Droit canon 1917 - Titre 1 - De la nature et de la division du délit : 2195 - 2198

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Droit canon 1917 - Titre 1 - De la nature et de la division du délit : 2195 - 2198

2195 - p.1 Sous le nom de délit on entend en droit ecclésiastique, la violation extérieure et moralement imputable d'une loi à laquelle est attachée une sanction canonique au moins indéterminée.
p.2 A moins que le contraire ne résulte des circonstances, ce qui est dit des délits est applicable aussi aux violations du précepte auquel est attachée une sanction pénale.

2196 - La qualité du délit résulte de l'objet de la loi; sa quantité doit être mesurée non seulement d'après la gravité variable de la loi violée, mais encore d'après son imputabilité plus ou moins grande, ou le dommage qu'il a causé.

2197 - Le délit est :
n1) 'public', s'il est déjà divulgué, ou s'il s'est produit ou se présente dans des circonstances telles, qu'on puisse juger avec prudence qu'il doive facilement être divulgué.
n2) 'Notoire de notoriété de droit' après la sentence du juge compétent passée en force de chose jugée ou après l'aveu du délinquant fait en justice selon le Can. 1750 .
n3) 'Notoire de notoriété de fait', s'il est connu publiquement et a été commis dans des circonstances telles qu'il ne puisse être caché par aucun artifice ni excusé par aucune considération.
n4) 'Occulte', s'il n'est pas public; 'occulte matériellement' si le délit lui-même est caché; 'occulte formellement' si son imputabilité seule est cachée.

2198 - Seule l'autorité ecclésiastique, en requérant parfois l'aide du bras séculier, là où elle le juge nécessaire ou opportun, poursuit le délit qui, par sa nature, lèse uniquement la loi de l'Eglise; les dispositions du Can. 120 restant sauves, l'autorité civile punit, de droit propre, le délit qui lèse uniquement la loi civile, bien que l'Eglise reste compétente à son égard en 'raison du péché'; le délit qui lèse la loi des deux sociétés peut être puni par les deux pouvoirs.

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