Le 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel, saisi par quatre-vingts députés, a rendu une décision sur un recours concernant divers aspects de la loi de bioéthique définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021.
L’objet du recours, centré sur la recherche sur l’embryon humain, était de demander aux sages de fixer des limites supra législatives pour éviter toute fuite en avant du législateur devant les progrès de la science.
En effet, la loi bioéthique avalise tout ce que la science rend possible comme les embryons transgéniques, les embryons chimériques, la recherche sur l’embryon à 14 jours de vie, ainsi que la recherche sur l’embryon pour la pure connaissance, et non plus pour l’intérêt du patient comme auparavant.
Face à de telles transgressions qui viennent modifier la nature même de l’humain – embryon transgénique –, de l’animal – embryon chimérique –, ou encore réduire l’embryon humain à une souris de laboratoire, le Conseil constitutionnel s’est contenté d’approuver.
Les sages se sont cachés derrière « l’étendue de la compétence du législateur », évitant par là de considérer le fond du problème.
Si le législateur est seul compétent pour faire ou défaire la loi, dès lors qu’il ne « méconnait pas les exigences constitutionnelles » qui ne protègent pas l’embryon humain, alors tout est permis.
C’est ainsi que le Conseil constitutionnel valide :
- la création d’embryon transgénique et chimérique ;
- la recherche sur l’embryon humain jusqu’à 14 jours, pour la pure connaissance sans finalité médicale ;
- l’absence de vérification par l’Agence de la bioémecine (ABM) du consentement des parents qui donnent leur embryon à la recherche ;
- la non délivrance d’une autorisation de conservation d’embryon humain par l’ABM aux laboratoires de biologie médicale ;
- la communication des résultats des tests prénataux à la femme enceinte, et seulement si elle le souhaite, à l’autre membre du couple ;
- la création de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des donneurs ;
- l’absence de garantie solide interdisant le don de gamètes des personnes sous tutelle ou curatelle
Fort de cette décision, le gouvernement a pu promulguer la loi relative à la bioéthique le 2 août 2021.
Source : Fsspx.Actualités
