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   Droit canon 1917 - Titre 13 - Des délits contre l'autorité, les personnes ou les biens ecclésiastiques : 2330 - 2349

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Droit canon 1917 - Titre 13 - Des délits contre l'autorité, les personnes ou les biens ecclésiastiques : 2330 - 2349


2330 - En ce qui concerne les peines établies contre les délits qui peuvent se commettre dans l'élection du Souverain pontife, il faut s'en tenir uniquement à la Constitution de Pie X 'Vacante Sede Apostolica' du 25 décembre 1904.

2331 - p.1 Ceux qui refusent obstinément d'obéir au Souverain pontife ou à leur propre Ordinaire, qui leur intime légitimement un ordre ou une défense, doivent être punis proportionnellement à la gravité de leur faute, sans même que les censures soient exclues.
p.2 Ceux qui conspirent contre l'autorité du Souverain pontife, de son légat ou de leur propre Ordinaire, ou contre leurs ordres légitimes, et aussi ceux qui provoquent les sujets à la désobéissance envers ces personnes, doivent être châtiés par des censures ou d'autres peines; de plus, s'ils sont clercs, qu'on les prive de leurs dignités, bénéfices et autres charges; s'ils sont religieux, qu'on les prive de voix active et passive et de leur office.

2332 - Tous et chacun de ceux qui en appellent des lois, décrets et ordonnances du Souverain pontife actuellement régnant, à un concile universel, quel que soit leur état, leur rang ou leur condition, même s'ils étaient rois, évêques ou cardinaux, sont suspects d'hérésie et contractent par le fait même une excommunication spécialement réservée au Siège apostolique. Les universités, collèges, chapitres coupables du même délit encourent un interdit également réservé de façon spéciale au Siège apostolique.

2333 - Ceux qui recourent au pouvoir civil pour empêcher les lettres, ou tous actes émanant du Siège apostolique ou de ses légats d'arriver à destination; ceux qui s'opposent directement ou indirectement à leur promulgation ou exécution; enfin ceux qui, à cause de ces lettres ou actes, violentent ou effraient les destinataires de ces actes ( ou d'autres personnes ) encourent une excommunication spécialement réservée au Siège apostolique.

2334 - Sont frappés d'une excommunication 'latae sententiae' spécialement réservée au Siège apostolique :
n1) Ceux qui publient des lois, ordonnances ou décrets contre la liberté ou les droits de l'Eglise ;
n2) Ceux qui empêchent directement ou indirectement l'exercice de la juridiction ecclésiastique, du for interne ou du for externe, en recourant dans ce but à n'importe quel pouvoir laïque.

2335 - Ceux qui donnent leur nom à une secte maçonnique ou à d'autres associations du même genre qui complotent contre l'Eglise ou les pouvoirs civils légitimes, contractent par le fait même une excommunication simplement réservée au Siège apostolique.

2336 - p.1 Les clercs qui ont commis un délit prévu aux Can. 2334-2335 doivent être frappés d'une peine de suspense ou de privation de leur bénéfice, office, dignité, pension ou charge, s'ils en avaient dans l'Eglise; les religieux doivent être frappés de privation d'office et de voix active et passive et d'autres peines, conformément à leurs constitutions.
p.2 En outre les clercs et les religieux qui donnent leur nom à la franc-maçonnerie ou à des associations semblables doivent être dénoncés à la S. Congrégation du S. Office.

2337 - p.1 Si un curé, pour empêcher l'exercice de la juridiction ecclésiastique, a osé fomenter des troubles, faire signer des pétitions en sa faveur, exciter le peuple par ses discours ou ses écrits, ou se livrer à d'autres agissements du même genre, qu'il soit puni selon la gravité de sa faute, suivant le jugement prudent de l'Ordinaire, sans exclure la suspense, si le cas la comporte.
p.2 Que l'Ordinaire punisse de la même manière le prêtre qui exciterait, de quelque manière que ce soit, la foule à empêcher l'entrée dans une paroisse d'un prêtre légitimement nommé comme curé ou économe.

