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   Droit canon 1917 - Titre 2 - Imputabilité du délit - Circonstances aggravantes ou atténuantes - Effets juridiques : 2199 - 2211

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Droit canon 1917 - Titre 2 - Imputabilité du délit - Circonstances aggravantes ou atténuantes - Effets juridiques : 2199 - 2211


2199 - L'imputabilité du délit dépend du dol du délinquant ou de sa culpabilité dans l'ignorance de la loi violée ou dans l'omission de la diligence nécessaire: en conséquence, toutes les causes qui augmentent, diminuent, suppriment le dol ou la culpabilité, augmentent, diminuent, suppriment par le fait l'imputabilité du délit.

2200 - p.1 Le dol est ici la volonté délibérée de violer la loi, et on lui oppose, du coté de l'intelligence, le défaut de connaissance, et du coté de la volonté, le défaut de liberté.
p.2 La violation extérieure de la loi étant posée, le dol est présumé au for externe jusqu'à preuve du contraire.

2201 - p.1 Sont incapables de délit ceux qui sont privés de l'usage actuel de la raison.
p.2 Ceux qui sont habituellement fous sont présumés incapables de délit, même s'ils ont des intervalles lucides ou paraissent sains d'esprit dans certains raisonnements ou certains actes.
p.3 Le délit commis en état d'ébriété volontaire n'est exempté d'aucune imputabilité, quoiqu'elle soit moindre que si la même personne avait commis ce délit alors qu'il avait son plein jugement, à moins toutefois, que cette ébriété ait été recherchée pour commettre le délit ou pour avoir une excuse à son sujet; mais la loi est enfreinte dans un état d'ébriété involontaire, l'imputabilité disparaît complètement tant qu'elle prive totalement de l'usage de la raison; elle est diminuée, si elle ne prive que partiellement de l'usage de la raison. La même chose doit être dite des autres perturbations mentales semblables.
p.4 La débilité mentale diminue l'imputabilité du délit, mais sans la supprimer.

2202 - p.1 La violation d'une loi ignorée n'est aucunement imputable si l'ignorance n'est pas coupable; dans le cas contraire, l'imputabilité est plus ou moins atténuée suivant le degré de culpabilité de l'ignorance.
p.2 L'ignorance de la peine seule ne supprime pas l'imputabilité du délit, mais la diminue en quelque mesure.
p.3 Ce qui est dit de l'ignorance s'applique aussi à l'inadvertance et à l'erreur.

2203 - p.1 Si quelqu'un a violé une loi en omettant la diligence requise, l'imputabilité est diminuée dans la mesure à déterminer par la prudence du juge d'après les circonstances. Si le délinquant a prévu l'accident et a omis de prendre les précautions qu'aurait prises tout homme prudent, sa faute est proche du dol.
p.2 Le cas fortuit imprévisible ou auquel, même prévu, on ne peut remédier, exempte de toute imputabilité.

2204 - La minorité de l'âge, sauf certitude du contraire, diminue l'imputabilité du délit, et cela d'autant plus qu'elle se rapproche davantage de l'enfance.

2205 - p.1 La violence physique qui supprime toute liberté exclut complètement le délit.
p.2 La crainte grave, même relativement, la nécessité et même un grave inconvénient suppriment le plus souvent le délit, s'il s'agit de lois purement ecclésiastiques.
p.3 Mais si l'acte est intrinsèquement mauvais et tourne au mépris de la foi, de l'autorité ecclésiastique ou au détriment des âmes, les causes mentionnées au Par.2 diminuent l'imputabilité du délit, mais sans la supprimer.
p.4 Le motif de légitime défense contre un injuste agresseur, si l'on garde la modération requise, supprime entièrement le délit; sinon, il atténue seulement l'imputabilité; elle est atténuée aussi par une provocation.

2206 - La passion, si elle est excitée ou entretenue volontairement et délibérément, accroît l'imputabilité; sinon elle l'atténue plus ou moins suivant son degré d'impétuosité; elle la supprime complètement, si elle précède et empêche toute délibération de l'esprit et tout consentement de la volonté.

2207 - En plus des autres circonstances aggravantes, le délit est aggravé :
n1) Par la dignité de la personne qui commet le délit ou qui en est la victime ;
n2) Par l'abus de l'autorité ou de l'office dont on se servirait pour accomplir le délit.

2208 - p.1 Est récidiviste, au sens du droit, celui qui, après une condamnation, retombe dans un délit du même genre et dans de telles circonstances de faits, et surtout de temps, que l'on peut à bon droit conjecturer chez lui une mauvaise volonté obstinée.
p.2 Celui qui commet plusieurs délits, même de genres différents, augmente sa culpabilité.

2209 - p.1 Ceux qui d'un commun accord, concourent physiquement au délit sont tenus pour également coupables, à moins que les circonstances n'aggravent ou n'atténuent la culpabilité de l'un d'entre eux.
p.2 Dans un délit, qui de sa nature, demande un complice, chaque partie est également coupable, à moins que le contraire ne résulte des circonstances.
p.3 Non seulement le mandant qui est le principal auteur du délit, mais aussi ceux qui poussent à le consommer ou y concourent d'une manière quelconque, contractent, toutes choses égales d'ailleurs, une aussi grande imputabilité que l'exécuteur du délit si le délit n'eût pas été commis sans leur concours.
p.4 Si leur concours a seulement facilité le délit, qui aurait été commis de toute façon, l'imputabilité est moindre.
p.5 Celui qui, par une rétractation faite à temps, a pleinement supprimé son influence sur l'exécution du délit, est exempte de toute imputabilité, même si l'exécuteur commet le délit pour des raisons personnelles; si l'influence n'a pas été pleinement retirée, la rétractation atténue mais ne supprime pas complètement l'imputabilité.
p.6 Celui qui concourt à un délit par la simple négligence de son office est tenu pour responsable, proportionnellement à l'obligation qu'il avait, en vertu de son office d'empêcher le délit.
p.7 L'éloge du délit commis, la participation au profit, le fait de cacher et de receler le délinquant, et d'autres actes postérieurs au délit déjà pleinement consommé peuvent constituer de nouveaux délits, si la loi les frappe d'une peine; mais, à moins d'accord avec le coupable avant le délit, ils n'entraînent pas l'imputabilité de ce délit.

2210 - p.1 Du délit résultent :
n1) Une action pénale pour déclarer ou infliger la peine et pour demander satisfaction.
n2) Une action civile pour la réparation des dommages, si le délit a porté préjudice à autrui.
p.2 L'une et l'autre action se poursuivent conformément aux Can. 1552-1959 , et le juge au criminel peut, sur la demande de la partie lésée, examiner et juger la question civile.

2211 - Tous ceux qui concourent au délit conformément au Can. 2209 p.1-3 , sont tenus solidairement des dépens et dommages qui sont résultés du délit pour n'importe quelles personnes, lors même que le juge ne les aurait condamnés qu'à une peine proportionnelle.

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