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   Droit canon 1917 - Titre 14 - Des délits contre la vie, la liberté, la propriété, la réputation et les bonnes mœurs : 2350 - 2359

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Droit canon 1917 - Titre 14 - Des délits contre la vie, la liberté, la propriété, la réputation et les bonnes mœurs : 2350 - 2359


2350 - p.1 Ceux qui produisent un avortement, sans excepter la mère, encourent, si l'effet a été obtenu, une excommunication 'latae sententiae' réservée à l'Ordinaire; de plus s'ils sont clercs, on doit les déposer.
p.2 Ceux qui ont voulu se tuer, si la mort en a résulté, doivent être privés de la sépulture ecclésiastique conformément au Can. 1240 p.1 n3 ; sinon qu'on les écarte des actes légitimes ecclésiastiques et, s'ils sont clercs, qu'ils soient suspens tout le temps fixé par l'Ordinaire et exclus des bénéfices ou offices comportant charge d'âmes au for interne ou externe.

2351 - p.1 Compte tenu du Can. 1240 p.1 n4, ceux qui se battent en duel, ou simplement provoquent à un duel, ou l'acceptent ;ceux qui lui accordent quelque aide ou faveur ou en sont les spectateurs de propos délibéré; ceux qui le permettent ou ne l'empêchent pas autant qu'il est en leur pouvoir, quelle que soit leur dignité, encourent par le fait une excommunication simplement réservée au Siège apostolique.
p.2 De plus les duellistes et ceux qu'on appelle leurs parrains sont infâmes de plein droit.

2352 - Sont frappés par le fait même d'une excommunication non réservée tous ceux, quelle que soit leur dignité, qui contraignent n'importe comment, soit un homme à entrer dans le clergé, soit un homme ou une femme à entrer en religion ou à émettre la profession religieuse, solennelle ou simple, perpétuelle ou temporaire.

2353 - Si quelqu'un en vue du mariage ou pour satisfaire sa passion, a enlevé de force ou par dol une femme contre son gré, ou une mineure consentante, mais à l'insu et contre le gré de ses parents ou tuteurs, il est exclu de plein droit des actes légitimes ecclésiastiques; qu'en outre on lui inflige d'autres peines suivant la gravité de sa faute.

2354 - p.1 Le laïque légitimement condamné pour un des délits suivants: omicide, rapt d'impubères de n'importe quel sexe, vente d'une personne en esclavage ou à une autre fin coupable, usure, rapine, vol qualifié ou non qualifié,- mais en matière vraiment notable -, incendie ou destruction très importante de biens, par malice, grave mutilation, blessure ou violence, est exclu de plein droit des actes légitimes ecclésiastiques et de toute charge qu'il pourrait avoir dans l'Eglise, en plus de l'obligation de réparer les dommages causés.
p.2 Le clerc coupable d'un des délits énumérés au Par.1 doit être puni par le tribunal ecclésiastique, suivant la gravité de sa faute, par des pénitences, des censures, la privation de son office, de son bénéfice ou de sa dignité, et, si le cas le comporte, même par la déposition; un clerc coupable d'homicide doit être dégradé.

2355 - Si quelqu'un non par des voies de fait, mais par des paroles, des écrits ou de toute autre manière, injurie une autre personne ou nuit à sa bonne réputation, il peut non seulement être contraint, conformément aux Can. 1618 ; Can. 1938, à donner la satisfaction requise et à réparer les dommages causés, mais de plus être puni de peines convenables et de pénitences, sans exclure, s'il s'agit de clercs et que le cas le comporte, la suspense ou la privation de l'office et du bénéfice.

2356 - Les bigames, c'est-à-dire ceux qui, malgré le lien conjugal, font la tentative d'un autre mariage, du moins civil, comme on dit, sont infâmes par le fait même; de plus, si, méprisant la monition de l'Ordinaire, ils persistent dans leur concubinage adultérin, que suivant la gravité de leur faute, on les excommunie ou qu'on les frappe d'un interdit personnel.

2357 - p.1 Les laïques légitimement condamnés pour des délits contre le sixième commandement, commis avec des mineurs de moins de seize ans, ou pour viol, sodomie, inceste, excitation à la prostitution, sont infâmes par le fait même, en plus des autres peines que l'Ordinaire jugera à propos de leur infliger.
p.2 Ceux qui auront commis le délit public d'adultère ou qui vivent publiquement dans le concubinage, ou ont été légitimement condamnés pour d'autres délits contre le sixième commandement, doivent être exclus des actes légitimes ecclésiastiques jusqu'à ce qu'ils aient donné des signes de repentir.

2358 - Les clercs des ordres mineurs, coupables d'un délit contre le sixième commandement, seront punis suivant la gravité de leur faute, même par le renvoi de l'état clérical, si les circonstances du délit y invitent, en plus des peines prévues au Can. 2357, s'il y a lieu.

2359 - p.1 Si des clercs dans les ordres sacrés, séculiers ou religieux, sont concubinaires, après une monition inutile, qu'on les contraigne à abandonner leur liaison coupable et à réparer le scandale causé par leur suspense 'a divinis' et la privation des fruits de leur office, de leur bénéfice, de leur dignité, en observant les Can. 2176-2181.
p.2 S'ils ont commis un délit contre le sixième commandement avec des mineurs de moins de seize ans, ou pratiqué adultère, viol, 'bestialité', sodomie, excitation à la prostitution ou inceste avec ses consanguins ou alliés au premier degré, ils doivent être suspendus, déclarés infâmes, privés de tout offices, bénéfice, dignité ou charge qu'ils pourraient avoir, et dans les cas les plus graves ils doivent être déposés.
p.3 S'ils ont commis d'autres délits contre le sixième commandement, qu'on leur inflige des peines proportionnelles à la gravité du cas, sans excepter la privation de l'office ou du bénéfice surtout s'ils avaient charge d'âmes

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