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Euthanasie et fin de vie (2) – Historique rapide de la législation en France

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Loi du 9 juin 1999 : Rien à signaler ; elle donne le droit à tout patient de profiter de soins palliatifs.

Loi Kouchner du 4 mars 2002 (qui a abouti, dans la pratique, à la signature d’un document avant intervention, dans lequel on reconnait avoir été informé par le médecin de ce que l’on va subir).

La loi Leonetti du 22 avril 2005 : Cette loi dit vouloir « éviter l’obstination déraisonnable » ; elle renouvelle l’obligation d’informer le patient ou la famille de son état ; elle demande que l’on prenne en compte un refus du traitement ; enfin, si le malade est inconscient, la décision d’arrêter un traitement jugé déraisonnable est pris par le médecin, après une procédure collégiale et écoute de la famille ; dans ce dernier cas, les directives anticipées sont importantes. Cependant cette loi omet plusieurs points pourtant capitaux : elle ne veut pas définir l’euthanasie ; l’obstination déraisonnable n’est pas non plus bien définie et ouvre la porte à l’euthanasie passive.
En effet, la notion « obstination déraisonnable » fut introduite dans la loi, au détriment du terme « acharnement thérapeutique », qui était l’expression précédemment utilisée dans le cadre de ce sujet. Fut en effet ajouté à la loi de 2002, ce qui suit : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 [prévention, investigation ou traitement] ne doivent pas être poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. » Pour être moins agressive, l’expression n’en est pas moins redoutable. La suite de l’article permet de comprendre le venin contenu dans cette loi : « Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. »

En introduisant « le seul maintien artificiel de la vie » sans aucune circonstance, on ouvre la porte à des interprétations franchement euthanasiques.

Mais c’est aussi en ne voulant pas définir (et distinguer) soin et traitement que cette loi Leonetti était viciée car elle laisse la porte ouverte à considérer un soin légitime et élémentaire (nutrition, hydratation) comme un traitement, qui pourrait alors être arrêté car jugé déraisonnable (cf. le cas de Vincent Lambert). D’ailleurs la modification de la loi en 2016 confirme cette crainte.

Enfin, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 précise la loi précédente dans le sens d’un élargissement vers l’euthanasie, tout en refusant de la légaliser. De plus, inspiré par l’affaire Vincent Lambert et la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014, le législateur a affirmé que la nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements (et non des soins ordinaires) susceptibles d’être arrêtés au titre du refus de l’obstination déraisonnable. L’article L 1110-5 (« Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ») fut précisé comme ceci : « conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire. – La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. » (Article L1110-5-1 du Code de la santé publique).

Les directives anticipées prennent plus d’importance que sous la première loi, celle de 2005. Ces directives anticipées expriment maintenant la volonté (et non plus simplement les souhaits, comme en 2005) de la personne malade concernant sa fin de vie. Toute personne majeure peut en rédiger pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. La plus grande place donnée à la volonté du patient va dans le sens du suicide assisté. Le rôle de la personne de confiance est également élargi ainsi que le droit du patient à refuser les soins. Mais surtout, la grande nouveauté de la loi Claeys-Leonetti c’est l’introduction d’un droit du patient à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

La loi de 2005 prévoyait la possibilité d’« une sédation administrée en phase terminale » qui n’avait comme objectif que de soulager, quitte à l’endormir totalement, un malade qui subissait une situation de souffrance insupportable. Son objectif n’était pas de provoquer la mort mais de soulager le malade en le rendant inconscient pour qu’il ne vive pas l’effroi de souffrance insupportable. Même si de fait, en raison de l’importance des doses nécessaires pour obtenir cette sédation totale, bien souvent on accélérerait la survenue du décès. Bref ce n’était pas une euthanasie c’était un soin palliatif légitime. L’exemple classique était celui-ci : un patient souffre d’un cancer avec un risque d’étouffement. Dès l’existence de ce risque, le médecin l’informe de la possibilité de l’endormir si un jour il ressent une sensation d’étouffement insupportable. Si cette sensation arrive, le médecin endort le malade avec son accord pour qu’il ne souffre pas. Le patient et le médecin acceptent – même si ce n’est pas leur but – que cette sédation en raison de la dose des produits nécessaires puisse indirectement accélérer la survenue du décès. Pie XII, nous le verrons, avait déjà examiné cette situation et approuvé sa moralité en 1957.

En résumé dans la nouvelle loi Claeys-Leonetti, est introduit un droit du malade incurable à exiger la « sédation terminale » et l’arrêt des traitements comme moyen de se donner la mort sans souffrance. Et cela la morale naturelle et catholique ne l’ont et ne pourront jamais l’accepter. Cette loi repose sur une incompréhension de la valeur de la souffrance humaine et donc dérive de la mentalité protestante.

Abbé Thierry Legrand

Sources : La Porte Latine du 11 décembre 2019

Accédez à la conférence complète

(1) Introduction
(2) Historique rapide de la législation en France
(3) Les motifs invoqués pour autoriser l’euthanasie
(4) Questions de mots
(5) L’acharnement thérapeutique
(6) Réponse aux motifs pro-euthanasie
(7) Regard chrétien sur la mort et la souffrance

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