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   Droit canon 1917 - Titre 18 - Délits dans la collation, la réception et la démission de dignités, offices et bénéfices ecclésiastiques : 2390 - 2403

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Droit canon 1917 - Titre 18 - Délits dans la collation, la réception et la démission de dignités, offices et bénéfices ecclésiastiques : 2390 - 2403


2390 - p.1 Ceux qui font obstacle à la liberté des élections ecclésiastiques de n'importe quelle manière, personnellement ou par d'autres, ou ceux qui, après l'élection canonique, causent un tort grave aux électeurs ou à l'élu à cause de l'élection, doivent être punis proportionnellement à leur faute.
p.2 Si des laïques ou le pouvoir séculier ont eu la présomption de s'immiscer illégitimement contre la liberté canonique, dans une élection réservée à un collège de clercs ou de religieux, les électeurs qui ont sollicité ou admis spontanément cette immixtion sont par le fait privés pour cette fois du droit d'élire; celui qui a consenti sciemment à son élection, faite dans de telles conditions, devient par le fait inhabile à obtenir l'office ou le bénéfice dont il s'agit.

2391 - p.1 Le collège qui a élu sciemment un indigne est privé par le fait, pour cette fois du droit de procéder à une nouvelle élection.
p.2 Tout électeur qui aura sciemment violé la forme substantielle de l'élection peut être puni par l'Ordinaire suivant la gravité de sa faute.
p.3 Les clercs ou les laïques qui ont sciemment présenté ou nommé un indigne sont privés par le fait, pour cette fois, du droit de présenter ou de nommer.

2392 - Compte tenu des dispositions du Can. 729, ceux qui commettent le délit de simonie dans tous les offices, bénéfices ou dignités ecclésiastiques :
n1) Encourent une excommunication 'latae sententiae' simplement réservée au Siège apostolique.
n2) Sont par le fait privés à perpétuité du droit d'élire, de présenter ou de nommer qu'ils auraient eu ;
n3) Qu'en outre, on les suspende, s'ils sont clercs .

2393 - Tous ceux qui jouissant légitimement du droit d'élire, de présenter ou de nommer, auraient eu le présomption de conférer un office, un bénéfice ou une dignité ecclésiastique, en méprisant l'autorité de celui à qui appartient la confirmation ou l'institution, sont par le fait, pour cette fois, privés de leur droit.

2394 - Celui qui de sa propre autorité, a occupé un bénéfice, un office ou une dignité ecclésiastique, ou qui, élu, présenté, nommé à de telles charges, en a pris la possession, le gouvernement ou l'administration avant d'avoir reçu les lettres nécessaires de confirmation ou d'institution ou de les avoir montrées à qui de droit :
n1) Est de plein droit inhabile à ces charges et doit, en outre, être puni par l'Ordinaire suivant la gravité de sa faute.
n2) Après monition, il doit - par une suspense, par la privation du bénéfice ou de la dignité précédemment obtenus et, si le cas le comporte, même par la déposition - être contraint à cesser aussitôt d'occuper l'office, le bénéfice ou la dignité et de participer à leur gouvernement ou leur administration.
n3) Les chapitres, les assemblées conventuelles, et tous ceux que cela concerne, qui admettent ces hommes élus, présentés ou nommés avant l'exhibition de leurs lettres, sont par le fait suspens du droit d'élire, de nommer ou de présenter au gré du Siège apostolique.

2395 - Celui qui avec une parfaite imputabilité accepte, avant la vacance de droit, la collation d'un office ou d'une dignité, et se laisse mettre en sa possession, est par le fait même inhabile à les obtenir par la suite; de plus on doit lui infliger d'autres peines suivant la gravité de sa faute.

2396 - Le clerc qui après avoir obtenu la possession pacifique d'un office ou d'un bénéfice incompatible avec le premier, aurait la présomption de retenir aussi le premier, contrairement aux Can. 156 ; Can. 1439 sera de plein droit privé des deux.

2397 - Celui qui, promu à la dignité cardinalice, refuse de prêter le serment prévu au Can. 234, se prive par le fait même pour toujours de la dignité cardinalice.

2398 - Si un prêtre promu à l'épiscopat, néglige de se faire consacrer dans les trois mois, contrairement au Can. 333, il ne touche pas les revenus de son bénéfice, qu'il faut reverser à la fabrique de la cathédrale; si ensuite il persévère dans la même négligence pendant trois autres mois, il est de plein droit privé de l'épiscopat.

2399 - Si des clercs des ordres majeurs ont la présomption de déserter le poste confié par leur propre Ordinaire, sans sa permission, qu'on les suspende 'a divinis' pour le temps que fixera l'Ordinaire suivant les différents cas.

2400 - Le clerc qui aurait la présomption de résigner entre les mains de laïques son office, son bénéfice ou sa dignité ecclésiastique, est par le fait suspens 'a divinis'.

2401 - Si quelqu'un s'obstine à retenir un office, un bénéfice, une dignité, malgré une privation ou une révocation légitime, ou s'il allonge illégitimement les délais pour ne pas avoir à les quitter, qu'après une monition on le contraigne à déguerpir par une suspense 'a divinis' ou d'autres peines, sans même exclure s'il y a lieu, la déposition.

2402 - L'abbé ou le prélat nullius qui n'a pas reçu la bénédiction prescrite par le Can. 322 p.2 est par le fait même suspens de sa juridiction.

2403 - Quiconque, sans empêchement légitime, a négligé d'émettre la profession de foi prescrite par le Can. 1406, doit recevoir une monition accompagnée de la détermination d'un délai convenable; ce délai passé, le contumax doit être puni, même par la privation de son office, de son bénéfice, de sa dignité ou de sa charge, et en attendant il n'en touche pas les revenus.

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