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   Droit canon 1917 - Titre 9 - Des peines vindicatives : 2286 - 2305

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Droit canon 1917 - Titre 9 - Des peines vindicatives : 2286 - 2305


2286 - Les peines vindicatives sont celles qui tendent à l'expiation du délit, de sorte que leur remise ne dépende pas de la cessation de la contumace du délinquant.

2287 - Contre les peines vindicatives infligées, il y a lieu à un appel ou à un recours suspensif, à moins que le droit n'ait expressément pris une autre disposition.

2288 - Excepté les peines de dégradation, de déposition, de privation de l'office ou du bénéfice, et à moins d'urgente nécessité de réparer le scandale, on laisse à la prudence du juge, si le coupable a commis un délit pour la première fois après une vie irréprochable, de suspendre l'exécution de la peine ordinaire infligée par une sentence condamnatoire, mais à la condition que, si le coupable, au cours des trois années suivantes, commet un autre délit, du même genre ou d'un autre genre, il subira la peine due aux deux délits.

2289 - La peine vindicative cesse, à sa complète exécution ou par la dispense accordée par celui qui, aux termes du Can. 2236 a le pouvoir légitime de dispenser.

2290 - p.1 Dans les cas occultes plus urgents, si l'observation d'une peine vindicative ,'latae sententiae', doit, en trahissant le coupable, causer sa diffamation personnelle et du scandale, tout confesseur, au for sacramentel, peut suspendre l'obligation d'observer la peine, en lui enjoignant la charge de recourir au moins dans le mois, par lettre et par confesseur, si cela se peut sans grave inconvénient, et sous un nom fictif, à la S. Pénitencerie ou à un évêque muni du pouvoir nécessaire, et d'exécuter leurs prescriptions.
p.2 Si dans un cas extraordinaire, ce recours était impossible, le confesseur pourrait lui-même accorder la dispense conformément au Can. 2254 p.3.

Chap. 1 Les peines vindicatives communes 2291-2297

2291 - Les peines vindicatives admises dans l'Eglise et qui peuvent atteindre tous les fidèles selon la gravité de leurs délits sont surtout les suivantes :
n1) L'interdit local et l'interdit sur une communauté ou un collège, perpétuel ou pour un temps déterminé, ou au gré du supérieur.
n2) L'interdit de l'entrée de l'église, à perpétuité, ou pour un temps déterminé, ou au gré du supérieur ;
n3) Le transfert pénal ou la suppression d'un siège épiscopal ou paroissial ;
n4) L'infamie de droit ;
n5) La privation de la sépulture ecclésiastique, conformément au Can. 1240 p.1.
n6) La privation des sacramentaux
n7) La privation ou la suspension temporaire d'une pension payée par l'Eglise ou sur des biens d'Eglise, ou d'un autredroit ou privilège ecclésiastique.
n8) L'exclusion des actes légitimes ecclésiastiques ;
n9) L'inhabilité aux faveurs ecclésiastiques, ou aux charges dans l'Eglise qui n'exigent pas l'état clérical, ou aux grades académiques accordés par l'autorité ecclésiastique ;
n10) La privation ou la suspense temporaire d'une charge, d'une faculté ou d'une grâce déjà obtenue ;
n11) La privation du droit de préséance, de voix active et passive ou du droit de porter des titres honorifiques, des habits ou insignes accordés par l'Eglise ;
n12) L'amende pécuniaire.

2292 - La suppression ou la translation pénale d'un siège épiscopal est réservée au Souverain pontife; celle d'un siège paroissial ne peut être décrétée par les Ordinaires des lieux qu'après avis du chapitre.

2293 - p.1 L'infamie est de droit ou de fait.
p.2 L'infamie de droit est celle qui est établie dans les cas exprimés par le droit commun.
p.3 Quelqu'un contracte l'infamie de fait quand, à cause d'un délit ou de ses mauvaises moeurs, il a perdu sa réputation aux yeux des fidèles honnêtes et sérieux, ce dont l'Ordinaire est juge.
p.4 Aucune des deux n'atteint les parents ou les alliés du coupable, étant sauves les dispositions du Can. 2147 p.2 n3.

2294 - p.1 Celui qui est frappé d'une infamie de droit est irrégulier, conformément au Can. 984 n5 ; de plus, il est inhabile à obtenir des bénéfices, pensions, offices et dignités ecclésiastiques, à exercer les actes légitimes ecclésiastiques, un droit ou un emploi ecclésiastique, et enfin il doit être écarté de tout exercice des fonctions sacrées.
p.2 Celui qui est frappé par une infamie de fait doit être exclu non seulement de la réception des ordres, conformément au Can. 987 n7, et de celle des dignités, bénéfices et offices ecclésiastiques, mais de l'exercice du saint ministère et des actes légitimes ecclésiastiques.

2295 - L'infamie de droit ne cesse que par une dispense du Siège apostolique. L'infamie de fait cesse lorsque l'estime des fidèles honnêtes et sérieux a été recouvrée, suivant le prudent jugement de l'Ordinaire, qui tiendra compte de toutes les circonstances et surtout du long amendement du coupable.