2338 - p.1 Ceux qui ont la présomption d'absoudre, sans le pouvoir requis, d'une excommunication 'latae sententiae' très spécialement ou spécialement réservée au Siège apostolique, encourent par le fait même une excommunication simplement réservée au Siège apostolique.
p.2 Ceux qui aident ou favorisent de quelque manière que ce soit, un excommunié 'à éviter', dans le délit pour lequel il a été excommunié, et aussi les clercs communiquant avec lui 'in divinis' sciemment et spontanément, encourent par le fait même une excommunication simplement réservée au Siège apostolique.
p.3 Ceux qui sciemment célèbrent ou font célébrer des offices divins dans des lieux interdits, ou ceux qui admettent à célébrer des offices divins, défendus par leur censure, des clercs excommuniés, interdits ou suspens après une sentence déclaratoire ou condamnatoire, encourent tous de plein droit l'interdit de l'entrée de l'église, jusqu'à ce qu'ils aient satisfait d'une manière convenable, au jugement de celui dont ils avaient méprisé la sentence.
p.4 Ceux qui ont donné cause à un interdit local ou à un interdit frappant une communauté ou un collège sont par le fait même interdits personnellement.

2339 - Ceux qui auront osé faire donner, par ordre ou par contrainte,la sépulture ecclésiastique à des infidèles, à des apostats, à des hérétiques, à des schismatiques, ou à d'autres excommuniés ou interdits, contrairement au Can. 1240 p.1, contractent une excommunication 'latae sententiae' non réservée; ceux qui donneraient spontanément la sépulture aux même personnes encourraient un interdit de l'entrée de l'église, réservé à l'Ordinaire.

2340 - p.1 Si quelqu'un par endurcissement, croupit pendant un an dans son excommunication, il est suspect d'hérésie.
p.2 Si un clerc reste six mois dans sa censure de suspense, qu'on lui donne un sérieux avertissement; si, un mois après, il n'a pas renoncé à sa contumace, qu'on le prive des bénéfices ou offices qu'il possédait.

2341 - Si quelqu'un, à l'encontre du Can. 120, a osé faire comparaître devant un juge civil, un des cardinaux de la Sainte Eglise romaine, ou des légats du Siège apostolique, ou des officiers majeurs de la Curie romaine pour des affaires relatives à leurs fonctions, ou son propre Ordinaire, il contracte par le fait même une excommunication spécialement réservée au Siège apostolique; s'il assigne un autre évêque, même seulement titulaire, ou un abbé ou un prélat 'nullius', ou le supérieur général d'un institut religieux de droit pontifical, il encourt une excommunication 'latae sententiae' simplement réservée au Siège apostolique; si sans avoir obtenu la permission de l'Ordinaire du lieu, un clerc (assigne devant un tribunal civil) une autre personne jouissant du privilège du for, il encourt par le fait même une suspense 'd'office' réservée à l'Ordinaire; si le coupable est un laïque, qu'il soit puni par son propre Ordinaire de peines proportionnées à la gravité de sa faute.

2342 - Sont frappées par le fait même d'une excommunication simplement réservée au Siège apostolique :
n1) Les personnes quels que soient leurs familles, leur condition ou leur sexe, qui violent la clôture des moniales en entrant dans leurs monastères sans permission légitime, et aussi les personnes qui les introduisent ou les admettent. En outre si les coupables sont des clercs, qu'on les suspende pour un temps à fixer par l'Ordinaire suivant la gravité de leur faute.
n2) Les femmes qui violent la clôture de réguliers hommes, et les supérieurs et toutes autres personnes qui introduisent ou admettent dans la clôture des femmes de n'importe quel âge; qu'en outre les religieux qui les introduisent ou les admettent soient privés de leur office, s'ils en ont un, et de voix active et passive.
n3) Les moniales sortant illégitimement de la clôture, contre la prescription du Can. 601.

