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   Droit canon 1917 - Titre 29 - Des contrats : 1529 - 1543

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Droit canon 1917 - Titre 29 - Des contrats : 1529 - 1543


1529 - Ce que le droit civil décide dans le territoire en matière de contrats nommés ou innommés, et de paiements, tant en général qu'en particulier, doit être observé d'après le droit canonique en matière ecclésiastique et avec les mêmes effets, sauf dans les dispositions contraires au droit divin et sur les points où le droit canonique a statué autrement.

1530 - p.1 La prescription du Can. 1281 p.1 étant sauve, pour aliéner les choses ecclésiastiques, mobilières ou immobilières, qui peuvent être conservées, il est requis :
n1) Une estimation écrite faite par des experts honnêtes ;
n2) Une juste cause, c'est-à-dire l'urgente nécessité ou l'utilité de l'Eglise, ou un motif de piété ;
n3) La permission du supérieur légitime, sans quoi l'aliénation est invalide.
p.2 On ne doit pas omettre les autres précautions opportunes, que devra prescrire le supérieur selon les circonstances, pour éviter un dommage à l'Eglise.

1531 - p.1 La chose ne doit pas être aliénée à un prix moins élevé que celui qui est indiqué par l'estimation des experts.
p.2 L'aliénation doit se faire par voie d'enchères ou au moins être rendue publique, à moins que les circonstances n'imposent un autre moyen; et la chose doit être attribuée, tout bien considéré, au plus offrant.
p.3 Le prix de vente perçu avec soin doit être placé de façon sûre et utile, dans l'intérêt de l'Eglise.

1532 - p.1 Le supérieur légitime dont parle le Can. 1530 p.1 n3, est le Siège apostolique lorsqu'il s'agit :
n1) De choses précieuses
n2) De choses dont la valeur dépasse trente mille livres ou francs.
p.2 S'il s'agit de choses dont la valeur ne dépasse pas mille livres ou francs, l'autorisation dépend de l'Ordinaire du lieu, le Conseil d'administration entendu, à moins que la chose soit de peu d'importance, avec le consentement des intéressés.
p.3 Si enfin il s'agit de choses dont le prix est compris entre mille et trente mille livres ou francs, l'autorisation appartient à l'Ordinaire du lieu, pourvu qu'y soit joint le consentement du chapitre de la cathédrale, du conseil d'administration et des intéressés.
p.4 S'il s'agit d'aliéner une chose divisible, en demandant la permission ou le consentement pour l'aliénation, on doit mentionner les parties déjà aliénées; sinon la permission est nulle.

1533 - Les solennités des Can. 1530-1532 sont requises non seulement dans l'aliénation proprement dite, mais encore dans tout contrat qui rend la condition de l'Eglise pire.

1534 - p.1 Une action personnelle appartient à l'Eglise contre celui qui, sans les solennités requises, a aliéné les biens ecclésiastiques, et contre ses héritiers; une action réelle, si l'aliénation a été nulle, contre toute personne, réserve faite des droits de l'acheteur vis-à-vis de celui qui a mal vendu.
p.2 Contre l'aliénation invalide de biens d'Eglise peuvent agir celui qui a aliéné la chose, son supérieur, le successeur des deux dans leur charge, enfin tout clerc attaché à l'église qui a souffert un préjudice.

1535 - Les prélats et recteurs ne doivent pas prendre la liberté de faire des donations sur les biens meubles de leurs églises, à moins qu'elles ne soient petites et de peu de prix, selon la légitime coutume du lieu, et qu'elles soient motivées par un juste motif de rémunération, de piété ou de charité chrétienne; autrement la donation peut être révoquée par leurs successeurs.

