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   Droit canon 1917 - Titre 33 - Procédure de la suspense "ex informata conscientia" : 2186 - 2194

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Droit canon 1917 - Titre 33 - Procédure de la suspense "ex informata conscientia" : 2186 - 2194


2186 - p.1 Il est permis aux Ordinaires, 'du fait de l'information en conscience' de suspendre de leur office, soit totalement soit partiellement, les clercs qui sont leurs sujets.
p.2 Il n'est pas permis à l'Ordinaire d'employer ce remède extraordinaire, s'il peut, sans grave inconvénient, procéder contre son sujet selon les règles du droit.

2187 - Pour porter cette suspense, les formes judiciaires ni les monitions canoniques ne sont requises; il suffit que l'Ordinaire, ayant observé les prescriptions des canons qui suivent, déclare par simple décret édicter la suspense.

2188 - Le décret de ce genre est intimé par écrit, à moins que les circonstances n'exigent d'agir autrement; il doit comporter les jour, mois et année et d'autre part :
n1) Indiquer expressément que la suspense est portée 'du fait de l'information en conscience' ou pour des motifs connus de l'Ordinaire lui-même.
n2) Indiquer la durée de la peine; l'Ordinaire doit s'abstenir de l'infliger à perpétuité. Il peut aussi l'infliger comme une censure, pourvu que le motif pour lequel la suspense est infligée soit signifié au clerc.
n3) Indiquer clairement les actes prohibés, si la suspense n'est pas totale mais seulement partielle.

2189 - p.1 Si le clerc est suspendu d'un office dans lequel un autre doit lui être substitué, comme par exemple un économe(vicaire) dans la charge d'âmes, le remplaçant est rémunéré sur les fruits du bénéfice dans une proportion laissée au prudent jugement de l'Ordinaire.
p.2 Le clerc suspendu qui s'estime lésé peut demander une diminution de la pension au supérieur immédiat qui serait juge d'appel dans l'ordre judiciaire.

2190 - L'Ordinaire qui porte la suspense 'du fait de l'information en conscience' doit avoir recueilli dans ses enquêtes des preuves telles, qu'elles le rendent certain que le clerc a réellement perpétré le délit et que celui-ci est si grave qu'il doit être puni d'une peine de ce genre.

2191 - p.1 Le délit occulte définit par le Can. 2197 n4 fournit un motif juste et légal à la suspense 'du fait de l'information en conscience'.
p.2 La suspense 'du fait de l'information en conscience' ne peut jamais être portée pour un délit notoire.
p.3 Pour qu'un délit public puisse être puni de la 'du fait de l'information en conscience', il est nécessaire que soit réalisée une des conditions suivantes :
n1) Que des témoins probes et graves révèlent le délit à l'Ordinaire, sans qu'on puisse en aucune manière des décider à produire leur témoignage en justice, et que le délit ne puisse être établi en justice par d'autres preuves ;
n2) Que le clerc lui-même empêche par des menaces ou par d'autres moyens que le procès judiciaire soit ouvert, ou achevé s'il est commencé ;
n3) Que des empêchements résultant de lois civiles hostiles ou un grave danger de scandale ne s'opposent à l'ouverture d'un procès ou au prononcé de la sentence.

2192 - La suspense 'du fait de l'information en conscience' est valide si de plusieurs délits un seul est occulte.

2193 - Il est laissé au jugement prudent de l'Ordinaire de révéler ou non au clerc le délit et la cause de la suspense; mais s'il juge utile de faire connaître au clerc son délit, il le fera avec charité et sollicitude pastorale, et lui expliquera, par des monitions paternelles, que la peine infligée ne doit pas seulement servir à l'expiation de la faute, mais doit concourir l'amendement du délinquant et à faire disparaître l'occasion du péché.

2194 - Si le clerc forme un recours contre la suspense à lui infligée, l'Ordinaire doit envoyer au Siège apostolique les preuves établissant que le clerc a réellement perpétré le délit justiciable de cette peine exceptionnelle.

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