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   Droit canon 1917 - Titre 7 - De la remise des peines : 2236 - 2240

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Droit canon 1917 - Titre 7 - De la remise des peines : 2236 - 2240


2236 - p.1 La remise de la peine, par l'absolution, s'il s'agit de censures, ou par la dispense, s'il s'agit de peines vindicatives, peut être accordée exclusivement par celui qui a porté la peine, son supérieur ou son successeur compétent, ou par celui à qui ce pouvoir a été accordé.
p.2 Qui peut exempter de la loi peut aussi remettre la peine attachée à la loi.
p.3 Le juge qui, par office, applique la peine établie par le supérieur ne peut remettre la peine une fois qu'elle est appliquée.

2237 - p.1 Dans les cas publics l'Ordinaire peut remettre les peines 'latae sententiae' établies par le droit commun, excepté :
n1) Les cas portés par le for contentieux ;
n2) les censures réservées au Siège apostolique ;
n3) Les peines d'inhabileté aux bénéfices, offices, dignités, charges dans l'Eglise, à la voix active et passive, ou de privation des mêmes biens; les peines de suspense perpétuelle, d'infamie de droit, de la privation du droit de patronage, d'un privilège ou d'une grâce accordée par le Saint Siège.
p.2 Dans les cas occultes, en tenant compte des Can. 2254 ; Can. 2290, l'Ordinaire peut remettre, par lui-même ou par un délégué, les peines 'latae sententiae' établies par le droit commun, excepté les censures spécialement établies ou très spécialement réservées au Siège apostolique.

2238 - La remise de la peine extorquée par la violence ou la crainte est nulle de plein droit.

2239 - p.1 La peine peut être remise au coupable présent ou absent, absolument ou sous condition, au for externe ou seulement au for interne.
p.2 Quoique la peine puisse être remise même de vive voix, si toutefois elle a été infligée par écrit, il est bon que la remise en soit accordée par écrit.

2240 - Pour ce qui concerne la prescription de l'action pénale, on observera les dispositions du Can. 1703.

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