2343 - p.1 Celui qui se livre à des voies de fait sur la personne du Pontife romain :
n1) Contracte une excommunication 'latae sententiae' très spécialement réservée au Siège apostolique et est par le fait 'à éviter'.
n2) Il est infâme de plein droit ;
n3) Si c'est un clerc on doit le dégrader.
p.2 Celui qui se livre à des voies de fait sur la personne d'un cardinal ou d'un légat du pontife romain :
n1) Contracte une excommunication 'latae sententiae' spécialement réservée au Siège apostolique.
n2) Il est infâme de plein droit ;
n3) Qu'on le prive de ses bénéfices, offices, dignités, pensions et de toute charge qu'il pourrait avoir dans l'Eglise.
p.3 Celui qui se livre à des voies de fait sur la personne d'un patriarche, d'un archevêque, d'un évêque même seulement titulaire contracte une excommunication 'latae sententiae' spécialement réservée au Siège apostolique.
p.4 Celui qui se livre à des voies de fait sur la personne d'autres clercs ou de religieux de l'un ou l'autre sexe contracte par le fait même une excommunication réservée à son propre Ordinaire; celui-ci lui infligera en outre d'autres peines suivant sa prudence, si le cas le comporte.

2344 - Celui qui, directement ou indirectement aura couvert d'injures le Souverain pontife, un cardinal, un légat du pape, les SS. Congrégations romaines, les tribunaux du Siège apostolique et leurs officiers majeurs, ou son propre Ordinaire, en public, dans les journaux, discours ou libelles, et celui qui excite des préventions ou des haines contre les actes, décrets, décisions, sentences des mêmes personnes, doit être contraint par l'Ordinaire, non seulement à la demande de la personne offensée mais même d'office, fût-ce au moyen de censures, à donner la satisfaction voulue, et être frappé d'autres peines ou pénitences convenables, proportionnellement à la gravité de la faute et à la réparation du scandale.

2345 - Ceux qui usurpent ou détiennent par eux mêmes ou par d'autres, des biens ou des droits appartenant à l'Eglise romaine encourent une excommunication 'latae sententiae' spécialement réservée au Siège apostolique; en outre, s'ils sont clercs, qu'on les prive de leurs dignités, bénéfices, offices et pensions, et qu'on les déclare inhabiles à en acquérir d'autres.

2346 - Si quelqu'un en personne ou par d'autres, a osé convertir à ses propres usages et usurper des biens ecclésiastiques de n'importe quelle sorte, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ou empêcher les fruits ou revenus de ces biens d'être perçus par les ayant droit, il est excommunié tant qu'il n'aura pas tout restitué ou fait cesser l'empêchement mentionné et ensuite obtenu l'absolution du Siège apostolique. S'il est patron d'une église ou de biens, il est, par le fait même, privé du droit de patronage. Si un clerc commet ce délit ou y consent, il faut le priver de tous ses bénéfices et, au gré de son Ordinaire, le suspendre de l'exercice de ses ordres, même après restitution complète et après absolution.

2347 - En plus de la nullité de l'acte et de l'obligation, à urger même par une censure, de restituer les biens illégitimement acquis et de réparer les dommages éventuellement causés, celui qui aura eu la présomption d'aliéner des biens ecclésiastiques ou de donner son consentement à leur aliénation contre les prescriptions des Can. 534 p.1 et Can. 1532 :
n1) S'il s'agit d'une chose dont le prix ne dépasse pas mille francs, que le coupable soit puni de peines convenables par le supérieur ecclésiastique légitime.
n2) S'il s'agit de biens d'une valeur de mille à trente mille francs, que le patron soit privé du droit de patronage; l'administrateur, de sa charge; le supérieur ou l'économe religieux, de son office et de l'habilité à tous autres offices, en plus des peines convenables à infliger par leurs supérieurs; que l'Ordinaire ou d'autres clercs possédant dans l'Eglise quelque office, bénéfice, dignité ou charge, paient le double en faveur de l'église ou de la cause pie lésée; que les autres clercs soient suspens jusqu'à la date fixée par l'Ordinaire.
n3) Si on a sciemment omis de se munir du consentement du Saint-Siège prescrit dans les canons mentionnés, tous ceux qui sont coupables de quelque manière, soit en donnant, soit en recevant, soit en consentant, encourent de plus une excommunication 'latae sententiae' non réservée.

2348 - Celui qui a été chargé d'un legs ou d'une donation pour une cause pie, par acte entre vifs ou par testament, ou même par fidéicommis, et qui néglige de l'exécuter, doit y être contraint par l'Ordinaire, même au moyen d'une censure.

2349 - Ceux qui refusent les prestations légitimement dues, conformément aux Can. 463 p.1 ; Can. 1507, seront punis suivant la décision prudente de l'Ordinaire, jusqu'à ce qu'ils se soient acquittés de leurs obligations.

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