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   Droit canon 1917 - Titre 21 - Des causes d'ordination : 1993 - 1998

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Droit canon 1917 - Titre 21 - Des causes d'ordination : 1993 - 1998


1993 - p.1 Dans les causes où sont attaquées les ordinations résultant de la sainte ordination où la validité elle-même de la sainte ordination, le libelle doit être envoyé à la S. Congrégation de la discipline des Sacrements, ou, si l'ordination est attaquée pour défaut substantiel d'un rite sacré, à la S. Congrégation du Saint-Office; la S. Congrégation définit si la cause doit être traitée sur le mode judiciaire ou sur le mode administratif.
p.2 Dans le premier cas, la S. Congrégation renvoie la cause au tribunal du diocèse qui était le diocèse propre du clerc au moment de la sainte ordination, ou, si la sainte ordination est attaquée pour défaut substantiel d'un rite sacré, au tribunal du diocèse dans lequel l'ordination a été effectuée; pour les degrés d'appel, on doit s'en tenir aux prescriptions des Can. 1594-1601.
p.3 Dans le second cas, la S. Congrégation tranche elle-même la question, une fois achevé le procès informatif par le tribunal de la curie compétente.

1994 - p.1 Peut accuser la validité de la sainte ordination le clerc ou l'Ordinaire auquel le clerc est soumis ou dans le diocèse duquel il a été ordonné.
p.2 Seul le clerc qui estime n'avoir pas contracté les obligations résultant de la sainte ordination peut demander la déclaration de nullité de ces charges.

1995 - Tout ce qui a été dit soit dans la première section de cette partie, soit dans le titre particulier du procès des causes matrimoniales, doit être observé aussi dans les causes contre la sainte ordination, en faisant les adaptations nécessaires.

1996 - Le défenseur du lien de la sainte ordination jouit des mêmes droits et est tenu aux mêmes devoirs que le défenseur du lien matrimonial.

1997 - Lorsque l'action a été instituée, non sur la nullité de l'ordination sacrée elle même, mais seulement sur les obligations résultant de ladite ordination, le clerc ne doit pas moins être empêché 'ad cautelam' d'exercer les ordres.

1998 - p.1 Pour que le clerc soit libre des obligations qui résultent du lien de l'ordination, deux sentences conformes sont requises.
p.2 En ce qui concerne l'appel, on doit observer dans ces causes ce qui est prescrit aux Can. 1986-1989 touchant les causes matrimoniales.

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