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   Droit canon 1917 - Titre 30 - Des fondations pieuses : 1544 - 1551

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Droit canon 1917 - Titre 30 - Des fondations pieuses : 1544 - 1551


1544 - p.1 Sous le nom de fondations pieuses on entend les biens temporels, donnés de n'importe quelle manière à toute personne morale ecclésiastique, avec la charge de célébrer quelques messes avec les revenus annuels, à perpétuité ou pendant un long délai, ou d'effectuer d'autres fonctions ecclésiastiques déterminées, ou d'accomplir certaines oeuvres de piété ou de charité.
p.2 La fondation régulièrement acceptée revêt la nature du contrat synallagmatique: 'je donne pour que tu fasses'.

1545 - Il appartient à l'Ordinaire du lieu d'édicter des prescriptions concernant le montant de la dotation en dessous duquel une fondation pieuse ne saurait être admise, et fixant l'emploi de ses revenus.

1546 - p.1 Pour que les fondations de ce genre puissent être acceptées par une personne morale, le consentement écrit de l'Ordinaire du lieu est requis, et celui-ci ne doit pas l'accorder avant d'avoir la certitude que la personne morale peut satisfaire soit à la charge nouvelle qu'elle va assumer, soit aux charges déjà assumées; il doit surtout prendre garde que les revenus correspondent parfaitement aux charges qui les grèvent, selon la coutume de chaque diocèse.
p.2 Dans l'acceptation, la constitution et l'administration de la fondation, le patron de l'église n'a aucun droit.

1547 - L'argent et les biens immobiliers donnés en dotation doivent être déposés aussitôt dans un lieu sûr à désigner par l'Ordinaire, à telle fin que cet argent ou le prix des meubles (donnés) soient gardés, et au plus tôt, selon le jugement prudent du même Ordinaire, les intéressés et le conseil d'administration diocésain entendus, ils doivent être placés dans l'intérêt de la fondation, avec mention expresse et individuelle de la charge qui les grève.

1548 - p.1 Les fondations même faites de vive voix, doivent être consignées par écrit.
p.2 Un exemplaire doit être conservé en sûreté aux archives de la curie, un autre exemplaire aux archives de la personne morale que la fondation concerne.

1549 - p.1 En respectant les prescriptions des Can. 1514-1517 ; Can. 1525, dans chaque église on doit faire un tableau des charges de fondation qui est conservé près du recteur en lieu sûr.
p.2 Pareillement, outre le livre prescrit par le Can. 843 p.1, un autre livre doit être tenu et conservé auprès du recteur, dans lequel on doit indiquer chacune des charges perpétuelles ou temporaires avec son accomplissement et ses honoraires, et de toutes ces choses un compte exact doit être rendu à l'Ordinaire du lieu.

1550 - Lorsqu'il s'agit de fondations pieuses dans les églises, même paroissiales, des religieux exempts, les droits et charges de l'Ordinaire du lieu prévus par les Can. 1545-1549 reviennent exclusivement au supérieur majeur.

1551 - p.1 La réduction des charges qui grèvent les fondations pieuses est réservée au Siège apostolique seul, sauf exception expresse et contraire de l'acte de fondation, et sous réserve du Can. 1517 p.2
p.2 L'indult qui réduit les messes fondées ne s'étend pas aux autres messes dues par l'effet d'un contrat, ni aux autres charges de la fondation pieuse.
p.3 L'indult général qui réduit les charges des fondations pieuses doit être ainsi compris, sauf preuve contraire, que l'indultaire doit réduire les autres charges plutôt que les messes.

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