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Communiqué de l’ACIM du 6 février 2008

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Mort in utero : revirement de la cour de Cassation ?

Le 29 juillet 1995, Madame Grosmangin enceinte de six mois perd son enfant dans le cadre d’une collision avec un chauffeur ivre.

Elle demande réparation du préjudice que représentent pour elle les souffrances endurées par cette perte, car elle attendait avec joie la venue de cet enfant dans son foyer. Elle sera déboutée.

En effet la cour de Cassation en assemblée plénière rend une décision étonnante le 29 juin 2001 : Pour qu’il y ait « personne », il faut qu’il y ait un être vivant, c’est-à-dire venu au monde et non encore décédé » (Ref : Gazette du Palais 16 février 2002 p56).

La cour se garde bien de donner au fotus le moindre statut. Végétal, minéral, animal ? Qui sait ? Si le fotus mort in utero n’est pas une personne, pourquoi donc la cour de Cassation vient-elle d’autoriser que son nom soit inscrit à l’Etat civil et sur le livret de famille de ses parents, quel que soit son poids et l’âge de la grossesse ?

Cette décision de bon sens – sans présumer de la rédaction du texte que nous ne tenons pas à ce jour – recrée une forme d’existence légale au fotus.

Les défenseurs de la vie s’en réjouiront.

Dr Jean-Pierre Dickès

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