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Déclaration du comité canonique de la Conf. des évêques de France du 9 fév. 1995 sur les mariages effectués par la FSSPX

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1. Il peut arriver que des prêtres de la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X adressent à des évêchés, ou directement à des paroisses, des notifications de mariage qu’ils ont célébrés dans des églises ou prieurés qui dépendent d’eux.

Le Comité canonique a été interrogé pour savoir s’il convenait de procéder à la transcription dans les registres.

De tels mariages sont nuls ou non, selon que les parties appartiennent toujours à l’Église catholique ou l’ont quittée formellement.

Un examen en Officialité sera la plupart du temps nécessaire pour se prononcer. Des demandes de sanatio peuvent aussi être présentées. Il convient donc de conserver soigneusement aux archives diocésaines de catholicité la notification telle qu’elle a été reçue.

Dans la pratique, si la notification parvient directement à la paroisse, celle-ci, sans rien transcrire, enverra le formulaire à l’évêché et demandera des instructions.

Pour tous les cas semblables, le Chancelier de l’évêché prescrira d’écrire dans la marge du registre paroissial, dans les annotations canoniques, la formule suivante : « Ne pas délivrer de copie ou d’extrait de baptême. Consulter l’évêché ». Sur le registre diocésain, il notera lui-même en marge un renvoi au dossier ad hoc de l’évêché.

2. Que faire si une demande de copie d’acte de baptême est reçue vue d’un mariage dans un lieu de culte traditionaliste ?

On ne voit pas au nom de quel principe on pourrait refuser d’accorder cette pièce. Par contre, chaque fois que ce sera possible, on cherchera à entrer en contact avec la personne concernée ou sa famille, afin de l’avertir des conséquences sur la validité du mariage, et aussi de la signification d’un acte public par lequel on recourt à un ministre qui n’est pas dans la communion de l’Église (ce pourrait être considéré comme un acte formel d’adhésion au schisme, entraînant les peines correspondantes).

fraternité sainte pie X