatification et de canonisation auprès de la S. Congrégation, doivent posséder le doctorat en droit canonique, ou tout au moins la licence en théologie, et avoir fait un stage auprès d'un des avocats de la S. Congrégation ou auprès du sous-promoteur général; les avocats doivent avoir en outre le titre d'avocat de la Rote.

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