1536 - p.1 A moins que le contraire ne soit prouvé, les choses données aux recteurs d'églises, même religieux, sont présumées données à l'église.
p.2 La donation faite à l'église ne peut être refusée par son recteur ou son supérieur sans la permission de l'Ordinaire.
p.3 Lorsqu'une donation a été refusée irrégulièrement, une action est engagée en 'restitutio in integrum' ou en indemnité, pour réparer les dommages résultant du refus.
p.4 La donation faite à l'église et acceptée régulièrement par elle ne peut être révoquée pour cause d'ingratitude du prélat ou du recteur.

1537 - Les choses sacrées ne doivent pas être prêtées pour des usages qui répugnent à leur nature.

1538 - p.1 Si les biens d'Eglise pour une cause légitime, doivent être donnés en gage ou en hypothèque, ou s'il s'agit d'emprunter de l'argent le supérieur habilité à donner la permission selon le Can. 1532 doit exiger, avant toute chose, que les intéressés soient entendus, et prendre soin que l'argent emprunté soit remboursé le plus tôt possible.
p.2 A cette fin, des annuités seront fixées par l'Ordinaire pour servir à éteindre la dette.

1539 - p.1 En matière de vente ou d'échange des choses sacrées, il ne doit être tenu aucun compte de leur consécration ou de leur bénédiction dans la fixation des prix.
p.2 Les administrateurs peuvent échanger les titres dits 'au porteur' contre d'autres titres plus ou moins également sûrs et productifs, toute espèce de commerce ou de négoce étant exclue, et avec le consentement de l'Ordinaire, du conseil d'administration et des autres intéressés.

1540 - Les immeubles ecclésiastiques ne peuvent être achetés ou loués par leurs propres administrateurs, et leurs parents au premier ou au second degré de consanguinité ou d'affinité, sans une permission spéciale de l'Ordinaire du lieu.

1541 - p.1 Les contrats de location d'un fond ecclésiastique ne doivent être faits que selon le Can. 1532 p.2 ; il doit toujours y être ajouté des conditions concernant l'observation des limites, (l'obligation) d'une bonne culture, du paiement régulier du loyer, et d'une garantie opportune pour l'accomplissement de ces conditions.
p.2 Pour la location des biens ecclésiastiques, la prescription du Can. 1479 étant sauve :
n1) Si la valeur de la location dépasse trente mille livres ou francs, et si la location dépasse neuf ans, l'autorisation apostolique est requise; si la location ne dépasse pas neuf ans, on doit observer ce que prescrit le Can. 1532 p.3 ;
n2) Si la valeur est contenue entre mille et trente mille livres ou francs, et si la location dépasse neuf ans, on doit observer ce que prescrit le même Can. 1532 p.3 ; si la location ne dépasse pas neuf ans, ce que prescrit le même Can. 1532 p.2.
n3) Si la valeur ne dépasse pas mille francs ou livres et si la location dépasse neuf ans doit être observé ce que prescrit le Can. 1532 p.2 ; si la location ne dépasse pas neuf ans, elle peut être faite par les administrateurs légitimes après avoir averti l'Ordinaire.

1542 - p.1 Dans l'emphytéose des biens ecclésiastiques, l'emphytéote ne peut pas racheter le 'canon' sans la permission du légitime supérieur ecclésiastique dont parle le Can. 1532 ; s'il le rachète il doit donner à l'Eglise au moins une quantité d'argent qui corresponde au 'canon'.
p.2 On doit exiger de l'emphytéote une garantie pour le paiement du 'canon' et l'exécution des conditions; dans l'acte écrit du contrat d'emphytéose, le tribunal ecclésiastique sera fixé pour résoudre les contestations susceptibles de s'élever entre les parties, et seront mentionnées les améliorations à apporter au sol.

1543 - Si une chose fongible est donnée à quelqu'un en propriété et ne doit être restituée ensuite qu'en même genre, aucun gain à raison du même contrat ne peut être perçu; mais dans la prestation d'une chose fongible, il n'est pas illicite en soi de convenir d'un profit légal, à moins qu'il n'apparaisse comme immodéré, ou même d'un profit plus élevé, si un titre juste et proportionné peut être invoqué.

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