2296 - p.1 S'il s'agit de biens pour l'acquisition desquels la capacité est établie par le droit commun, la peine d'inhabilité ne peut être infligée que par le Siège apostolique.
p.2 Les droits acquis ne se perdent pas à raison d'une inhabilité postérieure, à moins que la peine de la privation ne soit ajoutée à cette inhabilité.

2297 - Les amendes infligées par le droit commun sans détermination d'emploi, et les autres amendes, établies ou à établir par un droit particulier, doivent être affectées par les Ordinaires des lieux à des oeuvres pies et non au profit de la mense épiscopale ou capitulaire.

Chap. 2 Les peines vindicatives propres aux clercs 2298-2305

2298 - Les peines vindicatives applicables seulement aux clercs sont:
n1) La défense d'exercer le saint ministère, sauf dans une église déterminée ;
n2) La suspense à perpétuité ou pour un temps fixé, ou au gré du supérieur ;
n3) Le transfert pénal d'un office ou d'un bénéfice à un office ou un bénéfice inférieur ;
n4) La privation d'un droit uni à l'office ou au bénéfice ;
n5) L'inhabilité totale ou partielle, aux dignités, offices, bénéfices ou autres fonctions propres aux clercs.
n6) La privation pénale d'un office ou bénéfice, avec ou sans pension ;
n7) La défense de séjourner dans un lieu ou un territoire déterminé.
n8) La prescription de séjourner dans un lieu ou un territoire déterminé.
n9) La privation temporaire de l'habit ecclésiastique ;
n10) La déposition ;
n11) La privation perpétuelle de l'habit ecclésiastique ;
n12) La dégradation.

2299 - p.1 Si un clerc est pourvu d'un bénéfice inamovible, il ne peut en être privé par peine que dans les cas exprimés par le droit; s'il s'agit d'un bénéfice amovible, la privation peut lui en être imposée aussi pour d'autres causes raisonnables.
p.2 Aux clercs qui possèdent des bénéfices, offices, dignités, on peut interdire, pour un temps déterminé, un ministère attaché à leur charge, par ex. celui de la prédication ou de la confession.
p.3 Un clerc ne sera pas privé du bénéfice ou de la pension qui constitue son titre d'ordination, à moins qu'on ne pourvoie autrement à son honnête subsistance, en tenant compte des Can. 2303-2304.

2300 - Si un clerc cause de graves scandales et ne s'amende pas après monition, si, de plus, il n'y a pas d'autre moyen d'écarter le scandale, on pourra le priver pour un temps du droit de porter l'habit ecclésiastique; aussi longtemps que dure cette privation, elle entraîne la défense d'exercer aucun ministère ecclésiastique et la privation des privilèges cléricaux.

2301 - L'ordinaire ne peut prescrire à un clerc de séjourner dans un lieu déterminé, en dehors de son diocèse, sans le consentement de l'Ordinaire de ce lieu, à moins qu'il ne s'agisse d'une maison de pénitence ou d'amendement, destinée aux clercs même des autres diocèses ou, si le supérieur y consent, d'une maison religieuse exempte.

2302 - La prescription ou la défense de séjourner dans un lieu déterminé, l'obligation de demeurer dans une maison de pénitence ou une maison religieuse, surtout si cela doit durer longtemps, ne peuvent être imposées que dans des cas graves, lorsque ces peines, au jugement prudent de l'Ordinaire, sont nécessaires pour l'amendement du clerc et la réparation du scandale.

2303 - p.1 La déposition, en laissant subsister les obligations résultant de l'ordre reçu et les privilèges cléricaux, entraîne non seulement la suspense 'd'office', et l'inhabilité à n'importe quel office, dignité, bénéfice, pension, charge dans l'Eglise, mais encore la privation de ceux dont le coupable était pourvu, même s'ils constituaient son titre d'ordination.
p.2 Mais dans ce dernier cas, si le clerc est vraiment indigent, l'Ordinaire aura soin, par charité, de pourvoir à son entretien, pour qu'il ne soit pas réduit à mendier, au déshonneur de l'état ecclésiastique.
p.3 La peine de la déposition ne peut être infligée que dans les cas expressément prévus dans le droit.

2304 - p.1 Si le clerc déposé ne présente pas de signes d'amendement, et surtout s'il continue à causer du scandale et à ne pas tenir compte de la monition reçue, l'Ordinaire peut le priver à perpétuité du droit de porter l'habit ecclésiastique.
p.2 Cette peine entraîne la privation des privilèges cléricaux et la cessation de la prescription du Can. 2303 p.2.

2305 - p.1 La dégradation comprend la déposition, la privation perpétuelle de l'habit ecclésiastique et la réduction du clerc à l'état laïque.
p.2 Cette peine ne peut être portée qu'à cause d'un délit expressément mentionné dans le droit ou si le clerc, déjà déposé et privé de l'habit ecclésiastique continue à causer un grave scandale pendant un an.
p.3 On appelle dégradation verbale ou par édit, celle qui est infligée uniquement par sentence judiciaire, mais produit immédiatement tous ses effets juridiques sans aucune exécution; est dite réelle la dégradation où l'on observe tous les rites solennels prescrits dans le pontifical romain.

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