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   Droit canon 1917 - Titre 5 - Du pouvoir ordinaire et du pouvoir délégué : 196 à 210

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Droit canon 1917 - Titre 5 - Du pouvoir ordinaire et du pouvoir délégué : 196 à 210


196 - Le pouvoir de juridiction ou de direction, qui existe dans l'Eglise de par l'institution divine, se divise en pouvoir de for externe et pouvoir de for interne ou sur la conscience. Ce dernier pouvoir est sacramentel ou extra-sacramentel.

197 - p.1 Le pouvoir ordinaire de juridiction est attaché par le droit lui-même à l'office: le pouvoir délégué est communiqué à la personne.
p.2 Le pouvoir ordinaire est propre ou vicarial.

198 - p.1 Dans le droit sont reconnus comme 'Ordinaire' (sauf exception expresse ), outre le Souverain Pontife, les évêques résidentiels avec leurs vicaires généraux, les abbés et prélats nullius avec leurs vicaires généraux, les administrateurs apostoliques, les vicaires et préfets apostoliques, chacun pour son territoire, ainsi que ceux qui, à défaut des dignitaires susindiqués, sont désignés par les prescriptions du droit, ou des constitutions approuvées, ou par la coutume légitime pour les remplacer; et sont aussi 'Ordinaire' pour les ordres de prêtres religieux exempts les supérieurs majeurs à l'égard de leurs sujets.
p.2 Par 'Ordinaire du lieu' ou 'des lieux', on entend tous ceux qui viennent d'être énumérés, à l'exception des supérieurs religieux.

199 - p.1 Celui qui possède le pouvoir ordinaire de juridiction peut le déléguer à un autre, en tout ou en partie, sauf disposition contraire expresse du droit.
p.2 Le pouvoir de juridiction délégué par le Saint Siège, peut être sous délégué soit pour un acte particulier, soit habituellement, à moins que le délégué n'ait été désigné à titre strictement personnel ou que la sous-délégation ne soit formellement interdite.
p.3 Le pouvoir délégué pour l'ensemble des affaires par un clerc ayant la juridiction ordinaire inférieure à celle du pontife romain peut être sous-délégué pour chaque cas particulier.
p.4 Dans les autres cas le pouvoir délégué ne peut être sous-délégué qu'en vertu d'une concession expresse faite par le délégant; toutefois il s'agit d'un acte non juridictionnel, les juges délégués peuvent sous-déléguer, même sans concession expresse.
p.5 Aucune sous-délégation de pouvoirs ne peut donner lieu à une sous-délégation ultérieure, à moins qu'elle n'ait été expressément autorisée.

200 - p.1 Le pouvoir ordinaire de juridiction et le pouvoir délégué pour un ensemble d'affaires sont susceptibles d'une large interprétation; tout autre pouvoir de juridiction doit être strictement interprété. Toutefois celui à qui un pouvoir a été délégué est censé avoir reçu également l'autorisation d'exécuter tout acte sans lequel son pouvoir ne pourrait être exercé.
p.2 A celui qui affirme avoir un pouvoir par délégation incombe la charge de donner la preuve de cette délégation.

201 - p.1 Le pouvoir de juridiction ne peut s'exercer directement que sur les sujets.
p.2 Le pouvoir judiciaire tant ordinaire que délégué, ne peut être exercé dans le propre intérêt du juge, ni hors de son territoire, sauf dans les cas prévus par les Can. 401 p.1 ; Can. 881 p.2 ; Can. 1637 .
p.3 Sauf obstacle provenant de la nature des choses ou de la loi, celui qui possède le pouvoir de juridiction volontaire (ou extra-judiciaire) peut l'exercer même dans son propre intérêt; il peut aussi l'exercer, s'il se trouve en dehors de son territoire et également à l'égard d'un sujet qui se trouverait hors du territoire.

