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   Droit canon 1917 - Titre 4 - Notion, espèces, interprétation et application des peines : 2215 - 2219

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Droit canon 1917 - Titre 4 - Notion, espèces, interprétation et application des peines : 2215 - 2219


2215 - La peine ecclésiastique est la privation d'un bien, infligée par l'autorité légitime pour la correction du délinquant et la punition du délit.

2216 - Dans l'Eglise les délinquants sont punis
n1) Par des peines médicinales ou censures ;
n2) Par des peines vindicatives ;
n3) Par des remèdes pénaux et des pénitences.

2217 - p.1 La peine est dite :
n1) 'Déterminée' si elle est fixée par la loi ou le précepte d'une manière obligatoire; 'indéterminée' si elle est laissée à la prudente décision du juge ou du supérieur en termes préceptifs ou facultatifs.
n2) 'Latae sententiae' si elle est déterminée par la loi ou le précepte de façon à être encourue par le fait qu'on commet un délit; 'ferendae sententiae' si elle doit être infligée par le juge ou le supérieur.
n3) 'A jure' la peine déterminée par la loi, qu'elle soit 'latae' ou 'ferendae sententiae'; 'ab homine' la peine portée par un précepte particulier ou une sentence judiciaire condamnatoire, même fixée par le droit.
p.2 La peine est toujours comprise comme 'ferendae sententiae' à moins qu'il ne soit dit expressément qu'elle est 'latae sententiae', qu'elle est contractée 'ipso facto' ou 'ipso jure' ou que ne soient employés d'autres termes de même nature.

2218 - p.1 Il faut garder une équitable proportion entre les peines à décerner et le délit, en tenant compte de l'imputabilité, du scandale et du dommage causé. On doit donc avoir égard non seulement à l'objet et la gravité de la loi, mais encore à l'âge, à la science, à l'éducation, au sexe, à la condition, à l'état mental du délinquant, à la dignité de la personne offensée par le délit, ou qui l'a commis, à la fin que le coupable s'est proposée, au temps et au lieu de l'acte délictueux; on cherchera si le délinquant n'a pas agi sous le coup de la passion ou d'une crainte grave, s'il ne s'est pas repenti de sa faute et ne s'est pas appliqué à en écarter les fâcheux effets et d'autres points du même genre.
p.2 Ce qui excuse non seulement de toute imputabilité, mais d'imputabilité grave, excuse pareillement de toute peine 'latae' ou 'ferendae sententiae', et même au for externe si l'excuse est établie pour ce for.
p.3 Les injures mutuelles se compensent, à moins que l'une des parties ne doive être condamnée à cause de l'injure plus grave qu'elle a faite; la peine est diminuée s'il y a lieu.

2219 - p.1 Dans les peines il faut choisir l'interprétation la plus bénigne.
p.2 Mais s'il paraît douteux que la peine infligée par un supérieur compétent soit juste ou non, on doit l'observer aux deux fors, à moins d'appel suspensif.
p.3 On ne peut étendre la peine d'une personne à une autre, ni d'un cas à un autre, quand bien même le motif serait égal ou plus grave, sauf cependant la prescription du Can. 2231.

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