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   Droit canon 1917 - Titre 15 - Du crime de faux : 2360 - 2363

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Droit canon 1917 - Titre 15 - Du crime de faux : 2360 - 2363


2360 - p.1 Ceux qui fabriquent ou falsifient des lettres, décrets ou rescrits du Siège apostolique ou se servent sciemment des mêmes lettres, décrets ou rescrits, contractent une excommunication 'latae sententiae' spécialement réservée au Saint-Siège.
p.2 Les clercs coupables de ce délit (Par.1) doivent de plus être frappés d'autres peines, qui peuvent aller jusqu'à la privation du bénéfice, de l'office, de la dignité ou de la pension ecclésiastique; les religieux en plus des autres peines établies dans leurs constitutions respectives doivent être privés de tous les offices qu'ils ont en religion et de voix active et passive.

2361 - Si quelqu'un dans une supplique pour obtenir un rescrit du Siège apostolique ou de l'Ordinaire du lieu, a dissimulé la vérité ou affirmé quelque erreur par tromperie ou dol, il peut être puni par son Ordinaire suivant la gravité de sa faute, en tenant compte des Can. 45 ; Can. 1054.

2362 - Ceux qui fabriquent ou falsifient des lettres ou actes ecclésiastiques, publics ou privés, ou qui se servent consciemment de tels documents, doivent être punis suivant la gravité du délit, en tenant compte du Can. 2406 p.1.

2363 - Si quelqu'un, personnellement ou par d'autres, dénonce mensongèrement aux supérieurs un confesseur pour crime de sollicitation, il tombe par le fait dans une excommunication spécialement réservée au Siège apostolique; il ne peut, en aucun cas, en être absous avant d'avoir formellement rétracté la fausse dénonciation et réparé, selon ses moyens, les dommages qui auraient pu en résulter; on doit en outre lui imposer une grave et longue pénitence et tenir compte du Can. 894.

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