202 - p.1 Les actes du pouvoir de juridiction ordinaire ou délégué, conféré pour le for externe, valent aussi pour le for interne; mais la solution inverse n'est pas admise.
p.2 Le pouvoir de juridiction donné pour le for interne peut être aussi exercé dans le for interne extra-sacramentel, à moins que son exercice au for sacramentel ne soit exigé.
p.3 Si le for pour lequel le pouvoir a été donné n'a pas été exprimé, le pouvoir est censé avoir été donné pour les deux fors, à moins que le contraire ne ressorte de la nature des choses.

203 - p.1 Le délégué qui dépasse les limites de son mandat, quant aux personnes ou quant aux choses, ne produit aucun résultat de droit.
p.2 Toutefois, celui-là n'est pas censé avoir dépassé les limites de son mandat, qui exécute son mandat d'une autre manière que celle que l'autorité délégante préfère, à moins que la manière elle-même n'ait été prescrite par le délégant comme une condition à observer.

204 - p.1 Si quelqu'un s'adresse directement au supérieur, négligeant de demander l'intervention de l'inférieur, la juridiction volontaire de celui-ci n'en est pas suspendue, qu'elle soit ordinaire ou déléguée.
p.2 Cependant si l'affaire a été déférée à une juridiction supérieure, la juridiction inférieure n'a plus à s'en occuper, si ce n'est pour un motif grave et urgent; et dans ce cas elle doit en informer immédiatement le supérieur.

205 - p.1 Si plusieurs personnes ont reçu pour la même affaire une délégation de juridiction, et s'il y a doute sur la portée de cette pluralité (solidaire ou collégiale), il est présumé que la juridiction est donnée à chacun, en cas de grâce à concéder, et qu'elle est donnée collégialement, en cas d'affaire judiciaire.
p.2 S'il y a plusieurs délégués, dont chacun est compétent, celui qui a commencé à traiter l'affaire exclut les autres, à moins que dans la suite il ne soit empêché ou qu'il renonce à continuer la même affaire.
p.3 Si la délégation est donnée à un collège, tous les membres de ce collège doivent s'occuper ensemble de l'affaire, sous peine d'invalidité des actes, à moins que le mandat ne comporte une autre solution.

206 - Si plusieurs personnes ont été successivement déléguées, l'exécution de l'affaire appartient à celui dont le mandat est antérieur aux autres mandats, à moins qu'il n'ait été expressément révoqués par un rescrit postérieur.

207 - p.1 Le pouvoir délégué est éteint par l'exécution du mandat; par l'écoulement du temps ou l'épuisement du nombre de cas pour lesquels il fut concédé; par l'obtention complète ou la disparition du but de la délégation; par la révocation directement signifiée au délégant et acceptée par celui-ci. Le pouvoir délégué ne cesse pas par l'extinction du droit du délégant, sauf dans les cas énoncés au Can. 61 .
p.2 En cas de juridiction donnée pour le for interne, si un acte a été accompli par inadvertance après que le temps de la juridiction est écoulé, ou que le nombre des cas permis est épuisé, cet acte est valide.
p.3 En cas de délégation faite aux membres d'un collège, si un de ces membres vient à faire défaut, la délégation faite aux autres cesse également, à moins que le texte de l'acte de délégation ne légitime une autre conclusion.

208 - Conformément à la règle du Can. 183 p.2 , le pouvoir ordinaire ne s'éteint pas par la disparition du droit de celui qui a conféré l'office auquel le pouvoir est lié; mais ce pouvoir cesse par la perte de l'office auquel il est attaché; il est suspendu à la suite d'un appel légitimement interjeté, à moins que cet appel n'ait un effet purement dévolutif, tout en tenant compte des Can. 2264 ; Can. 2284 .

209 - En cas d'erreur commune ou de doute positif et probable, sur un point de droit ou de fait, l'Eglise supplée la juridiction pour le for tant externe qu'interne.

210 - Le pouvoir d'ordre provenant d'un supérieur ecclésiastique légitime, soit par rattachement à un office, soit par concession à une personne déterminée, ne peut être confié à un autre, à moins que le droit ou un indult particulier ne le permettent expressément.

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